PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LE RÔLE DES MAIRES DANS L'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX

première lecture

[10 octobre 2023]

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Discussion générale:

Article unique (Renforcement du rôle des maires dans les commissions d'attribution des logements sociaux)

P. 6915 (texte intégral du JO)