PROPOSITION DE LOI
PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL (dossier législatif)

Après l’article 9

Article 10 (Création d'un label « Employeur partenaire de la démocratie locale »)

Après l’article 10

Article 12 (Création d'un statut de l'élu-étudiant)

Après l’article 12

Article 14 (Formation des élus locaux et des candidats à un mandat électif local)

Après l’article 16

Article 17 (Cumul des indemnités journalières et des indemnités de fonction)

Article 24 (Mutualisation des référents déontologues à l'échelle intercommunale et obligation de déclaration des dons, avantages et invitations)

Après l’article 24

Article 25 (Automaticité du bilan de compétences et de la validation des acquis de l'expérience et création d'un mécanisme de certification)

Après l’article 25

Article 26 (Extension du bénéfice de l'allocation différentielle de fin de mandat et contrat de sécurisation de l'engagement)

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