PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
première lecture
[n° 2014-856 (6 et 7 novembre 2013)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 1er (Définition de l'économie sociale et solidaire)
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Article 2 (Définition des entreprises recherchant une utilité sociale)
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Articles additionnels après l'article 2
. (texte intégral du JO)Article 2 bis (nouveau) (Déclaration de principe des entreprises de l'économie sociale et solidaire)
. (texte intégral du JO)Article 3 (Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire)
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Articles additionnels après l'article 3
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Article 4 (Chambres régionales de l'économie sociale et solidaire)
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Article 5 A (nouveau) (Stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire)
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Article 5 B (nouveau) (Conférence régionale de l'économie sociale et solidaire)
. (texte intégral du JO)Article 5 (Pôles territoriaux de coopération économique)
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Article 6 (art. 21 de la loi n° 2010-597 relative au Grand Paris - Prise en compte des entreprises de l'économie sociale et solidaire dans les contrats de développement territorial)
. (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 3332-17-1 du code du travail - Définition de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »)
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Article 9 A (nouveau) (Marchés réservés)
. (texte intégral du JO)Article 9 (Schéma de promotion des achats publics socialement responsables)
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Article 10 (Définition des subventions publiques)
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Articles additionnels après l'article 10 bis
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Article additionnel après l'article 10 ter
. (texte intégral du JO)Article 11 (art. L. 141-23 à L. 141-30 [nouveaux] du code du commerce - Information des salariés préalable à la cession d'un fonds de commerce)
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Articles additionnels après l'article 11
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Article 12 (art. L. 240-1 à L. 240-10 [nouveaux] du code du commerce - Information des salariés en cas de cession de parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital)
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Article additionnel avant l'article 13
. (texte intégral du JO)Article 13 (art. 1, 3, 3 bis, 5 à 10, 18, 19 septies, 22, 23 et 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Simplification et modernisation du statut des coopératives)
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Article 14 (art. 19 quater, 19 duodecies, 25-1 à 25-5 [nouveaux], 27, 27 bis et 28 de la loi n° 47-1175 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; art. 54 bis de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, art. 29 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ; L. 524-2-1, L. 527-1-2 [nouveau] et L. 931-27 du code rural et de la pêche maritime ; et L. 422-3 et L. 422-12 du code de la consommation - Création d'un régime général de révision coopérative)
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Article additionnel après l'article 14
. (texte intégral du JO)Article 15 (art. 26 bis et 52 bis [nouveau] de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production - Mise en place d'un dispositif d'amorçage pour la reprise d'entreprises en sociétés coopératives de production)
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Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. 34 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production - Possibilité de rachat par les coopératives de parts sociales détenues par des associés non coopérateurs)
. (texte intégral du JO)Article 17 (Texte non modifié par la commission) (art. 47 bis à 47 octies [nouveaux] de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 - Groupements de sociétés coopératives de production)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 18 (Texte non modifié par la commission) (Modification de la dénomination des sociétés coopératives ouvrières de production)
. (texte intégral du JO)Article 19 (art. 5, 8, 15 à 18, 21, 28 et 51 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production - Ouverture du statut de société anonyme par actions aux sociétés coopératives de production)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 21 (Texte non modifié par la commission) (art. 19 quinquies, 19 septies, 19 terdecies [nouveau] et 19 quaterdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Assouplissement du régime des sociétés coopératives d'intérêt collectif)
. (texte intégral du JO)Article 26 (art. L. 124-3, L. 124-5, L. 124-6, L. 124-6-1 [nouveau], et L. 124-8 à L. 124-12 du code de commerce - Extension à la SARL à capital variable des formes de société admises pour constituer une coopérative de commerçants)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 28
. (texte intégral du JO)Article 29 (art. 1er, 11, 13 et 23 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - Sécurisation du régime financier des sociétés coopératives artisanales et de transport)
. (texte intégral du JO)Article 31 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 522-6 du code rural et de la pêche maritime et art. 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - Droit des coopératives d'utilisation de matériel agricole de réaliser des travaux agricoles ou d'aménagement rural pour les communes et intercommunalités et des travaux de déneigement et de salage pour les collectivités territoriales)
. (texte intégral du JO)Article 33 (art. L. 7331-1 à L. 7331-3 [nouveaux] et L. 7332-1 à L. 7332-8 [nouveaux] du code du travail, art. L. 311-3 et L. 412-8 du code de la sécurité sociale - Précision et sécurisation du statut d'entrepreneur salarié associé d'une coopérative d'activité et d'emploi)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 33
. (texte intégral du JO)Article 34 (art. L. 932-13-2 à L. 932-13-4, L. 932-22-1 [nouveau] et art. L. 932-23 du code de la sécurité sociale, art. L. 221-4, L. 221-8-1 [nouveau], L. 221-11, L. 221-14 et L. 227-1 [nouveau] du code de la mutualité, art. L. 145-1 à L. 145-7 [nouveaux] du code des assurances - Opérations de coassurance)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 34
. (texte intégral du JO)Article 35 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 114-9, L. 114-11, L. 114-12 et L. 114-17 du code de la mutualité - Compétences de l'assemblée générale et du conseil d'administration des mutuelles)
. (texte intégral du JO)Article 36 (art. L. 322-26-8 et L. 322-26-9 [nouveaux] du code des assurances, art. L. 931-15-1 et L. 931-15-2 [nouveaux] du code de la sécurité sociale, art. L. 114-9, L. 114-45-1 [nouveau], L. 221-19 et L. 221-20 [nouveaux] du code de la mutualité, art. L. 612-33 du code monétaire et financier - Certificats mutualistes et paritaires)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 36
. (texte intégral du JO)Article 39 (art. L. 322-1-3, L. 322-26-1-1 [nouveau], L. 322-26-2 et L. 322-26-2-2 du code des assurances - Sociétés d'assurance mutuelles)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 40 (art. L. 213-9, L. 213-9-1 et L. 213-9-2 [nouveaux], L. 213-13, L. 213-14 et L. 214-28 du code monétaire et financier, art. 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Titres associatifs)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 41 (Texte non modifié par la commission) (art. 9 bis et 12 [nouveaux] de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Fusion et scission d'associations)
. (texte intégral du JO)Article 42 (Texte non modifié par la commission) (art. 79-IV [nouveau] du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Fusion et scission d'associations en Alsace et Moselle)
. (texte intégral du JO)Article 43 (art. 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Dons aux associations d'intérêt général)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 43
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 44 (Texte non modifié par la commission) (art. 11 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Capacité juridique des associations reconnues d'utilité publique)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 44
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 46 (art. 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - Dons aux fondations d'entreprise)
. (texte intégral du JO)Article 47 (art. L. 213-21 1 A [nouveau] du code monétaire et financier - Titres fondatifs)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 48
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 49 (art. L. 541-10 du code de l'environnement - Recours, par les éco-organismes, aux entreprises solidaires d'utilité sociale et gestion locale des déchets)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 50
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 53 (Texte non modifié par la commission) (Dispositions transitoires relatives à l'obligation d'information des salariés prévue par les art. 11 et 12)
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