PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
troisième lecture
[n° 2005-881 (13 juillet 2005)]
Discussion générale:
Déplore les conditions d'examen du texte. Situation de l'hôpital public. Effets négatifs de la tarification à l'activité. Absence de débat. Crainte d'une privatisation de la sécurité sociale. Mise en place du médecin traitant. Déficit de la branche famille. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. L.O. 111-3, L. 114-5 et L. 114-6 du code de la sécurité sociale - Contenu et structure des lois de financement de la sécurité sociale)
Ses amendements n° 1 : précision ; n° 2 : prise en compte dans la première partie des lois de financement de la sécurité sociale des mesures modifiant le montant de la participation forfaitaire et du forfait hospitalier ; n° 3 : définition de l'ONDAM et détermination de son taux d'évolution ; n° 4 : détermination d'un objectif national de couverture des dépenses de santé par les régimes obligatoires de base ; et n° 5 : dépôt annuel d'une loi de financement rectificative ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. L.O. 111-4 et art. L. 131-8 du code de la sécurité sociale - Documents annexés à la loi de financement de la sécurité sociale)
Son amendement n° 6 : prise en compte de la progression de prise en charge des dépenses de soins et de biens médicaux ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 3 quater (Art. L.O. 111-5-3 du code de la sécurité sociale - Débat d'orientation sur les finances sociales)
Son amendement n° 7 : débat d'orientation sur les finances sociales devant le Parlement ; rejeté. (texte intégral du JO)