PROJET DE LOI POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES
première lecture
[n° 2015-990 (7, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17 avril, 4, 5, 6, 11 et 12 mai 2015)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant le titre Ier
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 1er (art. L. 2131-2, L. 2132-1, L. 2132-4, L. 2132-5, L. 2132-7, L. 2132-8, L. 2135-1, L. 2135-2, L. 2135-3, L. 2135-7, L. 2135-13, L. 2331-1, L. 2341-1 du code des transports - Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, ARAFER)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 1er bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 224-6 [nouveau] du code de l'environnement - Normes d'émission de polluants atmosphériques des autocars)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er bis
. (texte intégral du JO)Article 1er ter (supprimé) (art. L. 317-9 [nouveau] du code de la route - Équipement des autocars en éthylotests anti-démarrage)
. (texte intégral du JO)Article 1er quater (art. L. 1115-1 et L. 1115-2 [nouveaux] du code des transports - Accès aux données des services réguliers de transport public de personnes)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 1er quater
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 1er quinquies (nouveau) (art. L. 2121-4 et L. 2141-1 du code des transports - Ouverture à la concurrence des transports ferroviaires régionaux)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er quinquies
. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 3111-17 à L. 3111-21, L. 3111-21-1, L. 3111-22 à L. 3111-25 [nouveaux] du code des transports - Ouverture des services de transport non urbains par autocar)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 3 (art. L. 1221-3, L. 3111-1, L. 3111-2, L. 3111-3, L. 3421-2, L. 3451-2, L. 3452-5-1, L. 3452-6, L. 3452-7, L. 3452-8, L. 3521-5 et L. 3551-5 du code des transports - Coordination)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 3 bis A (Texte non modifié par la commission) (Habilitation à créer par ordonnance une société de projet pour le canal Seine-Nord Europe)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 3 bis A
. (texte intégral du JO)Article 3 bis (Texte non modifié par la commission) (Habilitation à légiférer par ordonnance pour permettre la réalisation du « Charles-de-Gaulle Express »)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 3 bis
. (texte intégral du JO)Article 3 quater A (supprimé) (Rapport sur les conséquences du développement du transport par autocar pour les usagers)
. (texte intégral du JO)Article 3 quater B (supprimé) (Rapport sur l'évolution de l'offre ferroviaire)
. (texte intégral du JO)Article 3 quinquies (nouveau) (Coordination des actions d'aménagement des gares routières)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 3 quinquies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 4 (Gares routières de voyageurs)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 4 bis (supprimé) (Différenciation des tarifs de péage autoroutier en faveur des véhicules sobres ou utilisés en covoiturage)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 4 bis
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 5 (art. L. 122-7, L. 122-8, L. 122-8-1, L. 122-8-2, L. 122-8-3, L. 122-9, L. 122-10, L. 122-11, L. 122-12, L. 122-13, L. 122-13-1, L. 122-14, L. 122-15, L. 122-16, L. 122-17, L. 122-17-1, L. 122-17-2, L. 122-17-3, L. 122-17-4, L. 122-17-5, L. 122-18, L. 122-19, L. 122-19-1, L. 122-20, L. 122-21 [nouveaux] du code de la voirie routière - Régulation du secteur autoroutier)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 5
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 5 bis A (supprimé) (Réservation de voies de circulation aux transports en commun, taxis, véhicules sobres, véhicules de services d'autopartage ou utilisés en covoiturage)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5 bis
. (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 122-4 et L. 122-4-1 [rétabli] du code de la voirie routière) - Mécanisme correcteur en cas de bénéfices supérieurs aux estimations. Mise en ligne des contrats entre l'État et les sociétés d'autoroutes)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 7 (Entrée en vigueur des dispositions relatives à la mobilité)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 8 (art. L. 3120-2, L. 3121-3 [rétabli], L. 3121-5 et L. 3121-11 du code des transports, art. 5 et 6 de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014, art. 230-19 du code de procédure pénale et art. L. 311-3 du code de la sécurité sociale - Stationnement des voitures de transport avec chauffeur (VTC) aux abords des gares et des aéroports)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 8 quater (art. L. 213-1 et L. 213-5 du code de la route - Simplification de la procédure d'agrément des établissements d'enseignement et de formation en matière de conduite et de sécurité routière)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 8 quinquies (art. L. 213-2 du code de la route - Contrat entre l'établissement d'enseignement à la conduite et à la sécurité routière et l'élève)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 8 sexies (supprimé) (art. L. 213-3 du code de la route - Suppression de la condition d'ancienneté du permis de conduire pour gérer une auto-école)
. (texte intégral du JO)Article 8 septies (supprimé) (Rapport sur la création d'une filière française de déconstruction des navires)
. (texte intégral du JO)Article 8 octies (supprimé) (art. L. 214-1 à L. 214-4 [nouveaux] du code de la route - Comité d'apprentissage de la route)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 8 octies
. (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 211-2 à L. 211-8 [nouveaux], L. 213-7-1 [nouveau], L. 223-1, L. 221-1 A [nouveau], L. 221-3, L. 221-3-1, L. 221-4, L. 221-5, L. 221-6, L. 221-7, L. 221-8 [nouveaux] du code de la route, L. 312-13 du code de l'éducation - Externalisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire et des épreuves pratiques des diplômes professionnels poids-lourds)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 9
. (texte intégral du JO)Article 9 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 141-1 du code de la consommation, art. L. 213-2 et L. 213-2-1 [nouveau] du code de la route - Interdiction des frais de présentation des candidats aux épreuves du permis de conduire)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 9 bis A
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 9 bis (supprimé) (art. L. 213-4-1 [nouveau] du code de la route - Répartition des places d'examen au permis de conduire)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 9 ter
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 9 quater
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 10 A (supprimé) (art. L. 341-1 à L. 341-4 [nouveaux] du code de commerce - Réseaux de distribution commerciale)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 10 B (supprimé) (art. L. 441-7 du code de commerce - Formalisation de la négociation commerciale dans une convention unique)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 10 B
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 10 C (Texte non modifié par la commission) (art. L. 441-8 du code de commerce et L. 631-25-1 du code rural et de la pêche maritime - Clause de renégociation du prix des contrats dont la durée d'exécution dépasse trois mois)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 10 C
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 10 D (Supprimé) (art. L. 442-6 du code de commerce - Sanction contre certaines pratiques commerciales abusives)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 10 (supprimé) (art. L. 752-5-1 [nouveau] du code de commerce - Saisine de l'Autorité de la concurrence sur les documents d'urbanisme)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 10 bis
. (texte intégral du JO)Article 10 ter (art. L. 425-4 du code de l'urbanisme - Simplification des procédures administratives en matière d'urbanisme)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 10 ter
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 10 quater (Texte non modifié par la commission) (art. L. 462-10 [nouveau] du code de commerce - Information de l'Autorité de la concurrence sur les accords ayant pour objet de négocier des achats groupés)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 quinquies
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 11 bis A
. (texte intégral du JO)Article 11 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 917-6 et L. 927-4 [nouveaux] du code de commerce - Consultation de l'Autorité de la concurrence dans certains territoires ultra-marins)
. (texte intégral du JO)Article 11 ter A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 117-1 du code de la consommation - Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit)
. (texte intégral du JO)Article 11 ter B (Texte non modifié par la commission) (art. L. 121-102 du code de la consommation - Délai de rétractation en matière de vente d'or et de métaux précieux)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11 ter
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 11 quater A (supprimé) (art. L. 312-7-1 [nouveau] du code monétaire et financier - Mobilité bancaire)
. (texte intégral du JO)Article 11 quater B (supprimé) (art. L. 165-9 et L. 165-9-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Extension aux produits d'optique-lunetterie de l'obligation de fournir à l'assuré un devis normalisé)
. (texte intégral du JO)Article 11 quater C (nouveau) (art. L. 4362-10 du code de la santé publique - Suppression d'un obstacle à l'activité des opticiens-lunetiers)
. (texte intégral du JO)Article 11 quater D (nouveau) (art. 19 de la loi n° 96-603 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - Reconnaissance de la qualité d'artisan aux restaurateurs)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 quater D
. (texte intégral du JO)Article 11 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 441-6 du code de commerce et art. 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives - Aménagement des règles sur les délais de paiement)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 quinquies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 11 sexies (supprimé) (art. 1er de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie - Comptes bancaires inactifs)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11 nonies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 14 (art. 2, 4, 10, 52 et 68 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat - Application aux notaires du principe de liberté encadrée d'installation - Limite d'âge pour l'exercice de cette profession - Suppression de la possibilité d'habilitation des clercs)
Article 22 ter (art. L. 5542-32-1, L. 5546-1-1 à L. 5546-1-9, L. 5546-10 à L. 5546-1-15 [nouveaux], L. 5621-1, L. 5621-3, L. 5621-4, L. 5785-1 et L. 5785-5-1 du code des transports - Services privés de recrutement et de placement de gens de mer)
. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 23
. (texte intégral du JO)Article 23 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 101-1 du code de la construction et de l'habitation - Rapport sur la mobilité dans le parc social)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 23
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 23 bis A
. (texte intégral du JO)Article 23 bis B (Texte non modifié par la commission) (art. 5 de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 - Délai pour l'installation d'un détecteur de fumée)
. (texte intégral du JO)Article 23 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 301-3, L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 3641-5, L. 5217-2 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales - Création d'un « guichet unique » de la délégation des aides à la pierre)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 23 bis
. (texte intégral du JO)Article 23 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 254-1, L. 302-1, L. 302-16, L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Suppression de la condition de zonage dans la définition du logement intermédiaire)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 23 quater A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 411-2, L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Exclusion des logements intermédiaires du service d'intérêt économique général (SIEG) au 1er janvier 2020)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 23 quater (art. L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Définition de l'objet social des filiales des organismes HLM dédiées au logement intermédiaire)
. (texte intégral du JO)Article 23 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Autorisation du cumul des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance pour les organismes d'HLM et leurs filiales dédiées au logement intermédiaire)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 23 sexies (Texte non modifié par la commission) (Ratification de l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 23 septies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 24 (art. L. 123-1-11, L. 123-13-2, L. 123-13-3, L. 128-3 et L. 127-2 [nouveau] du code de l'urbanisme et art. L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation - Zone de majoration de constructibilité pour le logement intermédiaire)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 24
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 24 bis (nouveau) (art. L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation - Allègement de la procédure de changement d'usage en faveur des Français de l'étranger disposant d'un logement unique en France)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 24 bis
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 25 (art. 3-2, 8-1, 11-2, 15, 24, 25-3, 25-8 et 25-9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Clarification du droit des rapports locatifs et mesures de soutien de l'investissement immobilier)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 25
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 25 bis A
. (texte intégral du JO)Article 25 bis C (supprimé) (art. L. 131-16 du code du sport - Conséquences financières des modifications des règlements des fédérations sportives)
. (texte intégral du JO)Article 25 bis E (art. 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Mise en concurrence obligatoire des syndics ayant été désignés deux fois consécutivement)
. (texte intégral du JO)Article 25 septies (art. L. 241-1 et L. 243-2 du code des assurances - Amélioration de l'information des consommateurs concernant l'assurance décennale)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 25 octies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 25 decies (nouveau) (art. L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation - Extension du mécanisme de la VEFA inversée)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 25 decies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 26 (art. 9 et 20 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - Extension de l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations classées pour la protection de l'environnement)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 26
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 27 (art. 1er et 7 de l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet - Extension de l'expérimentation d'un certificat de projet)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 27
. (texte intégral du JO)Article 27 bis (art. L. 514-6 et L. 553-4 du code de l'environnement - Harmonisation des délais de recours pour les installations de production d'énergie renouvelable)
. (texte intégral du JO)Article 27 ter (nouveau) (art. L. 514-6 du code de l'environnement - Encadrement du droit de recours en matière d'installations d'élevage)
. (texte intégral du JO)Article 28 (Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance dans le domaine du droit de l'environnement)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 28
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 28 (suite)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 28 bis A (nouveau) (art. L. 424-5 du code de l'urbanisme - Possibilité de retrait d'une décision de non-opposition à déclaration préalable)
. (texte intégral du JO)Article 28 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 424-3 du code de l'urbanisme - Fourniture de la liste complète des motifs de refus à l'occasion du rejet d'une demande d'autorisation d'urbanisme)
. (texte intégral du JO)Article 29 (art. L. 480-13 du code de l'urbanisme - Sécurisation des projets de construction en recentrant l'action en démolition sur les cas où elle est indispensable)
. (texte intégral du JO)Article 30 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 431-3 du code de l'urbanisme ; art. 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Harmonisation des seuils de recours à un architecte pour les exploitations agricoles)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 30
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 30 (suite)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 32 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires à la transposition des directives n° 2014/53/UE et n° 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil des 16 avril et 15 mai 2014, et à la simplification de la procédure d'établissement des servitudes radioélectriques prévues par le code des postes et communications électroniques)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 33
. (texte intégral du JO)Article 33 bis (art. L. 111-5-1-1 et L. 111-5-1-2 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Équipement en fibre optique des maisons individuelles et des lotissements neufs)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 33 quater (art. L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques - Actualisation des dispositions relatives aux objectifs de la régulation du secteur des communications électroniques)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 33 quinquies (art. L. 34-8-1-1 [nouveau], L. 33-1 et L. 36-8 du code des postes et communications électroniques - Mise en oeuvre de l'itinérance métropolitaine)
. (texte intégral du JO)Article 33 sexies (supprimé) (art. L. 36-7 du code des postes et communications électroniques - Rapport annuel de l'ARCEP sur l'effort d'investissement)
. (texte intégral du JO)Article 33 septies A (art. L. 36-8 du code des postes et communications électroniques - Reconnaissance aux collectivités de la qualité de partie dans certaines procédures de règlement des différends devant l'ARCEP et certaines juridictions)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 33 septies C (Publication par l'ARCEP de lignes directrices portant sur les conditions tarifaires d'accès aux infrastructures et réseaux à très haut débit)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 33 septies C
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 33 septies D (nouveau) (art. L. 32, L. 34-8-1 et L. 34-8-5 [nouveau] du code des postes et communications électroniques - Obligation de couverture dans les zones « blanches » et « grises » de téléphonie mobile)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 40
. (texte intégral du JO)Article 40 bis A (art. L. 511-6 et L. 511-7 du code monétaire et financier - Autorisation du prêt de trésorerie interentreprises)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 40 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 144-1 du code monétaire et financier - Fichier bancaire des entreprises, FIBEN)
. (texte intégral du JO)Article 40 quater (supprimé) (Rapport sur les bourses régionales)
. (texte intégral du JO)Article 43 A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 225-27-1 et L. 225-79-2 du code de commerce, 1136 du code général des impôts, 4, 6-2, 14, 15 et 17 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - Mise en cohérence de différents codes et de la loi du 26 juillet 1983 avec l'ordonnance du 20 août 2014)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 43 B (Texte non modifié par la commission) (art. 7, 8, 16, 22, 23, 24 et 34 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Corrections apportées à l'ordonnance du 20 août 2014)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
Article 43 CA (supprimé) (art. 21-1 [nouveau] de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Règles de cession de la majorité du capital d'une société cotée)
. (texte intégral du JO)Article 43 C (art. 41 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Encadrement des opérations de privatisation réalisées par les collectivités territoriales et leurs groupements)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 43 C
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 43 (Texte non modifié par la commission) (art. 2 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Ratification et modification de l'ordonnance n° 2014-948)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 43 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 22 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Abaissement des seuils entraînant la compétence du législateur en cas de privatisation d'une société détenue par l'État)
. (texte intégral du JO)Article 43 ter (Texte non modifié par la commission) (art. 26 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Abaissement des seuils entraînant la compétence de la Commission des participations et des transferts en cas de transferts de participations au secteur privé)
. (texte intégral du JO)Article 43 quater (Texte non modifié par la commission) (art. 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - Modalités de désignation des administrateurs des établissements publics)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 45 (Texte non modifié par la commission) (art. 25 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Modification de la composition de la Commission des participations et des transferts)
. (texte intégral du JO)Article 46 (Texte non modifié par la commission) (art. 32-1 [nouveau] de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Transparence des sociétés holding de l'État pour l'application des seuils légaux de détention)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 47 (Texte non modifié par la commission) (art. 4, 6, 7 et 8 de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) - Autorisation du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) et de ses filiales)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 48 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5124-14 du code de la santé publique - Modification de l'obligation de détention majoritaire par l'État ou ses établissements du capital de la société anonyme « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies »)
. (texte intégral du JO)Article 49 (Texte non modifié par la commission) (Autorisation du transfert au secteur privé de participations majoritaires de l'État dans deux grands aéroports régionaux)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 49
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 71 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3132-21 du code du travail - Fixation d'une durée maximale de trois ans pour les dérogations individuelles ou sectorielles au repos dominical accordées par le préfet)
Article 51 (art. L. 2111-10-1 du code des transports - Définition des ratios d'investissement assurant la soutenabilité du modèle ferroviaire français conformément à la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 52
. (texte intégral du JO)Article 53 bis (Texte non modifié par la commission) (Changement de dénomination de BPI-Groupe)
. (texte intégral du JO)Article 53 quater (Texte non modifié par la commission) (Prolongation de la concession du marché d'intérêt national Paris-Rungis)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 53 quater
. (texte intégral du JO)Article 54 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 592-28-1 [nouveau] du code de l'environnement - Activités internationales de l'Autorité de sûreté nucléaire)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 54 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 541-10 du code de l'environnement - Possibilité de favoriser l'ouverture au public des données des éco-organismes sur la composition des déchets)
. (texte intégral du JO)Article 54 bis (art. 266 quindecies du code des douanes - Soutien aux biocarburants produits à partir de matières premières d'origine animale)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 54 ter
. (texte intégral du JO)Article 54 quater (supprimé) (art. L. 524-1 [nouveau] du code de l'énergie - Entreprises ayant des activités hyper électro-intensives)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 54 quater
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 55
Articles additionnels après l'article 58 quater
. (texte intégral du JO)Article 61 (Exonération d'utilisation de la plateforme commune de facturation numérique pour la SNCF et la Caisse des dépôts)
. (texte intégral du JO)Article 61 bis (supprimé) (Habilitation à légiférer par ordonnance pour permettre le développement de la facturation électronique entre les entreprises)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 61 bis
. (texte intégral du JO)Article 62 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 581-10 du code de l'environnement - Publicité dans les grands stades)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 62 bis (nouveau) (art. L. 581-7 du code de l'environnement - Publicité dans les grands stades situés hors agglomération)
. (texte intégral du JO)Article 63 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 581-14 du code de l'environnement - Coordination de références)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 63
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 64
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 64 bis
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 66 (art. L. 721-8 [nouveau] du code de commerce - Instauration de tribunaux de commerce spécialisés compétents pour traiter des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises les plus importantes)
Article 70 (art. L. 631-19-2 [nouveau] et L. 661-1 du code de commerce - Instauration de la possibilité pour le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire d'ordonner une augmentation de capital ou une cession des parts des actionnaires opposés au plan de redressement)
Articles additionnels après l'article 86
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 105 A
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 106
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 10 ter (précédemment réservé) (art. L. 425-4 du code de l'urbanisme - Simplification des procédures administratives en matière d'urbanisme)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 21 (précédemment réservé)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 58 quater (précédemment réservé)
. (texte intégral du JO)