M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Je n’avais pas moi non plus l’intention d’intervenir. J’ai beaucoup de respect pour vous, madame la ministre, je vous l’ai dit lorsque vous êtes venue à Biarritz, mais vos propos m’ont beaucoup choqué parce qu’ils sont démagogiques.
Vous avez affirmé que vous vouliez donner aux Français la même qualité de soins que celle que vous voulez pour votre famille. Je veux vous demander à vous, madame la ministre, qui avez fermé la maternité d’Oloron-Sainte-Marie, si vous pensez, très raisonnablement, qu’une future maman habitant Urdos, qui, un jour de brouillard, doit aller accoucher à Pau, a le même accès aux soins qu’un membre de votre famille ? Vos propos sont profondément choquants. Non, ce n’est pas le cas ; elle ne bénéficie pas du même accès aux soins. En fermant des maternités sur les territoires français, vous creusez les inégalités en matière d’accès aux soins.
Jean Lassalle vous l’a dit avec beaucoup de force – je n’ai pas son talent, et je ne chanterai pas dans l’hémicycle –, le maire d’Oloron et tous les élus se sont battus pour empêcher la fermeture de cette maternité : la vallée d’Aspe, la vallée d’Ossau, des villages, ainsi que des familles, madame la ministre. Ces dernières sont maintenant à trois heures de la maternité de Pau et ne bénéficient donc pas d’une qualité de soins identique à celle que vous demandez pour votre famille.
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. Madame la ministre, nous en sommes tous conscients, vous faites des choix difficiles. Je pose la question – je vous en ai déjà parlé – de l’installation des généralistes dans des milieux ruraux, qui sont, on nous le reproche parfois, difficilement attractifs.
Les élus consentent beaucoup d’efforts : on se met en quatre pour leur trouver des maisons, des secrétaires ; on est prêt à leur payer la voiture, tout ce qu’ils veulent, le restaurant, etc. ; on leur organise des week-ends d’intégration ; on met en place des maisons de santé. Mais, techniquement, si le service des urgences est trop éloigné, ils ne peuvent pas prendre en charge les patients en première instance. Si l’on ne peut pas transférer le service des urgences dans leur périmètre d’activité, ils se trouvent dans des situations beaucoup trop difficiles en termes d’assurances et de sécurité dans l’exercice de leur profession, et on perd directement notre attractivité.
On ne peut donc pas faire venir des généralistes si les urgences ne sont pas accessibles pour les patients : ils ne prendront pas le risque de venir s’installer chez nous. C’est un véritable problème.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Pour ma part, je soutiens pleinement les propos de Mme la ministre.
Mme Schillinger et Mme Troendlé ont pris la parole pour protester contre la fermeture de services de maternité en Alsace. Que je sache, la caisse d’assurance maladie d’Alsace n’est pas déficitaire, contrairement à la Caisse nationale d’assurance maladie. Les décisions n’ont donc pas été prises pour des raisons financières ; c’est uniquement des questions de sécurité et de plateau technique qui sont en jeu.
Mme la ministre a dressé un constat que la commission des affaires sociales rappelle souvent : on ne peut pas se permettre de maintenir des maternités sans obstétricien, et, quand il y a des obstétriciens – certains ont quand même un peu moins de soixante-dix ans –, sans anesthésiste…
Mme Catherine Troendlé. Il faut donc laisser les femmes faire deux heures de route ?
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. … ou sans sages-femmes en nombre suffisant pour assurer une ouverture vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
Puisque chacun a parlé de sa région, je vais parler un instant du département dont je suis l’élu. Depuis l’origine, je suis favorable aux deux fermetures de maternités proposées par l’ARS de Provence-Alpes-Côte d’Azur. Mme la ministre est d’ailleurs allée inaugurer un service d’urgences dans l’un des hôpitaux où je me suis prononcé pour la fermeture de la maternité.
On ne peut pas prendre le risque qu’un incident survienne dans une maternité, faute de médecins en nombre et en qualité suffisants. Imaginez un seul instant que l’on maintienne la maternité de Valréas et que, dans ce service, une rupture utérine ait lieu. Imaginez que la femme dont il s’agit, et dont l’accouchement était eutocique à l’origine, décède dans l’hôpital, parce que l’on n’avait ni chirurgien ni anesthésiste, mais uniquement une sage-femme : c’est absolument inadmissible. (Mme la ministre acquiesce.)
Honnêtement – je le dis, au risque de choquer un peu –, je préfère un accouchement eutocique normal dans une ambulance des pompiers, lors du transport vers un hôpital où le plateau technique est complet, à une rupture utérine dans un hôpital ne disposant pas du plateau technique suffisant.
Il ne s’agit pas d’embêter les élus et les populations ou de prendre des décisions de nature financière. Il s’agit simplement d’assurer la sécurité des femmes enceintes qui accouchent, un point c’est tout !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn, ministre. Monsieur le président de la commission, je vous remercie de votre honnêteté, et je vous sais gré de dire la vérité.
Monsieur Brisson, je suis navrée, et même meurtrie, de la fermeture de la maternité que vous évoquez. Mais, si l’on ferme des maternités aujourd’hui, c’est tout simplement faute d’obstétriciens.
M. Max Brisson. Il vous en a été présenté un !
Mme Agnès Buzyn, ministre. Je ne peux pas aborder chaque cas particulier : tous les orateurs ont mentionné une maternité, un service d’urgences bien précis.
Mme Catherine Troendlé. Bien sûr !
Mme Patricia Schillinger. Il faut seulement du temps et de l’organisation !
Mme Agnès Buzyn, ministre. Aujourd’hui, dans certains hôpitaux, nos services d’urgences ou nos services d’obstétrique travaillent avec des listes de garde incomplètes. Ainsi, des personnes peuvent débarquer en toute bonne foi aux urgences ou dans une maternité où elles trouveront des infirmières, une sage-femme, mais pas de médecin !
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Pas de personnel compétent !
Mme Agnès Buzyn, ministre. Je ne peux pas prendre le risque de laisser ouverts de tels services ; ce sont des enjeux de sécurité. J’y insiste : le sujet n’est en aucun cas financier. Les postes sont ouverts.
J’ajoute que nous ne sommes pas le seul pays à subir cette situation. Nos voisins européens en souffrent aussi. Je m’en suis entretenue avec mon homologue allemand : l’Allemagne connaît la même problématique de démographie. De toute évidence, aucun pays n’a anticipé le fait que les médecins allaient travailler différemment ; qu’ils allaient, tout simplement, changer leur temps de travail, leurs habitudes de vie. Aucun pays européen n’a vu cette transition arriver.
Tous ces États souffrent donc de problèmes démographiques, qui imposent des réorganisations en profondeur. C’est ce que j’essaye en toute bonne foi de mettre en place, en m’efforçant d’accélérer le rythme.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à rassurer les quelques-uns d’entre vous qui ont affaire à la transformation de services d’obstétrique en services de périnatalité. Un service de périnatalité, c’est un plus pour les femmes : il permet une prise en charge très attentionnée, très attentive, en amont et en aval de l’accouchement, grâce à du temps dédié, grâce à la présence de psychologues. La relation mère-enfant est travaillée.
Nous essayons de trouver des solutions. Mais, aujourd’hui, mon seul sujet à ce titre est d’ordre démographique. Je ne ferme pas une maternité pour la fermer ; je la ferme tout simplement parce qu’il n’y a pas de professionnels. Dans beaucoup d’endroits, nous n’en trouverons pas avant plusieurs années, malgré notre souhait d’accélérer les formations. Le numerus clausus a été doublé. Les médecins vont arriver, mais il faut dix à quinze ans pour former un professionnel.
Mme Catherine Deroche, rapporteur. En effet, il faut du temps !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, simplement une question : quand vous prenez votre voiture, exigez-vous qu’il y ait un hôpital à l’endroit où vous avez un accident ?
Mme Patricia Schillinger. On ne peut pas comparer !
M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Deroche, rapporteur. Avant que nous ne procédions au vote, j’insiste sur le moratoire que tend à instaurer cet amendement : il s’agit de bloquer les fermetures d’établissements.
Bien sûr, j’entends ce que disent nos collègues. Mais, Mme la ministre l’a souligné, on ne peut pas maintenir des établissements où la sécurité n’est pas assurée. Qui sera responsable en cas d’accident ?
Mes chers collègues, j’appelle vraiment votre attention sur la notion de moratoire.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Madame la ministre, ce débat montre que tout ne se passe pas sous un ciel serein. Je crois en votre parole, je crois tout à fait en l’honnêteté de vos propos : à aucun moment je ne la mets en doute. Mais, quand vous opérez des choix, ils se répercutent, ils sont mis en œuvre, et ils ne sont pas appliqués au cas par cas.
Personne ici ne souhaite mettre en danger la santé de qui que ce soit. Personne ne souhaite que les femmes qui vont accoucher ne disposent pas d’une sécurité totale. Mais les quelques exemples qui vous sont donnés, et qu’on pourrait multiplier, montrent que les décisions que vous prenez posent quand même un petit problème. En effet, on concentre dans quelques établissements un nombre d’accouchements extrêmement élevé.
Mme Catherine Troendlé. C’est ça !
Mme Laurence Cohen. Sur le papier, on affirme qu’il est possible de procéder ainsi. Mais, géographiquement, les réalités sont différentes : on ne se déplace pas de la même façon dans tous les territoires. Laurence Rossignol a parlé de populations précaires, qui n’ont pas de véhicule, même si, objectivement, ce constat ne vaut pas pour tout le territoire français. Une autre de mes collègues a cité un exemple précis dans le département du Haut-Rhin. Il faut que vous entendiez cela.
Les professionnels que j’ai rencontrés, et qui m’ont alertée sur ces cas, connaissent le terrain, connaissent les patients et ont intérêt à leur bonne santé. Ils sont très inquiets ; c’est ce qui m’a le plus frappée.
Monsieur le président de la commission, je vous le dis avec tout le respect que je vous dois : un accouchement dans une voiture, c’est tout sauf sûr !
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Pas dans une voiture, dans une ambulance des pompiers !
Mme Laurence Cohen. À ce titre, je trouve qu’on est aussi un peu léger… Et, au-delà des maternités, d’autres services sont en danger.
Enfin, madame la ministre, j’ai mentionné un article bien précis, qui cite vos propos entre guillemets en signalant que vous avez parlé de mythe. Si vous n’aviez pas employé ce terme, il faudrait, le cas échéant, engager des poursuites contre les journalistes ; mais je ne me serais pas permis de déformer vos propos.
Mme Catherine Deroche, rapporteur. La phrase a été sortie de son contexte !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 538 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 29 septies (nouveau)
Le 1° du I de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Développer la compréhension des patients et leur participation active à leur parcours de soins, tant à titre préventif que curatif, notamment via l’éducation thérapeutique ; ».
M. le président. L’amendement n° 73, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Deroche, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’article 29 septies, qui a été inséré par l’Assemblée nationale et qui vise à étendre le champ des expérimentations pour l’innovation au sein du système de santé aux initiatives en matière d’éducation thérapeutique.
Nous ne sommes pas opposés à ces dispositions en tant que telles, mais il nous a semblé que l’objectif était déjà pris en compte par l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. On ne peut optimiser le parcours de santé et la qualité des prises en charge sans associer étroitement le patient. Le présent article nous semble donc redondant, et nous demandons sa suppression afin de ne pas charger la loi.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l’article 29 septies est supprimé.
Article 29 octies (nouveau)
I. – L’article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier est abrogé.
II. – Le chapitre X de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
1° L’article 116 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « également » est supprimé ;
2° Il est ajouté un article 116-2 ainsi rédigé :
« Art. 116-2. – L’École des hautes études en santé publique mentionnée à l’article L. 756-2 du code de l’éducation perçoit des ressources comprenant des subventions, avances, fonds de concours et dotation de l’État. Elle perçoit également une dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie composée de deux parts : l’une au titre du financement des traitements et indemnités, y compris les indemnités à caractère familial, ainsi que les charges sociales afférentes, versés par l’école aux personnels des établissements mentionnés à l’article 2 de la présente loi, astreints à un stage de formation professionnelle, et l’autre au titre de la contribution de l’assurance maladie au fonctionnement de l’établissement, dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. La participation des organismes d’assurance maladie est versée et répartie entre les régimes dans des conditions fixées par décret. »
III – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
M. le président. L’amendement n° 409 rectifié, présenté par MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Blondin, M. Fichet, Mme Guillemot, M. Magner, Mmes S. Robert et Monier, MM. Kerrouche, Tissot, Antiste, Joël Bigot, P. Joly, Mazuir et Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Nous abordons à présent un sujet un peu moins grave que celui dont nous venons de débattre.
Les auditions que nous avons pu mener pour préparer l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale nous conduisent à penser qu’il n’y a pas lieu de changer le mode de financement de l’École des hautes études en santé publique, l’EHESP, et du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, le CNG.
Aujourd’hui, ce mode de financement semble convenir aux acteurs concernés. En effet, les établissements souhaitent rester financeurs. Ils craignent que la fin du lien financier ne présage celle du lien organique et fonctionnel, à terme.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche, rapporteur. Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 29 octies, lequel porte sur le financement de l’EHESP et du CNG. Actuellement, 2 300 établissements de santé leur doivent une contribution. Il s’agit là d’un processus lourd, complexe, impliquant l’émission de plusieurs milliers de titres de recettes. Pour la commission, un financement direct par les organismes d’assurance maladie, tel qu’il est détaillé dans cet article, paraît préférable. À nos yeux, il est plus opérationnel et plus sécurisant financièrement pour les établissements.
Certes, les établissements financeurs ont pu craindre que le lien existant entre eux et les établissements financés ne soit rompu. Mais ce ne sera pas le cas : ils continueront de disposer de représentants au conseil d’administration de l’EHESP et du CNG. En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn, ministre. Je confirme les propos de Mme Deroche : il ne s’agit en aucun cas de modifier la gouvernance de ces établissements. Les représentants des hôpitaux et des fédérations continueront d’y participer comme aujourd’hui. Nous proposons simplement une simplification administrative. La tuyauterie de financement était complexe – elle reposait notamment sur des taxes. D’autres établissements sont d’ores et déjà financés exclusivement par l’assurance maladie. À nos yeux, ce choix est plus sain et plus simple.
Aussi, le Gouvernement demande lui aussi le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Daudigny, l’amendement n° 409 rectifié est-il maintenu ?
M. Yves Daudigny. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 463 rectifié, présenté par MM. Jomier, Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Blondin, MM. Fichet, Antiste, Joël Bigot et Cabanel, Mme Guillemot, MM. Kerrouche et Magner, Mme Monier, M. Montaugé, Mme S. Robert, M. Tissot, Mme M. Filleul, MM. P. Joly, Mazuir et Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) la dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Un décret fixe les modalités de participation des organismes d’assurance maladie, de versement et de répartition entre les régimes, ainsi que les conditions de représentation des établissements mentionnés à l’article 2 de la présente loi dans les organes de gouvernance du centre national de gestion. » ;
II. – Alinéa 7, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Un décret fixe les modalités de participation des organismes d’assurance maladie, de versement et de répartition entre les régimes, ainsi que les conditions de représentation des établissements mentionnés à l’article 2 de la présente loi dans les organes de gouvernance de l’École des hautes études en santé publique.
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier. Cet amendement a lui aussi pour objet l’EHESP et le CNG. Toutefois, Mme la ministre vient de nous donner des assurances quant au maintien des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, qui représentent en quelque sorte les employeurs, dans la gouvernance de ces établissements. Aussi, je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 463 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 29 octies.
(L’article 29 octies est adopté.)
Article 30
I. – Le 5° bis de l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale est complété par la référence : « et à l’article L. 642-4-2 ».
II. – La section 1 du chapitre II du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 642-4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 642-4-2. – I. – Les médecins exerçant leur activité à titre de remplacement ainsi que les étudiants en médecine remplissant les conditions prévues à l’article L. 4131-2 du code de la santé publique mentionnés à l’article L. 646-1 du présent code et dont les rémunérations issues de l’activité de remplacement sont inférieures à un seuil fixé par décret peuvent opter pour un taux global et le calcul mensuel ou trimestriel de l’ensemble des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables. Le taux global, fixé par décret, est appliqué par référence aux taux des contributions et cotisations sociales applicables aux revenus des médecins mentionnés au 1° du même article L. 646-1 au montant de leur rémunération après abattement prévu à l’article 102 ter du code général des impôts. Ce décret fixe également les règles d’affectation des sommes versées entre les différents régimes ou branches concernés.
« II. – L’option pour l’application des dispositions mentionnées au I est exercée auprès de la caisse mentionnée aux articles L. 211-1 et L. 752-4 dans la circonscription de laquelle sont exercées les activités de remplacement. Cette caisse assure, en lien avec les médecins ou les étudiants concernés et les organismes mentionnés au III du présent article, la réalisation des déclarations nécessaires à ces activités.
« III. – La déclaration des rémunérations et le paiement des cotisations et des contributions sociales qui en découlent sont effectués par les médecins et les étudiants remplaçants mentionnés au I au moyen d’un téléservice mis en place à cette intention par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4. »
III. – À la seconde phrase de l’article L. 644-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « conjoints-collaborateurs », sont insérés les mots : « et les personnes ayant fait valoir l’option prévue à l’article L. 642-4-2 ».
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, sur l’article.
M. Jean-Louis Tourenne. Madame la ministre, je tiens à évoquer un sujet que, comme la plupart de nos collègues, vous connaissez bien : il s’agit des médecins dits « intérimaires », quand on veut être bienveillant, ou « mercenaires », quand on l’est moins et que l’on s’attache davantage à la réalité.
Ces médecins coûtent extrêmement cher aux hôpitaux. Ils ont des exigences énormes, tout simplement parce que l’on a besoin d’eux. Soit ils viennent en remplacement, et l’on n’a pas d’autre choix que de recourir à eux ; soit les services, notamment les urgences, traversent une période difficile, et l’on est également contraint de les solliciter.
Ces praticiens peuvent se faire payer entre 2 000 et 3 000 euros par jour, ce qui est totalement excessif. En outre, quand il a été décidé de plafonner leur rémunération dans les hôpitaux publics, leurs syndicats ont décidé de boycotter ces établissements. Il s’agit là d’un déni du serment d’Hippocrate, qui pose de graves questions morales.
Je le sais, vous êtes convaincue de la nécessité d’intervenir. Où en est-on aujourd’hui, parvient-on à résoudre le problème ? Je vous pose la question, même si je sais qu’il s’agit d’un problème extrêmement délicat et difficile.
M. le président. L’amendement n° 319 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Cukierman, n’est pas soutenu.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn, ministre. Monsieur Tourenne, j’ai effectivement souhaité réguler la rémunération de ces « mercenaires » des hôpitaux publics. À cette fin, j’ai publié, en octobre 2017, un décret visant à imposer un plafond de 1 500 ou 1 800 euros – je n’ai plus le chiffre exact en tête. En tout cas, le montant était dégressif d’année en année, le but étant d’éviter des rémunérations outrancières, de l’ordre de 2 000 ou 3 000 euros, qui grèvent considérablement le budget des établissements concernés.
Vous le savez, j’ai fait face à la fronde d’un certain nombre de syndicats. Aujourd’hui, est paru dans la presse le fait que le ministère portait plainte contre ces syndicats de médecins remplaçants, qui ont décidé de boycotter nos hôpitaux publics. À mon sens, cette attitude n’est pas déontologique. (Mme Michelle Meunier opine.)
C’est un rapport de force qui s’est engagé. Pour l’instant, je tiens bon. Mais il faut que tous les hôpitaux jouent le jeu : si certains pratiquent des tarifs hors normes,…
M. Guillaume Arnell. C’est ce qui se passe !
Mme Agnès Buzyn, ministre. … je n’y arriverai pas. Il faut que le service public tout entier, notamment les ARS et les hôpitaux, tienne compte du décret que j’ai publié. S’il y a le moindre trou dans la raquette, les médecins en question vont évidemment en profiter.
M. le président. Je mets aux voix l’article 30.
(L’article 30 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 30
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 164 rectifié ter est présenté par Mme Grelet-Certenais, MM. Bérit-Débat et Cabanel, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Duran, Mme Espagnac, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Jacquin, Mmes Jasmin, G. Jourda et Lubin, MM. Madrelle, Manable et Mazuir, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, M. Roger, Mme Taillé-Polian et MM. Todeschini et Vaugrenard.
L’amendement n° 362 rectifié ter est présenté par MM. Tissot et Tourenne, Mme Ghali et MM. Iacovelli, P. Joly et Raynal.
L’amendement n° 519 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-… – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais, pour présenter l’amendement n° 164 rectifié ter.