PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 n° 2022-1499 (dossier législatif)
Article 2 bis (nouveau) (Ajustement des plafonds d'affectation à CCI France des recettes des taxes additionnelles sur la CVAE et la CFE)
Article 9 C (nouveau) (Répartition entre les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre du produit de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau relative aux centrales photovoltaïques)
Article additionnel après l'article 9 C - Amendements n° 59 rectifié, n° 17 rectifié bis et n° 58 rectifié bis (Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) - Répartition du produit entre les communes et les EPCI - Modification)
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