Interventions de Mme Catherine DI FOLCO (jeudi 20 janvier 2022)

PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE n° 2022-401 (dossier législatif)

• Intervention 1

Article 1er (Définition du lanceur d'alerte et conditions de fond - Articulation avec les régimes spéciaux de protection)

• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Article 2 (Extension des mesures de protection aux facilitateurs et autres personnes)

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 46 (Lanceurs d'alerte - Octroi du droit d'asile)

• Intervention 12

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 57 (Procédures pénales traitant de l'alerte - Possibilité de se constituer partie civile pour le lanceur d'alerte)

• Intervention 13

Article 3 (Procédures de signalement et conditions de divulgation publique)

• Intervention 14
• Intervention 15
• Intervention 16
• Intervention 17
• Intervention 18
• Intervention 19
• Intervention 20
• Intervention 21
• Intervention 22
• Intervention 23
• Intervention 24
• Intervention 25
• Intervention 26
• Intervention 27
• Intervention 28

Article 4 (Confidentialité et conservation des signalements)

• Intervention 29

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 54 et n° 71 rectifié (Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (CNDASPE) - Renforcement de son statut)

• Intervention 30

Article 4 bis (nouveau) (Sanction pénale des alertes abusives)

• Intervention 31

Article 5 (Protections contre les mesures de représailles)

• Intervention 32
• Intervention 33
• Intervention 34
• Intervention 35
• Intervention 36
• Intervention 37
• Intervention 38

Article 6 (Articulation avec les régimes sectoriels d'alerte prévus par le code du travail et le statut général de la fonction publique)

• Intervention 39
• Intervention 40
• Intervention 41
• Intervention 42
• Intervention 43

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 14 (Règlement intérieur des entreprises - Intégration de l'obligation de mise en place d'un canal interne)

• Intervention 44

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 19 (Lanceurs d'alerte - Protection de leur réinsertion professionnelle)

• Intervention 45

Article 7 (Aides à la réinsertion professionnelle des lanceurs d'alerte, création d'un référé liberté « droit d'alerte » et interdiction de toute renonciation ou limitation aux droits des lanceurs d'alerte)

• Intervention 46

Article 8 (Sanction des mesures de représailles et des procédures-bâillons)

• Intervention 47
• Intervention 48
• Intervention 49

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 93 (Qualité de lanceur d'alerte - Introduction d'un nouveau critère de discrimination dans le code du travail)

• Intervention 50

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 17 (Procédures bâillons - Instauration des procédures juridictionnelles accélérées)

• Intervention 51

Article 8 bis (supprimé) (Amende civile en cas de plainte avec constitution de partie civile abusive ou dilatoire)

• Intervention 52

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 56 (Lanceurs d'alerte - Autorisation du dépôt des déclarations sous X)

• Intervention 53

Article 10 (Réintégration professionnelle des agents publics lanceurs d'alerte)

• Intervention 54

Article 11 bis (Articulation du régime général d'alerte avec le régime de dénonciation et de témoignage des mauvais traitements et de privations dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux)

• Intervention 55

Article 11 ter (Coordination entre le régime général de protection des lanceurs d'alerte et les régimes spéciaux applicables en matière financière)

• Intervention 56
• Intervention 57

Article additionnel après l'article 11 ter - Amendements n° 62 rectifié et n° 61 rectifié (Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) - Habilitation à l'examen de la demande d'asile des lanceurs d'alerte étrangers à distance)

• Intervention 58

Article 12 A (Application outre-mer)

• Intervention 59

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE VISANT À RENFORCER LE RÔLE DU DÉFENSEUR DES DROITS EN MATIÈRE DE SIGNALEMENT D'ALERTE n° 2022-400 (dossier législatif)

Article 1er bis (nouveau) (Adjoint du Défenseur des droits chargé de l'accompagnement des lanceurs d'alerte)

• Intervention 60
• Intervention 61
• Intervention 62

Article 2 (Rôle du Défenseur des droits dans la procédure de signalement externe ; avis sur la qualité de lanceur d'alerte)

• Intervention 63

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 1 (Protection des lanceurs d'alerte - Institution d'un nouveau collège spécialisé auprès du Défenseur des droits)

• Intervention 64

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