Proposition de loi rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises »

Sommaire de la discussion

Première lecture - 19 et 26 mars 2024

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Accès article par article

Article 1er: Création d'un Conseil chargé de la simplification des normes pour les entreprises et de la réalisation des « tests PME »
Article 1er bis (nouveau): Création d'un Conseil chargé de la simplification des normes pour les entreprises et de la réalisation des « tests PME »
Article 1er ter (nouveau): Création d'un Conseil chargé de la simplification des normes pour les entreprises et de la réalisation des « tests PME »
Intitulé de la proposition de loi