PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2019 n° 2018-1203 (dossier législatif)

Article 26 et annexe B (Approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale (annexe B))

Article 29 ter (nouveau) (art. L. 6145-16-1 du code de la santé publique - Possibilité pour les établissements publics de santé de déroger au plafond du taux d'usure)

Article 29 quater (nouveau) (art. L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale - Inclusion des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires dans le champ des accords-cadres)

Article 29 quinquies (nouveau) (Création d'un forfait expérimental de réorientation pour les urgences hospitalières)

Article 29 sexies (nouveau) (art. L. 162-22-17 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Remboursement à l'assurance maladie des actes et séjours réalisés par des établissements non autorisés)

Article additionnel après l'article 29 sexies - Amendement n° 538 rectifié (Fermeture des services de santé - Moratoire)

Article 29 septies (nouveau) (art. L. 162-31-1 du code de la santé publique - Inscription de l'éducation thérapeutique dans le champ des expérimentations)

Article 29 octies (nouveau)

Article 30 (art. L. 213-1, L. 642-4-2 [nouveau] et L. 644-2 du code de la sécurité sociale - Simplification de l'exercice libéral à titre accessoire pour les médecins remplaçants, régime simplifié des professions médicales)

Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 164 rectifié ter, n° 362 rectifié ter et n° 519 (Installation des professionnels de santé - Régulation)

Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 165 rectifié bis (Installation des médecins libéraux - Régulation)

Article additionnel après l'article 30 - Amendements n° 166 rectifié ter et n° 365 rectifié (Refus d'installation - Déremboursement)

Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 366 rectifié bis (Besoins médicaux - Rapport au Parlement)

Article 31 (art. L. 4041-2, L. 4041-3 et L. 4042-1 du code de la santé publique ; art. L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale - Étendre l'objet des Sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) aux pratiques avancées)

Article 32 (art. L. 161-38, L. 162-2-3 [nouveau], L. 162-5, L. 162-5-15, L. 162-5-16, L. 162-5-18 [nouveau] et L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale - Renforcer l'usage du numérique et le partage d'information pour améliorer la qualité de la prise en charge)

Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 132 rectifié quater (Téléradiologie - Définition des actes)

Article 32 bis (nouveau) (art. L. 161-35 et L. 323-3 du code de la sécurité sociale - Prescription dématérialisée des arrêts de travail et simplification des conditions d'accès au temps partiel thérapeutique)

Article additionnel après l'article 32 bis - Amendements n° 46 rectifié quater, n° 287 rectifié ter, n° 475 rectifié bis et n° 523 rectifié (Indemnité journalière - Absence d'activité professionnelle donnant lieu à des rémunérations)

Article 33 (art. L. 133-4, L. 162-9, L. 165-1, L. 165-1-4 [nouveau], L. 165-2, L. 165-9 et L. 871-1 du code de la sécurité sociale ; L. 2132-2-1 et L. 2134-1 du code de la santé publique - Une santé sans frais en optique, aides auditives et prothèses dentaires)

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 439 rectifié (Outre-mer - Coefficients géographiques - Tarifs de sécurité sociale)

Ordre du jour

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