PROJET DE LOI RELATIF AU DIVORCE
première lecture
[n° 2004-439 (7 et 8 janvier 2004)]
Discussion générale:
Difficile réforme du divorce. Volonté d'apaisement et d'efficacité accrue des procédures. Impossibilité de juguler la montée du nombre de divorces. Nécessité de préparer l'avenir. Rôle d'écoute et de conseil du juge. Inégalités engendrées par les divorces de femmes inactives. Nécessité de trouver des solutions innovantes. Dispositif relatif aux violences conjugales. Information indispensable des citoyens. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. 229 du code civil - Présentation des cas de divorce)
Soutient l'amendement n° 111 de M. Nicolas About (procédure de divorce spécifique pour les mariages forcés de mineurs) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. 230 et 232 du code civil - Divorce par consentement mutuel)
Soutient l'amendement n° 103 de M. Michel Mercier (rôle du juge dans la procédure de divorce par consentement mutuel) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 3 (Art. 233 et 234 du code civil - Divorce en cas d'acceptation du principe de la rupture du mariage)
Soutient l'amendement n° 99 de M. Michel Mercier (instauration d'un délai de rétractation) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 4 (Art. 237 et 238 du code civil - Divorce pour altération définitive du lien conjugal)
Son amendement n° 117 : instauration d'un délai de trois ans ; retiré. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 109 de M. Michel Mercier (rétablissement de la clause d'exceptionnelle dureté) ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 5 (Art. 242 et 246 du code civil - Divorce pour faute)
Soutient l'amendement de n° 102 de M. Michel Mercier (maintien d'une référence aux violations renouvelées des devoirs conjugaux pour fonder le divorce pour faute) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 9 (Art. 250 à 250-3 du code civil - Procédure applicable au divorce par consentement mutuel)
Soutient l'amendement n° 101 de M. Michel Mercier (recours obligatoire à deux avocats pour les divorces par consentement mutuel) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 14 (Art. 259 et 259-3 du code civil - Preuves)
Soutient les amendements n° 98 de M. François Zocchetto (interdiction pour un époux de verser aux débats des communications de son conjoint obtenues par violence ou fraude) ; adopté et n° 104 de M. Michel Mercier (interdiction pour un époux de verser aux débats des écrits personnels de son conjoint obtenus par fraude ou violence) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 18 (Art. 270, 271, 274, 275-1, 276, 276-4, 279-1, 280 et 280-1 du code civil - Réforme de la prestation compensatoire)
Soutient l'amendement n° 106 de M. Michel Mercier (attribution de biens au titre de la prestation compensatoire après évaluation de leur valeur réelle) ; retiré. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 107 de M. Michel Mercier (suppression du bénéfice de la prestation compensatoire en cas de remariage ou de vie maritale du créancier) ; rejeté. (texte intégral du JO)