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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2023 n° 2022-1616 (dossier législatif)

Article 26 (Transparence de l'information sur les charges associées aux équipements matériels lourds d'imagerie médicale)

Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° 131 rectifié et n° 316 rectifié ter (Réforme du financement de la radiothérapie)

Article 26 bis (nouveau) (Priorisation de certains travaux du Haut Conseil aux nomenclatures)

Article 27 (Réforme des procédures de prise en charge des actes innovants hors nomenclature de biologie médicale, encadrement du dispositif de biologie délocalisée et engagement d'une régulation des dépenses)

Article 27 bis (nouveau) (Création d'une nouvelle commission réglementée au sein de la HAS)

Article 28 (Régulation des sociétés de téléconsultation facturant à l'AMO)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 339 rectifié (Téléconsultation d'anesthésie)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 475 rectifié bis (Téléconsultations au domicile des patients)

Article additionnel après l'article 29 (supprimé) - Amendement n° 797 (Dispositifs médicaux - Prise en charge - Actualisation annuelle)

Article 30 (Garantir l'accès aux médicaments et l'efficience de leur prise en charge)

Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 912 rectifié (Comité économique des produits de santé (CEPS)- Informations transmises par les entreprises pharmaceutiques)

Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 799 (CEPS - Processus de fixation des prix des médicaments)

Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 1083 rectifié (Comité économique des produits de santé (CEPS) - Indication des montants des investissements publics de recherche)

Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 761 rectifié bis (Médicaments - Réforme de l'accès précoce)

Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 1114 (Inscription au remboursement - Année de référence)

Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 482 rectifié (Médicaments - Procédure de suspension de remboursement - Avis de l'ANSM et de la HAS)

Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 919 (Comité économique des produits de santé (CEPS) - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 985 (Prestataires de services et distributeurs de matériels - Coordination des soins - Exclusion des missions)

Article 31 (Garantir l'accès des patients aux dispositifs médicaux, produits et prestations et l'efficience de leur prise en charge)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 1133 (Activités de télésurveillance - Recouvrement des indus)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 135 rectifié (Ambulances de type A2)

Article additionnel après l'article 31 bis - Amendement n° 406 rectifié bis (Pharmacien d'officine - Possibilité de substitution des dispositifs médicaux)

Article 31 ter (nouveau) (Élargissement du 100 % santé aux prothèses capillaires)

Article 32 (Renforcement de la transparence financière dans les établissements et les services médico-sociaux)

Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 10 rectifié (Ehpad - Création d'un comité d'animation des contrôles)

Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 9 rectifié (Groupes multigestionnaires d'ehpad - Conclusion de contrats pluriannuels d'objectifs avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA))

Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 11 rectifié ter (Contrôle des Ehpad - Président du conseil départemental - Réunion quadrimestrielle)

Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 121 rectifié (Évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) - Charge financière - Intégration dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM))

Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 81 (Établissements et services médico-sociaux - Plans de maîtrise des risques professionnels)

Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 992 rectifié bis (Définition d'un taux d'encadrement de personnels soignants - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 1087 rectifié (Places éligibles à l'aide sociale à l'hébergement - Rapport au Parlement)

Article 32 ter (nouveau)

Ordre du jour

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