M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Daunis, rapporteur. Mon avis ne peut être que défavorable, et je le regrette. Mon cher collègue, je regrette même que nous ayons cet échange. Je vais m’exprimer de la manière la plus délicate possible.
Nous avons tous un immense respect pour l’ensemble des personnes et structures qui travaillent dans le secteur de l’insertion. Je le dis d’autant plus facilement que, très modestement, j’ai créé de telles structures ; je crois d'ailleurs que nous sommes nombreux dans cet hémicycle à avoir agi de la sorte.
Le projet de loi définit l’ESS comme « un mode d’entreprendre auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ;
« 2° Une gouvernance démocratique ou participative prévoyant la participation des parties prenantes aux réalisations de l’entreprise définie et organisée par les statuts ;
« 3° Une gestion conforme aux principes suivants :
« a) Les bénéfices sont majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise ;
« b) Les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuvent pas être distribuées. »
Le projet de loi précise également que l’ESS « est composée des activités de production de biens ou de services mises en œuvre :
« 1° Par les personnes morales de droit privé, constituées sous la forme de coopératives, de mutuelles ou d’unions relevant du code de la mutualité ou de sociétés d’assurance mutuelles relevant du code des assurances, de fondations ou d’associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – ce sont les « quatre familles traditionnelles ».
« 2° Par les sociétés commerciales qui, aux termes de leurs statuts, remplissent les conditions suivantes :
« a) Elles respectent les conditions » – il s'agit de conditions minimales – fixées au I et poursuivent un objectif d’utilité sociale, telle que définie à l’article 2 ;
« b) Elles prévoient :
« - le prélèvement d’une fraction définie par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire et au moins égale à 15 % des bénéfices de l’exercice diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, affecté à la formation d’un fonds de réserve dit « réserve statutaire » ; »
Je ne cite pas les autres conditions, car François Patriat les a rappelées.
L’article 1er du projet de loi définit donc ce qui distingue une entreprise traditionnelle, dans son mode de gouvernance et de gestion, d’une entreprise de l’ESS. Toutes les entreprises – elles représentent l’immense majorité des 1 260 entreprises d’insertion – qui remplissent ces conditions seront directement incluses dans l’ESS.
Le texte prévoit seulement une protection pour éviter un affadissement progressif de la notion d’ESS, car, alors, ce ne serait plus l’ESS qui polliniserait l’économie classique, mais l’économie classique qui – je reprends l’expression d’un collègue – polluerait l’ESS. Nous ne pouvons intégrer des secteurs d’activité entiers dans l’ESS, parce que cela reviendrait à enlever à cette dernière certains de ses éléments fondamentaux, qui ont trait à la gouvernance – elle doit être démocratique – et aux modes de gestion.
Mon cher collègue, même si je comprends votre préoccupation, je souhaiterais vraiment que vous retiriez votre amendement. À défaut, je l’ai dit, l’avis de la commission ne pourra qu’être défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué. J’apporterai quelques éléments de réponse à la préoccupation de François Patriat, qui me semble légitime. J’essayerai de lui expliquer mon désaccord de manière argumentée.
Monsieur Patriat, vous soulignez que les entreprises travaillant dans le secteur de l’insertion par l’activité économique, par exemple dans le secteur du recyclage, ont pour objet social de remettre au travail, grâce à un parcours d’insertion, des salariés cabossés par la vie.
Le champ de l’insertion par l’activité économique comporte quatre familles : les ateliers et chantiers d’insertion, les ACI, les associations intermédiaires, les entreprises de travail temporaire d’insertion, les ETTI, et les entreprises d’insertion. Ce sont essentiellement les entreprises d’insertion qui sont concernées par votre demande, dans la mesure où 40 % d’entre elles sont des sociétés commerciales.
Qu’il me soit permis de rappeler que le secteur de l’insertion par l’activité économique vient de bénéficier d’une réforme en profondeur de son financement, qui était attendue depuis 1999. Sous l’égide de la présidente du Conseil de l’insertion par l’activité économique, qui n’est autre que Christiane Demontès, nous sommes parvenus à organiser une rationalisation du financement, puisque nous sommes passés de quatre modes de financement à un seul. Par ailleurs, nous venons de revaloriser l’aide au poste et de permettre sa modulation en fonction du travail d’insertion accompli par les structures.
Le présent projet de loi concerne des structures définies non par leur objet social – c’était le sens de la remarque de Bruno Sido, qui soulignait qu’un grand groupe pouvait se fixer un objectif d’utilité sociale sans pour autant être une entreprise de l’ESS – mais par leur mode d’entreprendre.
M. Marc Daunis, rapporteur. Tout à fait !
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Revenons aux 40 % d’entreprises d’insertion qui sont des sociétés commerciales. Bon nombre d’entre elles vont se transformer en entreprises de l’ESS.
De quelles entreprises parlez-vous, monsieur Patriat ? De ces sociétés commerciales qui remontent une partie de leurs bénéfices vers la holding de tête. À nos yeux, leur situation ne justifie pas qu’elles bénéficient des fonds d’épargne salariale solidaire et des crédits de Bpifrance. Elles n’en ont pas besoin aujourd'hui.
M. François Patriat. Le Crédit agricole y aura droit !
M. François Patriat. Si ! Et la Caisse d’épargne et le Crédit mutuel également !
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Non, monsieur le sénateur, je vous assure que ce ne sera pas le cas.
Nous ne sommes pas dans une démarche d’exclusion. Je vais prendre un autre exemple. Une entreprise adaptée intègre au processus de production des salariés atteints d’un handicap plus léger que celui des personnes exerçant leur activité dans un établissement et service d’aide par le travail, un ESAT. Certaines de ces entreprises adaptées sont des sociétés commerciales et ne chercheront donc pas à devenir des entreprises de l’ESS. D’autres choisiront le modèle de gouvernance de l’économie sociale et solidaire et décideront de mettre une partie de leurs bénéfices en réserves impartageables.
Nous ne voulons pas préjuger de l’objet social des entreprises. Le projet de loi distingue un modèle entrepreneurial fondé sur des principes. À mes yeux, les acteurs de l’insertion par l’activité économique ont par nature vocation à intégrer l’ESS ; ils le feront pour l’immense majorité d’entre eux.
J’ajoute que ce n’est pas parce que certaines sociétés commerciales travaillant dans le secteur de l’insertion par l’activité économique remontent des dividendes vers la holding de tête que nous les dénoncerons ou que nous les montrerons du doigt. Au contraire, je les félicite du travail qu’elles accomplissent. Je dis seulement que le projet de loi vise à développer le modèle privé non lucratif et que les sociétés commerciales n’ont pas besoin des financements de l’ESS dans la mesure où elles ne sont pas non lucratives.
Oui à ces entreprises qui s’engagent fortement dans l’insertion ! Nous en sommes tellement persuadés que le Gouvernement a revalorisé l’aide au poste – il finance également davantage de postes – et rationalisé le financement du secteur de l’insertion par l’activité économique. Nous soutenons donc ce secteur. L’immense majorité des entreprises concernées font partie de l’ESS, mais nous ne considérons pas pour autant que les entreprises qui n’en font pas partie sont moins bonnes que les autres en termes d’objet social.
Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Monsieur Patriat, l'amendement n° 130 rectifié est-il maintenu ?
M. François Patriat. Je ne suis absolument pas convaincu par l’argumentation qui vient d’être développée. Je ne vois pas en quoi la gouvernance serait plus noble dans les grandes entreprises que j’ai citées que dans les petites entreprises d’insertion. À mon avis, la gouvernance de ces petites entreprises est bien plus sociale et paritaire.
Cependant, je suis prêt à rectifier mon amendement, qui viserait désormais à insérer un alinéa ainsi rédigé : « …°Par les personnes morales de droit privé désignées à l’article L. 5132–4 du code du travail qui ont pour objet l’insertion sociale et professionnelle » – je réponds ainsi à votre question, monsieur le ministre – « de personnes sans emploi, dès lors que leur capital n’est pas détenu à plus de 50 %, directement ou indirectement, par une autre personne morale de droit privé dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. » Cela permettrait d’éviter que les grandes entreprises – celles que vous redoutez, les trois que l’on cite toujours et dont je ne rappellerai pas les noms – ne soient incluses dans l’ESS.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc Daunis, rapporteur. Monsieur Patriat, je vous propose de revenir sur cette question lors de la deuxième lecture de ce projet de loi, car nous ne pouvons pas examiner votre nouvelle proposition dans ces conditions.
M. François Patriat. Ce ne serait pas la première fois que l’on rectifierait un amendement en séance !
M. Marc Daunis, rapporteur. Compte tenu de la nature de votre rectification, la commission devrait se réunir. C'est pourquoi il me semble préférable d’attendre la deuxième lecture.
M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, rapporteur pour avis.
Mme Christiane Demontès, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. J’entends bien les propos de François Patriat, car j’ai été sollicitée de la même manière que lui, en ma qualité de présidente du Conseil de l’insertion par l’activité économique.
Toutefois, je veux dire qu’il n’y a pas un article 1er qui affiche des lettres de noblesse et un article 7 qui désigne des sous-structures de l’ESS. Il faut très prudent : il ne s’agit pas d’établir une hiérarchie entre les diverses structures qui appartiennent à l’ESS. Je renvoie mon collègue et ami François Patriat à l’article 7, qui prévoit que les entreprises d’insertion, quel que soit leur statut, sont reconnues comme parties intégrantes de l’ESS dès lors qu’elles ont reçu l’agrément.
Je ne voterai donc pas cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. L’explication de Mme la rapporteur pour avis est très bonne.
J’ajouterai un autre élément : une entreprise de l’ESS n’a pas forcément d’utilité sociale. S’il se crée un jour une SCOP dans le secteur du tabac, quelle sera son utilité sociale ? En choisissant ce mode d’entreprendre, ses fondateurs placeraient leur entreprise dans le cadre de l’ESS. Je serais enclin à considérer que l’utilité sociale de cette structure tient au fait que l’entreprise appartienne aux salariés, même si, en termes de service rendu à la population, il faut bien admettre que l’utilité sociale d’une SCOP qui vendrait des cigarettes est assez faible.
Comme certains l’ont très bien dit, il existe des entreprises qui peuvent s’inscrire dans un marché concurrentiel tout en s’assignant une mission sociale. C’est d’ailleurs tout le sens de ce que l’on appelle le social business aujourd’hui, même s’il faut être très attentif à ce que ce ne soit pas un paravent et que cela ne serve pas surtout d’argument, en termes de communication financière, au moment où l’on se préoccupe de la cotation en bourse des actions.
Je suis favorable à ce que nous retravaillions la proposition de M. Patriat. En effet, si son amendement, qui vise à exclure les « trois grands », comme il dit, est adopté, je me demande combien d’entreprises seront finalement concernées par ce dispositif parmi les petites sociétés commerciales et les entreprises d’insertion. Je crains qu’elles ne se comptent sur les doigts de la main…
M. François Patriat. Il y en a 1 260 !
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Non, monsieur Patriat, vous évoquez là les entreprises d’insertion. Je le répète, il y a beaucoup de sociétés, notamment les petites, qui pourront parfaitement s’intégrer dans le cadre de cette loi si elle est votée en l’état. C’est le cas notamment de bon nombre d’entreprises d’insertion.
À mon sens, la sagesse serait donc de suivre la proposition de M. le rapporteur et d’attendre la deuxième lecture. (Mme la rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales acquiesce.)
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido. M. le ministre et M. le rapporteur ont énormément travaillé sur ce texte, qu’ils connaissent par cœur, et, parfois, leurs explications sont quelque peu compliquées.
Pour ma part, j’ai peu travaillé sur ce projet de loi, mais, si j’ai bien compris, l’ESS est définie par le I de l’article 1er : c’est non pas parce que l’on a une activité sociale, mais parce que l’on respecte cette définition que l’on s’inscrit dans l’économie sociale et solidaire.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Exactement !
M. Bruno Sido. Aussi, je ne comprends pas pourquoi M. Patriat s’obstine. Il importe d’entrer dans les canons du I de l’article 1er, quelle que soit l’activité concernée, car ce n’est pas l’objet social qui définit l’ESS.
Monsieur Patriat, j’en suis désolé, mais je ne voterai pas votre amendement.
M. le président. Monsieur Patriat, qu’en est-il finalement de l’amendement n° 130 rectifié ?
M. François Patriat. Je le maintiens tel quel, monsieur le président.
5
Communication relative à une commission mixte paritaire
M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun. (Exclamations.)
6
Demande d'avis sur un projet de nomination
M. le président. Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, M. le Premier ministre, par lettre en date du 5 novembre 2013, a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître l’avis de la commission du Sénat compétente sur le projet de nomination de M. Jean-Marc Lacave aux fonctions de président-directeur général de Météo France.
Cette demande d’avis a été renvoyée à la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire.
Acte est donné de cette communication.
7
Communication du Conseil constitutionnel
M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 6 novembre 2013, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État avait adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du c) du 1° de l’article L. 115-7 du code du cinéma et de l’image animée (décision n° 371189 du 6 novembre 2013) (Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision) (2013 362 QPC).
Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.
Acte est donné de cette communication.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
8
Conférence des présidents
M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Jeudi 7 novembre 2013
À 9 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Suite du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (texte de la commission, n° 85, 2013-2014)
De 15 heures à 15 heures 45 :
2°) Questions cribles thématiques sur la montagne : aménagement du territoire, problématiques foncières, développement économique
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)
À 16 heures, le soir et, éventuellement, la nuit :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
3°) Suite de l’ordre du jour du matin
Éventuellement vendredi 8 novembre 2013
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30 :
- Suite du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire
Mardi 12 novembre 2013,
à 15 heures et le soir
Mercredi 13 novembre 2013,
à 14 heures 30 et le soir
Jeudi 14 novembre 2013,
à 9 heures 30, à 16 heures 15 et le soir
Vendredi 15 novembre 2013,
à 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir
Éventuellement samedi 16 novembre 2013,
à 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et la nuit
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2014 (n° 117, 2013 2014)
(La conférence des présidents a fixé :
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 8 novembre, à dix-sept heures ;
- au vendredi 8 novembre, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mardi 12 novembre, à quatorze heures et à la suspension de l’après-midi.)
En outre,
Jeudi 14 novembre 2013
À 15 heures :
- Questions d’actualité au Gouvernement.
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)
SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE
Lundi 18 novembre 2013
Ordre du jour fixé par le Sénat :
À 17 heures :
1°) Débat sur la politique d’aménagement du territoire (demande du groupe UDI UC)
(La conférence des présidents a :
- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe UDI-UC ;
- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 15 novembre, à dix-sept heures.)
À 21 heures 30 :
2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l’exploitation d’une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (n° 115, 2013 2014) (demande de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées)
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 15 novembre, à dix-sept heures.)
Mardi 19 novembre 2013
À 9 heures 30 :
1°) Questions orales
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 447 de Mme Michelle Demessine à Mme la ministre de la culture et de la communication
(Concentration dans le secteur des médias)
- n° 449 de M. Claude Haut transmise à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement
(Lutte contre l’étalement urbain)
- n° 466 de Mme Valérie Létard à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
(Mise en œuvre du troisième plan Autisme)
- n° 513 de Mme Patricia Schillinger à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
(Entreprises de services informatiques et de conseil en technologie)
- n° 520 de M. Hervé Maurey à M. le ministre de l’éducation nationale
(Mise en place de la réforme des rythmes scolaires)
- n° 533 de Mme Catherine Procaccia à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche
(Dysfonctionnements du site internet Sytadin)
- n° 536 de Mme Catherine Deroche à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
(Conditions d’accès aux indemnités journalières)
- n° 556 de M. Yannick Botrel à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
(Dispositif des certificats d’économie d’énergie)
- n° 563 de M. Jacques Gillot à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
(Avenir des régions ultra-périphériques)
- n° 564 de M. Robert Tropeano à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche
(Problèmes des boues et conséquences sur la pêche des petits métiers)
- n° 567 de Mme Françoise Férat à M. le ministre de l’intérieur
(Situation des locaux du commissariat de police d’Épernay)
- n° 571 de M. Roland Courteau à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche
(Optimisation du système de transport fluvial)
- n° 573 de M. Michel Bécot à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
(Centre hospitalier Nord-Deux-Sèvres)
- n° 574 de Mme Mireille Schurch à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
(Fiscalité de la gestion des déchets)
- n° 578 de M. Gérard Bailly à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
(Nouvelles contraintes pour les forestiers)
- n° 582 de M. Dominique Bailly à M. le ministre des affaires étrangères
(Situation de quatre Français retenus contre leur gré au Qatar)
- n° 585 de M. François Grosdidier à M. le ministre du redressement productif
(Carling, Saint-Avold et les dernières annonces de Total)
- n° 591 de Mme Élisabeth Lamure transmise à M. le ministre de l’intérieur
(Élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires et calendrier électoral)
- n° 618 de M. Éric Doligé à M. le ministre de l’intérieur
(Saisine des conseils généraux quant à la nouvelle carte électorale des cantons)
- n° 619 de M. Jean-Claude Carle à M. le ministre de l’intérieur
(Conséquences de la nouvelle carte cantonale)
De 14 heures 30 à 18 heures 30 :
Ordre du jour réservé au groupe UMP :
2°) Proposition de loi visant à élargir les conditions d’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l’armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures, présentée par M. Marcel-Pierre Cléach et plusieurs de ses collègues (n° 669, 2011 2012)
(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 13 novembre matin - délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 12 novembre, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 18 novembre, à dix-sept heures ;
- au lundi 18 novembre, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mardi 19 novembre, à quatorze heures.)
3°) Proposition de loi visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire, présentée par M. Jean Pierre Leleux et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 123, 2013-2014)
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 18 novembre, à dix-sept heures ;
- au lundi 18 novembre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 19 novembre matin.)
De 18 heures 30 à 19 heures 30 et de 21 heures 30 à minuit trente :
Ordre du jour réservé au groupe écologiste :
4°) Proposition de loi visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, présentée par M. Joël Labbé et les membres du groupe écologiste (texte de la commission, n° 125, 2013 2014)
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 18 novembre, à dix-sept heures ;
- au lundi 18 novembre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission du développement durable se réunira pour examiner les amendements le mardi 19 novembre, à quinze heures.)
Mercredi 20 novembre 2013
De 14 heures 30 à 18 heures 30 :
Ordre du jour réservé au groupe socialiste :
1°) Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, présentée par M. Richard Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés (Procédure accélérée) (n° 866, 2012 2013)
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 13 novembre au matin - délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 12 novembre, à onze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 19 novembre, à dix-sept heures ;
- au lundi 18 novembre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 20 novembre matin.)
En outre, à 14 heures 30 :
- Désignation des trente-trois membres de la mission commune d’information sur « Quels nouveau rôle et nouvelle stratégie pour l’Union européenne dans la gouvernance mondiale de l’Internet ? »
(Les candidatures à cette mission commune d’information devront être remises au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle avant le mardi 19 novembre, à dix-sept heures.)
De 18 heures 30 à 19 heures 30 et de 21 heures 30 à minuit trente :
Ordre du jour réservé au groupe RDSE :
2°) Proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci, présentée par M. Pierre-Yves Collombat et plusieurs de ses collègues (n° 47, 2013-2014)
(La commission du développement durable se réunira pour le rapport le mercredi 13 novembre matin - délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 12 novembre, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 19 novembre, à dix-sept heures ;
- au lundi 18 novembre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission du développement durable se réunira pour examiner les amendements le mercredi 20 novembre matin.)
3°) Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, présentée par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 121, 2013-2014)
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 19 novembre, à dix-sept heures ;
- au lundi 18 novembre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 20 novembre matin.)
Jeudi 21 novembre 2013
À 9 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Sénat :
1°) Projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (Procédure accélérée) (n° 97, 2013-2014) (demande de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées)
(La conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée. Selon cette procédure, le projet de loi est directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le mardi 19 novembre, à dix-sept heures, que le texte soit débattu en séance selon la procédure habituelle.)
2°) Conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi organique (n° 111, 2013-2014) et sur le projet de loi (n° 112, 2013-2014) portant application de l’article 11 de la Constitution (demande du groupe socialiste et apparentés)
(La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.
Elle a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 20 novembre, à dix-sept heures.)
À 11 heures :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
3°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2014 (A.N., n° 1395)
(Les règles de la discussion budgétaire figurent en annexe.
Pour la discussion générale, la conférence des présidents a décidé de fixer à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
Dans le cadre du temps global imparti à chaque groupe, aucune intervention ne devra dépasser dix minutes.
Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 20 novembre, à dix-sept heures).
De 15 heures à 15 heures 45 :
4°) Questions cribles thématiques sur la sécurité : les chiffres de la délinquance
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)
À 16 heures et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
5°) Suite de l’ordre du jour du matin
Vendredi 22 novembre 2013
À 9 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Sénat :
1°) Question orale avec débat n° 7 de M. Jean-Patrick Courtois à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la gestion et la conservation des scellés judiciaires
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le jeudi 21 novembre, à dix-sept heures.
Conformément à l’article 82, alinéa 1, du règlement, l’auteur de la question et chaque orateur peuvent utiliser une partie de leur temps de parole pour répondre au Gouvernement.)
À 14 heures 30 et le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
2°) Suite du projet de loi de finances pour 2014 :
- Examen des articles de la première partie
(Le délai limite pour le dépôt des amendements est fixé au jeudi 21 novembre, à onze heures.)
Éventuellement, samedi 23 novembre 2013
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :
- Suite du projet de loi de finances pour 2014 :
- Suite de l’examen des articles de la première partie
Éventuellement, dimanche 24 novembre 2013
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :
- Suite du projet de loi de finances pour 2014 :
- Suite de l’examen des articles de la première partie
Lundi 25 novembre 2013
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 10 heures, à 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi de finances pour 2014 :
- Suite de l’examen des articles de la première partie
Mardi 26 novembre 2013
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi de finances pour 2014 :
- Suite de l’examen des articles de la première partie
Mercredi 27 novembre 2013
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30 et 14 heures 30 :
- Suite du projet de loi de finances pour 2014 :
- Examen de l’article 41 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (deux heures)
(Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 26 novembre, à dix-sept heures.)
- Suite et fin de l’examen des articles de la première partie
- Explications de vote sur l’ensemble de la première partie
(Il est attribué un temps de parole forfaitaire et égal de cinq minutes à chaque groupe et de trois minutes à la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 26 novembre, à dix-sept heures.)
Scrutin public ordinaire de droit
Jeudi 28 novembre 2013
À 9 heures 30 :
1°) Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 27 novembre, à dix-sept heures.
En cas de nouvelle lecture :
- la commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mardi 26 novembre après-midi ;
- la conférence des présidents a fixé au mercredi 27 novembre, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 27 novembre en fin d’après-midi.)
À 15 heures :
2°) Questions d’actualité au Gouvernement
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)
À 16 heures 15 et le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
3°) Suite du projet de loi de finances pour 2014 :
- Gestion des finances publiques et des ressources humaines (+ articles 67 et 68) et Provisions (une heure)
. compte spécial : gestion du patrimoine immobilier de l’État
- Économie (deux heures)
. compte spécial : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
- Culture (deux heures)
Vendredi 29 novembre 2013
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi de finances pour 2014 :
- Solidarité, insertion et égalité des chances (+ articles 75 et 76) (une heure quarante-cinq)
- Santé (une heure trente)
. compte spécial : avances aux organismes de sécurité sociale
- Recherche et enseignement supérieur (+ article 71) (deux heures trente)
- Engagements financiers de l’État (une heure)
. compte spécial : accords monétaires internationaux
. compte spécial : avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
. compte spécial : participation de la France au désendettement de la Grèce
. compte spécial : participations financières de l’État
- Médias, livre et industries culturelles (deux heures)
. compte spécial : avances à l’audiovisuel public
Éventuellement, samedi 30 novembre 2013
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :
- Suite du projet de loi de finances pour 2014 :
- Discussion des missions et des articles rattachés reportés
Lundi 2 décembre 2013
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 10 heures, à 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi de finances pour 2014 :
- Défense (trois heures)
. compte spécial : gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunication de l’État
- Immigration, asile et intégration (une heure trente)
- Justice (+ article 69) (deux heures)
- Pouvoirs publics (zéro heure trente)
- Conseil et contrôle de l’État (zéro heure quarante-cinq)
- Politique des territoires (une heure quarante-cinq)
. compte spécial : financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
Mardi 3 décembre 2013
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi de finances pour 2014 :
- Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (trois heures quinze)
. compte spécial : développement agricole et rural
- Relations avec les collectivités territoriales (+ articles 72 à 74) (une heure trente)
. compte spécial : avances aux collectivités territoriales
Mercredi 4 décembre 2013
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi de finances pour 2014 :
- Sport, jeunesse et vie associative (une heure trente)
- Enseignement scolaire (deux heures quarante-cinq)
- Action extérieure de l’État (trois heures)
- Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation (+ article 62) (une heure quarante-cinq)
À 15 heures, le groupe de travail sénatorial sur « Quelle France dans dix ans ? » présentera sa contribution au Commissaire général à la stratégie et à la prospective, M. Pisani-Ferry. Cette réunion, qui se tiendra en salle Clemenceau, sera ouverte à tous les sénateurs et aux journalistes.
Jeudi 5 décembre 2013
À 9 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Suite du projet de loi de finances pour 2014 :
- Écologie, développement et mobilité durables (+ article 63) (trois heures trente)
. budget annexe : contrôle et exploitation aériens
. compte spécial : aides à l’acquisition de véhicules propres
. compte spécial : services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
- Aide publique au développement (deux heures)
. compte spécial : prêts à des États étrangers
- Régimes sociaux et de retraite (zéro heure trente)
. compte spécial : pensions
- Remboursements et dégrèvements (zéro heure quinze)
- Travail et emploi (+ articles 77 et 78) (une heure quarante-cinq)
. Compte spécial : financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage
De 15 heures à 15 heures 45 :
2°) Questions cribles thématiques sur l’accès à la justice et la justice de proximité
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)
À 16 heures et le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
3°) Suite de l’ordre du jour du matin
Vendredi 6 décembre 2013
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi de finances pour 2014 :
- Sécurités (deux heures trente)
. Compte spécial : contrôle de la circulation et du stationnement routiers
- Administration générale et territoriale de l’État (+ article 61) (zéro heure quarante-cinq)
- Direction de l’action du Gouvernement (une heure quinze)
. Budget annexe : Publications officielles et information administrative
- Égalité des territoires, logement et ville (+ articles 64 à 66) (une heure quarante-cinq)
- Outre-mer (+ article 70) (trois heures)
Samedi 7 décembre 2013
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :
- Suite du projet de loi de finances pour 2014 :
- Éventuellement, discussion des missions et des articles rattachés reportés
- Discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits
(Le délai limite pour le dépôt des amendements aux articles non rattachés est fixé au vendredi 6 décembre, à onze heures.)
Éventuellement, dimanche 8 décembre 2013
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :
- Suite du projet de loi de finances pour 2014 :
- Suite de la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits
Lundi 9 décembre 2013
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 10 heures, à 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi de finances pour 2014 :
- Suite de la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits
Mardi 10 décembre 2013
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :
- Suite du projet de loi de finances pour 2014 :
- Éventuellement, suite et fin de la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits
- Explications de vote sur l’ensemble du projet de loi de finances
(Il est attribué un temps de parole forfaitaire et égal de dix minutes à chaque groupe et de cinq minutes à la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 9 décembre, à dix-sept heures.)
Scrutin public à la tribune de droit
SEMAINE SÉNATORIALE
Mercredi 11 décembre 2013
De 14 heures 30 à 18 heures 30 :
Ordre du jour réservé au groupe UDI-UC :
1°) Proposition de loi tendant à créer des sociétés d’économie mixte contrat, présentée par M. Jean-Léonce Dupont et les membres du groupe UDI-UC (n° 81, 2013 2014)
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 4 décembre matin - délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 2 décembre, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 10 décembre, à dix-sept heures ;
- au lundi 9 décembre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 11 décembre matin.)
2°) Proposition de loi relative au financement du service public de l’assainissement par des fonds de concours, présentée par M. Daniel Dubois et plusieurs de ses collègues (n° 840, 2012 2013)
(La commission des finances se réunira pour le rapport le mardi 3 décembre matin - délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 2 décembre, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 10 décembre, à dix-sept heures ;
- au lundi 9 décembre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des finances se réunira pour examiner les amendements le mercredi 11 décembre matin.)
À 18 heures 30 et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour fixé par le Sénat :
3°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres (n° 35, 2013 2014) (demande de la commission de la culture)
(La commission de la culture se réunira pour le rapport le mardi 3 décembre après-midi - délai limite pour le dépôt des amendements de commission : jeudi 28 novembre, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 10 décembre, à dix-sept heures ;
- au lundi 9 décembre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements le mercredi 11 décembre après-midi.)
Jeudi 12 décembre 2013
De 9 heures à 13 heures :
Ordre du jour réservé au groupe socialiste :
1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises (n° 28, 2013 2014)
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 4 décembre matin - délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 2 décembre, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 11 décembre, à dix-sept heures ;
- au lundi 9 décembre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 11 décembre matin.)
2°) Proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement prévue à l’article L. 241 3 2 du code de l’action sociale et des familles sur les places de stationnement adaptées lorsque l’accès est limité dans le temps, présentée par M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 8, 2013 2014)
(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 4 décembre matin - délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 2 décembre, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 11 décembre, à dix-sept heures ;
- au mardi 10 décembre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 11 décembre matin.)
À 15 heures :
3°) Questions d’actualité au Gouvernement
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)
De 16 heures 15 à 20 heures 15 :
Ordre du jour réservé au groupe UMP :
4°) Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage, présentée par M. Pierre Hérisson et plusieurs de ses collègues (n° 818, 2012 2013)
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 4 décembre matin - délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 2 décembre, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 11 décembre, à dix-sept heures ;
- au lundi 9 décembre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 11 décembre matin.)
5°) Proposition de loi tendant à autoriser le vote par Internet pour les Français établis hors de France pour l’élection des représentants au Parlement européen, présentée par M. Robert del Picchia et plusieurs de ses collègues (n° 48, 2013 2014)
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 4 décembre matin - délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 2 décembre, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 11 décembre, à dix-sept heures ;
- au lundi 9 décembre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 11 décembre matin.)
À 22 heures 15 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
(en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution)
6°) Sous réserve de son dépôt et de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2013
(La commission des finances se réunira pour le rapport le mercredi 11 décembre matin.
La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 11 décembre, à dix-sept heures ;
- au jeudi 12 décembre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des finances se réunira pour examiner les amendements le vendredi 13 décembre, à huit heures trente, aux suspensions du matin et de l’après-midi.)
Vendredi 13 décembre 2013,
à 9 heures 30,
à 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit
Éventuellement, samedi 14 décembre 2013,
à 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
(en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution)
- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2013
Par ailleurs, mardi 17 décembre 2013, à 9 heures 30
- Questions orales
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 455 de M. Martial Bourquin transmise à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement
(Inquiétudes des maires quant à l’avenir de leurs compétences territoriales en matière de droit des sols)
- n° 471 de M. Jean Boyer à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement
(Pour une meilleure couverture en téléphonie mobile de tous les territoires)
- n° 510 de M. Christian Cambon à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
(Risque d’inondation en Île-de-France)
- n° 521 de M. Hervé Maurey à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
(Contraintes qui pèsent sur les zones de captage d’eau)
- n° 525 de Mme Catherine Procaccia à M. le ministre de l’intérieur
(Présentation à l’examen du permis de conduire)
- n° 541 de M. Roland Courteau à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche
(Sécurité ferroviaire)
- n° 544 de M. Dominique Bailly à M. le ministre de l’économie et des finances
(Instauration d’une taxe européenne sur les transactions financières)
- n° 568 de M. Antoine Lefèvre à M. le ministre de l’éducation nationale
(Recrutement et rémunération des personnels en temps d’activité périscolaire)
- n° 577 de Mme Maryvonne Blondin à Mme la ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
(« Convention 66 »)
- n° 579 de M. Michel Magras à M. le ministre des outre-mer
(Indemnité d’installation des fonctionnaires à Saint-Barthélemy)
- n° 580 de M. Henri Tandonnet à M. le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation
(Transparence des frais de recouvrement de créance)
- n° 583 de M. Thierry Foucaud à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche
(Réduction du réseau de distribution de la Société nationale des chemins de fer français)
- n° 587 de M. Yannick Vaugrenard à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
(Adoption d’enfants originaires d’Haïti)
- n° 588 de M. Jean-Luc Fichet à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche
(Transfert des ouvrages d’art vers les collectivités territoriales)
- n° 590 de M. Michel Billout à M. Premier ministre
(Situation des Roms : en finir avec le nomadisme forcé)
- n° 592 de M. Jacques Mézard à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
(Avenir de la maison d’arrêt d’Aurillac)
- n° 593 de M. Philippe Leroy transmise à M. le ministre chargé du budget
(Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en zone « Natura 2000 »)
- n° 600 de M. Gérard César à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
(Reconstruction du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan en Gironde)
- n° 603 de M. Jean-Vincent Placé à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
(Risques d’exploitation et d’exploration des gaz de schiste dans le département de l’Essonne)
- n° 607 de M. Claude Bérit-Débat à M. le ministre de l’éducation nationale
(Pérennisation de l’apprentissage de l’occitan tout au long du cursus scolaire)
Y a-t-il des observations sur les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui qui résulte des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...
Ces propositions sont adoptées.