PROJET DE LOI RELATIF AU DIVORCE n° 2004-439 (dossier législatif)

Art. 1er (Art. 229 du code civil - Présentation des cas de divorce)

Art. 2 (Art. 230 et 232 du code civil - Divorce par consentement mutuel)

Art. 3 (Art. 233 et 234 du code civil - Divorce en cas d'acceptation du principe de la rupture du mariage)

Art. 4 (Art. 237 et 238 du code civil - Divorce pour altération définitive du lien conjugal)

Art. 5 (Art. 242 et 246 du code civil - Divorce pour faute)

Art. 9 (Art. 250 à 250-3 du code civil - Procédure applicable au divorce par consentement mutuel)

Art. 14 (Art. 259 et 259-3 du code civil - Preuves)

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