PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023 n° 2022-1726 (dossier législatif)
Article 45 (Répartition de la dotation globale de fonctionnement)
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Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-152 rectifié (Communes rurales et communes urbaines - Dotation globale de fonctionnement (DGF) - Écart - Diminution)
Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-253 (rédaction de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) - Ville de Paris - Retour/réintroduction suppression)
Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-169 rectifié (Augmentation de la DGF forfaitaire par habitant supplémentaire - Coefficient logarithmique - Révision du ratio)
Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-99 (Dotation globale de fonctionnement (DGF) dite « négative » - Commune de moins de 1 000 habitants - Protection)
Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-633 (Dotation de solidarité rurale - Calcul de la première fraction - Intégration critère de taux de logements sociaux)
Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-37 rectifié bis (Communes d'Île-de-France - Fonds de solidarité(FSRIF) - Potentiel financier de la ville de Paris - Calcul - Coefficient correcteur)
Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-126 (Dotation de continuité territoriale - Infrastructures de transport - Préservation de l'affectation)
Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-568 rectifié (Dotation de solidarité urbaine (DSU) - Dotation de solidarité rurale (DSR) - Communes - Cumul - Suppression)
Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° II-158 rectifié (Équipement des territoires ruraux - Crédits de la dotation - Destination - Garantie)
Article additionnel après l'article 45 bis - Amendements n° II-210 rectifié bis et n° II-636 rectifié (DETR - Communes urbaines au sens de la grille de densité de l'INSEE - Membres d'une métropole - Exclusion)
Article additionnel après l'article 45 bis - Amendements n° II-23, n° II-292 et n° II-410 (Demandes de subvention éligibles mais finalement non retenues - Commission DETR - Information des membres - Obligation)
Article additionnel après l'article 45 bis - Amendements n° II-21 et n° II-290 (Dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) - Décisions d'attribution par le préfet de région - Association des présidents de conseil départemental - Renforcement)
Article additionnel après l'article 45 bis - Amendements n° II-22 et n° II-291 (DSID - Membres de la commission DETR - Information - Renforcement)
Article 45 ter (nouveau) (Maintien de la dotation « élu local » pour les communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2023)
Article additionnel après l'article 45 ter - Amendements n° II-143 rectifié bis et n° II-435 rectifié (Communes nouvelles - Dotation d'amorçage - Perception - Prolongation)
Article additionnel après l'article 45 ter - Amendement n° II-440 (20 % des collectivités « qui ont le plus froid » - Sur-dotation énergétique exceptionnelle)
Article 46 (Réforme des modalités d'attribution de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité)
Article additionnel après l'article 46 - Amendements n° II-134 rectifié bis et n° II-430 rectifié (Règles de répartition de la DSC entre les communes - Assouplissement)
Article additionnel après l'article 46 - Amendement n° II-466 (Bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires - Rapport au Parlement)
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