PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT
première lecture
[n° 2010-788 (15, 16, 17, 28, 29 septembre, 5, 6, 7 et 8 octobre 2009)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 3
Soutient l'amendement n° 183 de Mme Annie David (rénovation de la procédure de réhabilitation de l'immobilier de loisir social) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 3 bis
Défavorable à l'amendement n° 223 de M. Thierry Repentin (répartition des économies réalisées entre la baisse des charges pour le locataire et le retour sur investissement pour le propriétaire). (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 111-6-2 [nouveau] du code de l'urbanisme - Inopposabilité des règles d'urbanisme relatives à l'aspect extérieur des bâtiments lorsque la construction utilise des énergies renouvelables)
Favorable à l'amendement n° 228 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)Article 5 (Chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme - Simplification des directives territoriales d'aménagement)
Son amendement n° 187 ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 186 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 7 (art. L. 121-9 et L. 121-9-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Qualification de projet d'intérêt général de certaines mesures de mise en oeuvre des DTA)
Son amendement n° 189 ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 38 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 15 bis (priorité)
Le groupe CRC-SPG votera l'amendement n° 71 de la commission de la culture saisie pour avis. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement de la commission de la culture saisie pour avis n° 73 (amélioration de l'insertion paysagère des dispositifs publicitaires aux entrées des villes). (texte intégral du JO)
Article 9 (Chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme - Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale)
Intervient sur l'amendement n° 205 de M. Hervé Maurey. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 264 de M. Jean-Paul Emorine. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 190 et 191 ; retirés. (texte intégral du JO)
Article 10 (Chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme - Renforcement des plans locaux d'urbanisme)
Son amendement n° 194 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 11 (art. L. 128-1, L. 128-2 et L. 128-3 [nouveau] du code de l'urbanisme - Autorisation de dépassement des règles densité de construction pour les bâtiments particulièrement performants en matière énergétique)
Intervient sur l'amendement n° 214 de M. Jacques Muller. (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 141-1 et L. 141-1-3 [nouveau] du code de l'urbanisme - Procédure de révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France)
Article 13 (Habilitation du Gouvernement à simplifier le code de l'urbanisme)
Son amendement n° 198 ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 15
Son amendement n° 199 : révision de la procédure d'acquisition par préemption au profit des départements ; retiré. (texte intégral du JO)Article 15 bis (Nouveau) (art. L. 146-4 du code de l'urbanisme - Travaux nécessaires aux activités agricoles dans les zones soumises à la loi littorale)
Votera l'amendement n° 159 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 14 (précédemment réservé) (art. L. 642-3 du code du patrimoine - Avis simple de l'architecte des bâtiments de France sur les permis de construire situés dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ZPPAUP)
Le groupe CRC-SPG votera l'amendement n° 364 de la commission. (texte intégral du JO)Article 21 (Chapitre X du titre Ier du code de la voirie routière - Modulation des péages en fonction des émissions de gaz à effets de serre des camions mise en place au plus tard le 1er janvier 2010)
Article 22 (Ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 - Ratification de l'ordonnance relative aux voies ferrées)
Favorable à l'amendement n° 451 de Mme Mireille Schurch. (texte intégral du JO)Article 23 (Section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement - Instauration des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie)
Ses amendements n° 380 ; adopté ; et n° 379 ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 23
Intervient sur l'amendement n° 672 de M. Serge Larcher (modalités d'encadrement de l'implantation des centrales photovoltaïques). (texte intégral du JO)Article 25 (art. 14, 23-1 et 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Elaboration d'un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables)
Le groupe CRC-SPG votera contre les amendements identiques n° 466 de M. Xavier Pintat et n° 515 de M. Jean-Claude Merceron. (texte intégral du JO)Article 26 (Section 4 [nouvelle] du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement - Bilans des émissions de gaz à effet de serre et plans climat-énergie territoriaux)
Son amendement n° 381 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 27 (art. 14 et 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Extension du dispositif des certificats d'économies d'énergie)
Ses amendements n° 382, 384 et 383 ; retirés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 35
Son amendement n° 388 : rapport d'évaluation de l'ensemble des mesures de soutien au développement des énergies renouvelables ; retiré. (texte intégral du JO)Article 36 (art. L. 254-1 à L. 254-12 [nouveau] du code rural - Encadrement des activités de vente, d'application et de conseil des produits phytopharmaceutiques)
Défavorable à l'amendement n° 590 de la commission et favorable à l'amendement n° 762 de Mme Odette Herviaux. Son amendement n° 389 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 40 (Texte non modifié par la commision) (art. L. 253-7 et L. 253-17 du code rural - Interdiction de la publicité sur les produits phytopharmaceutiques à destination des jardiniers amateurs)
Son amendement n° 390 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 40 bis (Nouveau) (art. L. 253-3 du code rural - Dérogations à l'interdiction d'épandage aérien de produits phytopharmaceutiques)
Son amendement n° 391 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 40 ter
Intervient sur l'amendement n° 894 du Gouvernement (dans le cadre du plan Écophyto, possibilité pour l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'apporter des concours financiers aux personnes publiques ou privées). (texte intégral du JO)Article 42 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 611-6, L. 640-2 et L. 641-19-1 [nouveau] du code rural - Instauration d'une certification à haute valeur environnementale pour les exploitations agricoles)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 42
Son amendement n° 392 : ajout d'un volet consacré à l'agriculture biologique dans le programme de formation des lycées agricoles ; retiré. (texte intégral du JO)Article 44 (art. L. 123-4 du code rural - Versement d'une soulte en cas d'échange de parcelles certifiées en agriculture biologique)
Son amendement n° 393 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 44 bis (Nouveau) (Définition d'une politique génétique des semences et plants)
Article 45 (art. L. 371-1 à L. 371-6 [nouveaux] du code de l'environnement - Constitution d'une trame verte et bleue)
Ses amendements n° 394 et 397 ; adoptés ; et n° 396 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 47 (art. L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 du code de l'environnement - Plans nationaux d'action pour la conservation ou le rétablissement des espèces)
Son amendement n° 400 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 48 (art. L. 414-9 et L. 414-10 [nouveaux] du code de l'environnement - Renforcement des plans nationaux d'action pour la protection des espèces menacées et des conservatoires botaniques nationaux)
Son amendement n° 401 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 52 (art. L. 211-1-4 [nouveau], L. 216-1, L. 216-3 et L. 216-5 du code de l'environnement - Mise en place d'une bande enherbée de cinq mètres le long des cours d'eau)
Articles additionnels après l'article 52
Articles additionnels après l'article 54
Ses amendements portant sur le même objet n° 404, 405 et 406 : modification du cadre juridique de la prise des décisions concernant la création et la gestion des réserves naturelles régionales ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 56 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 212-4 et L. 213-2 du code de l'environnement, art. 83 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Coopération intercommunale dans le domaine de l'eau)
Intervient sur l'amendement n° 798 de M. Paul Raoult. (texte intégral du JO)Article 57 (art. L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et art. L. 1331-1-1 et L. 1331-6 du code de la santé publique - Contrôle des installations d'assainissement non collectif par les communes)
Intervient sur l'amendement n° 802 de M. Paul Raoult. (texte intégral du JO)Article 58 (art. L. 2224-5, L. 2224-7-1 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et art. L. 213-10-9 et L. 213-14-1 du code de l'environnement - Inventaire des réseaux de distribution d'eau des collectivités et incitation à la réduction des fuites en réseaux)
Son amendement n° 402 ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 403 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 59
Article 61 (Texte non modifié par la commission) (art. 41 et 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - Conseil national de la mer et du littoral)
Son amendement n° 408 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 71 (art. L. 221-3 et art. L. 221-7 et L. 221-8 [nouveaux] du code de l'environnement - Principe d'une surveillance de la qualité de l'air intérieur)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 72 (art. L. 32-1, L. 34-9 et L. 34-9-1 du code des postes et des télécommunications électroniques, art. L. 5231-3 et L. 5231-4 [nouveaux] du code de la santé publique et art. 17 bis [nouveau] de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie - Encadrement règlementaire sur les ondes électromagnétiques)
Intervient sur l'amendement n° 640 de M. Jacques Muller. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 453 de Mme Mireille Schurch. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 81
S'abstient sur l'amendement n° 880 du Gouvernement (prévention des endommagements de canalisation). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 934 de la commission (définition d'un cadre réglementaire pour les ouvrages de protection contre les inondations). (texte intégral du JO)
Doute quant à l'examen en commission de tous les amendements portant article additionnel après l'article 81. (texte intégral du JO)
Article 82 (art. L. 214-12 du code monétaire et financier - Prise en compte par les gérants de portefeuilles des préoccupations de développement durable)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 83 (art. L. 225-102-1 et L. 823-16 du code de commerce, art. L. 114-7 du code de la mutualité, art. L. 511-35 du code monétaire et financier, art. L. 322-26-2-2 du code des assurances, art. L. 524-2-1 du code rural et art. 8 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés de présenter un bilan social et environnemental)
Ses amendements n° 427 et 426 ; retirés. (texte intégral du JO)Article 84 (art. L. 223-3 du code du commerce et art. L. 512-17 du code de l'environnement - Renforcement de la responsabilité de la société-mère en cas de pollution grave causée par une de ses filiales)
Son amendement n° 428 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 429 et 430 ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Article 85 (art. L. 112-10 et L. 121-15-4 [nouveaux] et art. L. 214-1 du code de la consommation - Étiquetage obligatoire du « coût carbone » des produits et de leur emballage)
Article 86 (art. L. 122-1, L. 122-1-1 [nouveau], L. 122-2, L. 122-3 et art. L. 122-3-1 à L. 122-3-5 [nouveaux] du code de l'environnement - Renforcement des études d'impact)
Son amendement n° 431 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 90 (art. L. 123-1 à L. 123-19 du code de l'environnement - Simplification des procédures d'enquête)
Ses amendements n° 432 ; retiré ; et n° 436 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 94 (Divers codes modifiés - Mesures de rattachement des enquêtes concernant des décisions ayant trait à l'environnement à l'enquête publique du type « Bouchardeau »)
Ses amendements n° 433, 435 et 434 ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 98 (art. L. 141-3 [nouveau] du code de l'environnement - Définition des critères de représentativité des acteurs environnementaux)
Son amendement n° 437 ; retiré. (texte intégral du JO)Division et articles additionnels après l'article 100
Ses amendements n° 440 : cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable ; et n° 439 : nouvelle division - Projets territoriaux de développement durable ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 102 (Texte non modifié par la commission) (Autoriser le Gouvernement à modifier le code de l'environnement par ordonnance)
Son amendement n° 438 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 78 ter (Nouveau) (art. L. 541-10-8 [nouveau] du code de l'environnement - Clarification de la signalétique « Point vert »)
Article 79 (art. L. 541-14-1 et L. 655-6-1 [nouveaux] du code de l'environnement et art. L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales - Plan départemental de traitement des déchets issus des chantiers du BTP)
Ses amendements n° 418 ; rejeté ; n° 419 ; adopté ; et n° 417 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 80 (art. L. 541-21-1 [nouveau] du code de l'environnement - Collecte sélective des déchets des gros producteurs de déchets organiques)
Articles additionnels après l’article 80
Ses amendements n° 423 : inscription du principe d'"éco-conception" dans la loi ; adopté ; n° 422 : application de la contribution prévue à l'article L. 541-10 du code de l'environnement aux journaux gratuits distribués dans les lieux publics ; n° 424 : information des consommateurs sur le montant de la contribution, prévue à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, versée par le producteur ; retirés. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 81
Son amendement n° 425 : compensation financière du coût de pilotage du plan de gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics de services de l'Etat à la charge des départements ; rejeté. (texte intégral du JO)