Mme le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.
Mme Laurence Cohen. L’article 25 quater prolonge jusqu’au 31 décembre 2035 le dispositif permettant aux médecins et aux infirmiers de travailler jusqu’à 72 ans dans les établissements publics de santé.
L’intention du Gouvernement de prolonger cette dérogation face aux besoins de personnels médicaux et paramédicaux est, en quelque sorte, une mesure de sauve-qui-peut.
Entre 2017 et 2019, le nombre de médecins âgés de 70 ans à 72 ans a progressé de 15 % par an.
La solution ne peut pas être de prolonger la génération du baby-boom le plus longtemps possible en attendant l’arrivée des nouvelles générations de personnels. Nous en avons longuement discuté hier, madame la ministre. Il faut former plus de médecins, et donc donner des moyens aux universités. M. Braun, ministre de la santé et de la prévention, disait hier que les mesures prises par le Gouvernement permettaient de former plus de médecins. Il paraissait assez satisfait de ce résultat.
Cependant, je veux tempérer son enthousiasme, car 11 000 médecins sont formés chaque année, soit à peu près le même nombre qu’en 1975, alors que la population a augmenté de 20 %, avec des besoins en santé plus importants induits par les polypathologies liées au vieillissement de la population. Permettre aux médecins et aux infirmières de travailler jusqu’à 72 ans n’est pas sérieux. Surtout, ce n’est pas à la hauteur des besoins en matière de santé.
Mme le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.
M. Daniel Chasseing. Tout le monde connaît des médecins de 70 ans ou 72 ans qui poursuivent leur activité et qui sont en pleine forme.
Même si vous donnez entière satisfaction à l’hôpital à 70 ans, vous êtes obligé de partir. En revanche, vous pourrez faire les beaux jours d’une clinique privée. Je ne suis pas d’accord avec ma collègue. Il faut que les médecins en bonne forme physique puissent continuer de travailler jusqu’à 72 ans.
Mme le président. Je mets aux voix l’article 25 quater.
(L’article 25 quater est adopté.)
Article 25 quinquies (nouveau)
Au A et à la fin du dernier alinéa du B du IV et à la fin du dernier alinéa du V de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 30 avril 2023 ».
Mme le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.
Mme Laurence Cohen. Cet article, issu d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale, porte sur les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue). Alors que la mission flash sur les urgences pointait la nécessité de prolonger l’autorisation d’exercice, aucun article n’était prévu dans le projet de loi initial. Sans cet article 25 quinquies, de nombreux établissements auraient mis un terme aux contrats des Padhue au 1er janvier 2023.
Ce n’est pas la première fois que nous évoquons ici la situation des Padhue. Malgré la loi de 2019, leurs difficultés à exercer demeurent.
J’ai moi-même adressé un courrier à M. le ministre, à la fin du mois de septembre, pour l’alerter sur les conditions d’accès au statut de praticien associé, notamment pour celles et ceux qui doivent passer les épreuves de vérification des connaissances (EVC). Les Padhue non lauréats des EVC de 2021 sont priés de repasser leurs épreuves en 2023, mais sans aucune précision sur le calendrier exact.
Pour les deux voies d’accès, procédure dérogatoire ou concours, les ARS et le Centre national de gestion, chargés d’examiner les dossiers d’autorisation d’exercice, sont très en retard, laissant les professionnels dans une attente et une incertitude ingérables.
Malgré leurs compétences et leur expérience, ces médecins sont beaucoup moins bien rémunérés que leurs collègues assistants et praticiens hospitaliers. Ces médecins, sages-femmes, pharmaciennes, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, dont le nombre est estimé à 4 000, sont devenus au fil des ans des éléments indispensables pour le fonctionnement des hôpitaux, y compris hospitalo-universitaires.
Aussi aberrant que cela puisse paraître, la grande majorité de ces Padhue sont aujourd’hui en situation irrégulière au regard des règles relatives au droit au séjour. À l’heure où la tension est maximale dans les hôpitaux, dans les Ehpad, une telle situation est inacceptable.
Le report proposé au mois d’avril 2023 par notre collègue Jomier, pour lequel un avis favorable de la commission a été émis, est, certes, une respiration, mais il faut aller beaucoup plus loin. Nous soutiendrons également l’initiative de notre collègue Poncet Monge.
Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 954 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Remplacer la date :
30 avril 2023
par la date :
31 décembre 2023
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement concerne effectivement les Padhue.
Le calendrier initial prévoyait que les médecins titulaires étrangers disposant d’un diplôme obtenu dans un État non-membre de l’Union européenne et ayant travaillé en France au moins deux ans se verraient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire. Celle-ci devait permettre le recrutement du praticien le temps que l’examen de son dossier par la commission d’autorisation d’exercice détermine s’il pouvait s’inscrire à l’ordre, s’il avait besoin de formations complémentaires ou s’il devait cesser sa pratique. Elle était valable jusqu’au 31 décembre 2020, et elle a déjà été prorogée jusqu’au 31 décembre 2022.
Au mois de septembre 2022, la majorité des praticiens étaient toujours en attente de l’examen de leur dossier par la commission nationale. Plus de 4 000 dossiers ont été déposés, et l’organisation retenue, à savoir un entretien oral de chaque candidat par la commission d’autorisation d’exercice, ne permettra pas à l’ensemble des praticiens inscrits dans cette procédure de régularisation de voir leur dossier examiné.
Afin de sécuriser l’exercice de ces professionnels et l’organisation des établissements, notre amendement vise donc à décaler au 31 décembre 2023 la fin de validité des autorisations temporaires. Nous proposons un tel délai par précaution, pour nous laisser la possibilité, que – je l’espère – nous n’utiliserons pas, d’y revenir dans le prochain PLFSS en l’absence d’avancée satisfaisante dans le traitement des dossiers par les commissions.
Mme le président. L’amendement n° 1094 rectifié, présenté par M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Remplacer la date :
30 avril 2023
par la date :
30 juillet 2023
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier. Il y a deux problèmes.
Le premier est un problème de délai, dont tout le monde convient. La borne proposée par le Gouvernement est trop proche. Nous proposons donc de la décaler de quelques mois, pour faire en sorte que l’ensemble des dossiers puissent être examinés.
Le second est un problème de procédure. Celle-ci est beaucoup trop complexe. Preuve en est la multiplication des cas personnels qui nous remontent et qui nous apparaissent anormaux. Elle est, de surcroît, très stressante pour les personnes concernées, qui – je le rappelle – sont des professionnels de santé exerçant dans notre pays parfois depuis longtemps.
Au-delà de cet amendement visant à reporter de quelques mois les délais d’examen des dossiers qui s’empilent actuellement, je vous invite, madame la ministre, à nous proposer une procédure plus simple. Soyez sûre que nous l’examinerons avec beaucoup de bienveillance.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Avis défavorable sur l’amendement n° 954 rectifié, et avis favorable sur l’amendement n° 1094 rectifié.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
L’article 25 quinquies concerne le stock – comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, je n’aime pas ce terme, mais c’est celui qui est inscrit dans la loi – des Padhue, c’est-à-dire les professionnels qui exerçaient déjà en France au moment du vote de la loi de 2019.
Depuis le mois de juillet, nous avons traité près de trois quarts des dossiers en attente – il y en avait environ 4 000 – grâce à la mobilisation de tous les acteurs concernés : l’ordre des médecins, les agences régionales de santé, le Centre national de gestion, etc. Nous prévoyons de traiter le quart restant avant le 30 avril 2023.
Nous avons donc bien mis en œuvre les moyens nécessaires pour nous occuper de ce grand volume de dossiers qui n’avaient pas pu être traités en 2020 à cause de la crise sanitaire – je rappelle que les membres du jury sont eux-mêmes des professionnels de santé – et très peu en 2021.
Il est très important d’aller vite sur ce stock de dossiers en attente – ce ne sont d’ailleurs pas de simples dossiers, mais d’abord des situations personnelles –, parce que nous devons donner de la lisibilité à ces professionnels dont nous avons besoin dans les hôpitaux. C’est pour cela que nous avons accéléré les choses depuis six mois.
C’est parce que nous avons mobilisé ces moyens que nous vous proposons une prolongation jusqu’au 30 avril prochain.
Au-delà de ce stock de dossiers concernant les professionnels en poste avant la loi de 2019, vous avez raison d’évoquer la question du flux.
La loi prévoit une autre procédure pour ces professionnels arrivés après la loi de 2019. Une première partie des EVC ont été organisées au mois de février 2022.
Nous sommes en train d’analyser la manière dont les choses se sont déroulées, et nous réfléchissons à assouplir certaines modalités de la procédure fixée par la loi, en particulier en ce qui concerne le stage de deux ans, afin d’éviter de créer un nouveau stock de Padhue exerçant dans des situations juridiques fragiles.
Pour cela, nous vous proposerons certainement, dans des délais rapprochés, de modifier la loi, afin de donner, là encore, de la visibilité à ces professionnels comme aux hôpitaux qui les emploient.
Pour ces raisons, je ne suis pas favorable à l’allongement du délai prévu à l’article 25 quinquies. Nous nous sommes fixé pour objectif de traiter tous les dossiers d’ici au 30 avril 2023, et je prends l’engagement que nous le respecterons. Cet engagement s’appuie sur le fait que nous avons été capables de traiter trois quarts des dossiers en six mois.
De toute façon, il nous faut régler très vite cette question du stock, parce que nous devons en même temps gérer le flux. Nous aurons certainement, je le redis, à modifier la loi pour améliorer la prise en charge de ce flux.
Enfin, au-delà des médecins, il nous faudra travailler sur la question du statut de certains autres professionnels de santé à diplôme étranger.
Adopter l’un de ces amendements, c’est-à-dire allonger encore le délai prévu, serait envoyer un très mauvais signal. Je prends l’engagement devant vous que nous aurons réglé la question des Padhue présents en France avant le vote de la loi de 2019 au plus tard le 30 avril 2023.
Mme le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Madame la ministre, nous souhaitons nous aussi que tout soit réglé au 30 avril ! Mais nous ne voulons pas que des gens se retrouvent sans solution au mois de mai. Nous souscrivons à votre objectif, mais nous croyons qu’il faut prévoir un peu de souplesse, en accordant quelques mois supplémentaires.
Mme le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Nous tenons compte de ce qui vient d’être dit par Mme la ministre, et nous retirons l’amendement n° 954 rectifié au profit de l’amendement n° 1094 rectifié.
Mme le président. L’amendement n° 954 rectifié est retiré.
La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier. Le Gouvernement s’engage à respecter la date du 30 avril. Il ne serait pas judicieux d’envoyer un signal contraire en laissant penser que l’on pourrait prendre plus de temps. Tenons-nous en à l’engagement du Gouvernement !
Mme le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Madame la ministre, notre commission a effectué un déplacement à l’hôpital Delafontaine à Saint-Denis durant lequel notre attention a été attirée sur un autre sujet de même nature : le statut des sages-femmes à diplôme étranger. C’est une question à laquelle vous devez aussi vous intéresser.
Mme le président. Je mets aux voix l’article 25 quinquies, modifié.
(L’article 25 quinquies est adopté.)
Mme le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, il nous reste 270 amendements à examiner, et nous lèverons aujourd’hui la séance à dix-huit heures pour reprendre nos travaux samedi matin.
Si nous ne voulons pas terminer l’examen du texte dans la nuit de samedi à dimanche, voire le dimanche, nous devrons tous être concis, en particulier lors de la présentation des amendements. Il ne me semble pas utile, par exemple, de lire entièrement l’objet d’un amendement qui a été diffusé et qui est donc disponible pour tout un chacun. Soyons synthétiques !
Il est vrai que nous disposons de peu de temps pour examiner le PLFSS, beaucoup moins que pour le projet de loi de finances, alors que ce sont des budgets différents. C’est un vrai sujet. Par exemple, ce serait bien de ne pas avoir de questions au Gouvernement pendant la semaine d’examen du PLFSS. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
3
Organisation des travaux
Mme le président. M. le président du Sénat a reçu de Mme la Première ministre transmission du projet de loi de finances rectificative pour 2022 dès ce mercredi 9 novembre.
Dès lors, et après concertation avec les groupes politiques et la commission des finances, nous pourrions avancer le délai limite de dépôt des amendements de séance, initialement prévu le mercredi 16 novembre à 12 heures, au mardi 15 novembre à 17 heures.
Y a-t-il des observations ?…
Il en est ainsi décidé.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)
PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
4
Mise au point au sujet de votes
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour des mises au point au sujet de votes.
Mme Jocelyne Guidez. Lors du scrutin n° 38, M. Jean-François Longeot souhaitait voter pour.
Lors du scrutin n° 43, M. Hervé Maurey souhaitait s’abstenir. Et lors du scrutin n° 44, il souhaitait voter pour.
M. le président. Acte est donné de vos mises au point, ma chère collègue. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique des scrutins concernés.
5
Financement de la sécurité sociale pour 2023
Suite de la discussion d’un projet de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Dans la suite de l’examen des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier de la quatrième partie, au chapitre III.
Chapitre III
Accompagner les professionnels de santé et rénover le parcours de soins
Article 26
L’article L. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le septième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut recueillir chaque année, auprès d’un échantillon représentatif des personnes physiques ou morales exploitant des équipements matériels lourds d’imagerie médicale qu’il constitue, les informations ou documents nécessaires aux études et propositions mentionnées aux 1° à 3° du I.
« Ce recueil est réalisé de manière à garantir l’absence de divulgation d’informations protégées par le secret mentionné à l’article L. 151-1 du code de commerce.
« L’échantillon représentatif est constitué tous les trois ans par appel à candidatures, complété le cas échéant par des désignations afin de garantir la fiabilité et la représentativité des données. La commission prévue à l’article L. 162-1-9 du présent code est consultée sur la méthodologie et le calendrier en amont du recueil. Elle rend un avis sur les résultats obtenus.
« Lorsqu’une personne physique ou morale incluse dans l’échantillon refuse de transmettre les informations demandées, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut, après que la personne concernée a été mise en mesure de présenter ses observations, lui infliger une pénalité financière inférieure ou égale à 1 % du montant des remboursements liés à l’acquisition et au fonctionnement des équipements matériels lourds qu’elle exploite et versés par l’assurance maladie pendant les douze mois précédant le refus de transmission.
« La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l’article L. 213-1 du présent code désignés par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Les deux premiers alinéas de l’article L. 137-3 et l’article L. 137-4 sont applicables à son recouvrement. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
« Les modalités d’application du présent II sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Le huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « III. – » ;
b) La première phrase est ainsi rédigée : « La commission mentionnée au I rend un avis sur les propositions mentionnées aux 3° et 4° du même I dans un délai de trente jours à compter de leur transmission. » ;
3° Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « IV. – » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « septième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du I » ;
4° Au dixième alinéa, les mots : « neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du présent IV » ;
5° Au dernier alinéa, les mots : « dixième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du présent IV ».
M. le président. L’amendement n° 1012, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, au début
Ajouter la référence :
I. –
II. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La pénalité est recouvrée par l’organisme d’assurance maladie compétent. Les dispositions des huitième et neuvième alinéas du IV de l’article L. 114-17-1 sont applicables à son recouvrement. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
III. – Après l’alinéa 16
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le dernier alinéa du IV de l’article L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« La pénalité est recouvrée par l’organisme d’assurance maladie compétent. Les dispositions des huitième et neuvième alinéas du IV de l’article L. 114-17-1 sont applicables à son recouvrement. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. »
La parole est à M. le ministre.
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention. Cet amendement de nature technique vise à rationaliser la gestion du recouvrement de deux pénalités : celle qui est créée par le présent article et celle qui est prévue à l’article L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale.
Il est ainsi proposé de transférer ce recouvrement, initialement confié aux Urssaf, à la branche maladie.
En effet, la branche maladie est dans les deux cas désignée par le législateur pour être à l’origine de la notification des pénalités. Ses organismes locaux ont la capacité juridique et technique pour mettre en œuvre ces procédures jusqu’au terme de l’encaissement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 26, modifié.
(L’article 26 est adopté.)
Après l’article 26
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 131 rectifié est présenté par Mmes Guidez, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Cadec, Canévet, Chasseing, Chauvet, Cigolotti, Daubresse, Decool et Delcros, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Détraigne et Duffourg, Mmes Gacquerre, Garriaud-Maylam, Gatel et N. Goulet, MM. Guerriau et Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern, Klinger, Lafon, Le Nay, Levi et Louault, Mmes Morin-Desailly, Perrot et Puissat, M. Sautarel et Mme Vermeillet.
L’amendement n° 316 rectifié ter est présenté par Mme Lassarade, MM. Milon, Bonne, Burgoa, D. Laurent, Cambon et Calvet, Mmes Thomas et Di Folco, M. Bouchet, Mmes Richer et Dumont, M. Charon, Mmes L. Darcos et Gosselin, MM. Allizard, Panunzi et Rapin, Mmes Jacques et Dumas, M. Laménie, Mme Micouleau, M. Belin, Mme Raimond-Pavero et MM. Bonhomme et Gremillet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Sur la base de l’expérimentation et du rapport d’évaluation prévus à l’article 43 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, ainsi que des travaux du Haut Conseil des nomenclatures mentionné à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, la forfaitisation du financement de la radiothérapie est mise en place au plus tard le 31 décembre 2023.
II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités de mise en œuvre de ce nouveau modèle de financement et précise notamment les forfaits par technique de radiothérapie ainsi que les modulateurs de traitement.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 131 rectifié.
Mme Jocelyne Guidez. Il a été observé en France un retard du développement des techniques de radiothérapie innovantes, notamment parce que le mode de rémunération n’y est pas favorable.
En effet, le modèle actuel de financement de la radiothérapie repose sur un système de double tarification qui crée des distorsions tarifaires et une mauvaise allocation des ressources.
Le constat de l’inadaptation du système actuel n’est pas nouveau. Il est partagé tant par les pouvoirs publics que par l’assurance maladie, l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation, les professionnels de radiothérapie et les fédérations hospitalières.
Si une expérimentation d’une durée de quatre ans a été lancée dans le cadre de l’article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, permettant de confirmer l’évolution vers un modèle de financement forfaitaire, la concrétisation de la réforme est toujours attendue.
C’est pourquoi cet amendement vise à inscrire dans la loi l’aboutissement programmé de la réforme du financement de la radiothérapie engagée voilà près de dix ans. Compte tenu des économies visées, cet aboutissement est à inscrire dans les travaux prioritaires du Haut Conseil des nomenclatures.
M. le président. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° 316 rectifié ter.
Mme Micheline Jacques. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il est plus que regrettable que l’expérimentation se prolonge sans cesse.
Pour autant, il n’est pas souhaitable de décider d’appliquer une réforme aussi lourde tant que l’évaluation de l’expérimentation n’a pas été conduite.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements identiques. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Guidez, l’amendement n° 131 rectifié est-il maintenu ?
Mme Jocelyne Guidez. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 131 rectifié est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 316 rectifié ter, madame Jacques ?
Mme Micheline Jacques. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 316 rectifié ter est retiré.
Article 26 bis (nouveau)
Après le III de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Chaque année, le Gouvernement définit la liste des prestations et des actes dont la hiérarchisation et les tarifs doivent être révisés au cours de l’année suivante selon des modalités précisées par décret. Cette liste est établie notamment en fonction des priorités de santé publique et des écarts entre les tarifs et les coûts engagés. Ces travaux font l’objet d’un rapport d’activité remis au Parlement l’année suivante. Ce rapport est rendu public. »
M. le président. L’amendement n° 67, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. L’article 26 bis impose au Gouvernement de définir chaque année la liste des prestations et des actes dont la hiérarchisation dans la nomenclature et les tarifs doivent être prioritairement révisés lors de l’année suivante.
Les moyens mis à la disposition du Haut Conseil aux nomenclatures seront beaucoup plus déterminants que cette obligation procédurale.
En conséquence, le présent amendement propose la suppression de l’article.