Accès article par article
- Première partie
- Article 1er
- Article additionnel avant l'article 2
- Article 2
- art. 196 B et 197 du code général des impôts - Barème applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2011 - imposition des revenus de l'année 2010
- Première partie
- Demande de réserve
- Articles additionnels après l’article 2
- Article 2 bis (Nouveau)
- art. 199 terdecies-0 A du code général des impôts - Augmentation du plafond de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de petites en moyennes entreprises en phase d'amorçage
- Article 2 ter (Nouveau)
- art. 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Prorogation d'un an du régime transitoire accompagnant l'extinction de la demi-part accordée aux contribuables vivant seuls et ayant eu à leur charge un ou plusieurs enfants
- Articles additionnels après l'article 2 ter
- Article 2 quater (Nouveau)
- Imposition différée des primes versées au titre des jeux olympiques et paralympiques d'hiver de l'an 2010 à Vancouver
- Articles additionnels après l'article 2 quater
- Article 3
- art. 117 quater, 125 A, 125 C, 150-0 D bis, 150-0 D ter, 187, 197, 200 A, 200 B et 1649-0 A du code général des impôts, art. L. 136-6, 136-7 et 245-16 du code de la sécurité sociale, art. 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Contribution supplémentaire de 1 % sur les hauts revenus et les revenus du capital
- Articles additionnels après l'article 3
- Article 4
- art. 200 septies du code général des impôts - Suppression du crédit d'impôt attaché aux revenus distribués de source française ou étrangère
- Première partie
- Article 5
- art. 150 duodecies, 150-0 A, 151 sexies, 170, 200 A et 1649-0 A du code général des impôts, art. L. 136-6 du code de la sécurité sociale - Suppression du seuil de cession pour l'imposition à l'impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers
- Première partie
- Articles additionnels après l'article 5
- Article 5 bis (Nouveau)
- art. 3 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 - Prorogation du dispositif de taxation des plus values de cession dans le cadre des opérations de cession-bail réalisées par les sociétés de crédit bail immobilier et leurs réseaux
- Article 6
- art. 216 du code général des impôts - Régime des sociétés mères - Déplafonnement de la quote-part de frais et charges
- Articles additionnels après l'article 6
- Article 6 bis
- art. L. 225-185-1 [nouveau] du code de commerce) - Montant des retraites chapeau
- Article additionnel après l'article 6 bis
- Article 6 ter
- art. L. 225-185-2 [nouveau] du code de commerce - Montant des indemnités de départ
- Article 6 quater
- Article 6 quinquies
- art. 39 ter du code général des impôts - Abrogation de la provision de reconstitution de gisement d'hydrocarbures
- Article 6 sexies
- Article additionnel après l'article 6 sexies
- Article 6 septies
- art. 14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Report de la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle, IFA
- Première partie
- Article 7
- art. 995 et 1001 du code général des impôts - Application à un taux réduit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, TSCA, aux contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables »
- Article 8
- art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale, art. 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et art. L. 1649-0-A du code général des impôts - Aménagement des règles d'imposition aux prélèvements sociaux de la part en euro des contrats d'assurance-vie multi-supports
- Article 9
- art. 39 quinquies GE [nouveau] du code général des impôts - Taxation des sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance
- Article 10
- art. 39, 54 bis, 93, 170 bis, 199 undecies B, 1010, 1010 bis, 1011 bis, 1011 ter du code général des impôts - Adaptation de la taxe sur les véhicules de sociétés
- Articles additionnels après l’article 10
- Article 14 (priorité)
- art. 199 terdecies-0 A, 885-0 V bis et 1763 C du code général des impôts, L. 214-41, L. 214-41-1 et L. 214-41-2 (nouveau) du code monétaire et financier - Aménagement des réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de PME et d'entreprises innovantes
- Organisation de la discussion
- Article 14 (priorité)
- art. 199 terdecies-0 A, 885-0 V bis et 1763 C du code général des impôts, L. 214-41, L. 214-41-1 et L. 214-41-2 (nouveau) du code monétaire et financier - Aménagement des réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de PME et d'entreprises innovantes
- Articles additionnels après l'article 14 (priorité)
- Article 14 bis (Nouveau) (priorité)
- art. 885-0 V bis A du code général des impôts - Extension de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, au titre des dons aux sommes versées à certaines associations reconnues d'utilité publique
- Article 15 (priorité)
- art. 199 ter B et 244 quater B du code général des impôts - Remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche aux PME
- Articles additionnels après l'article 15 (priorité)
- Première partie
- Articles additionnels après l'article 15 (priorité)
- Article 16 (priorité)
- art. 235 ter ZE [nouveau] du code général des impôts - Création d'une taxe de risque systémique sur les banques
- Articles additionnels après l'article 16 (priorité)
- Article 16 bis (nouveau)
- Articles additionnels après l'article 10
- Article 11
- art. 279 du code général des impôts - Suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévisions et de services électroniques
- Articles additionnels après l'article 11
- Première partie
- Articles additionnels après l'article 11
- Article 11 bis (nouveau)
- Articles additionnels après l'article 11 bis
- Article 11 ter (nouveau)
- Articles additionnels avant l'article 11 quater
- Article 11 quater (Nouveau)
- art. 302 bis KG du code général des impôts - Modulation de la taxe sur la publicité des chaînes de télévision
- Article 11 quinquies (Nouveau)
- art. 302 bis ZK et 1609 tertricies du code général des impôts - Evolution du régime fiscal des paris hippiques
- Article 12
- art. L. 115-7 et L. 115-9 du code du cinéma et de l'image animé - Adaptation de la taxe due au CNC par les distributeurs de services de télévision
- Article 13
- art. 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 200 quater, 217 undecies et 885-0 V bis du code général des impôts - Aménagement des avantages fiscaux à l'investissement dans la production d'énergie photovoltaïque
- Première partie
- Article 13
- art. 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 200 quater, 217 undecies et 885-0 V bis du code général des impôts - Aménagement des avantages fiscaux à l'investissement dans la production d'énergie photovoltaïque
- Articles additionnels après l'article 13
- Article 13 bis (Nouveau)
- art. 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Modalités de fixation du niveau de la contribution au service public de l'électricité
- Articles 14 à 16 bis
- Article 17
- Article additionnel après l'article 17
- Articles additionnels avant l'article 18
- Article 18
- art. 1648 A et 1648 AC du code général des impôts, art. 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 6 de la loi de finances pour 1987 [n° 86-1317 du 20 décembre 1986], art. 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, art. 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, art. 95 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, art. 55 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 - Modification des dispositions relatives aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, FDPTP
- Première partie
- Article additionnel après l'article 18
- Article 19
- art. L. 1613-1, L. 3334-1 et L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales - Évolution de la dotation globale de fonctionnement, DGF
- Article 20
- art. L. 1613-6, L. 1614-1, L. 2334-26, L. 2335-1, L. 2335-16, L. 4425-2 et L. 4425-4 du code général des collectivités territoriales, art. 98 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, art. 134 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 - Non-indexation du montant de certaines dotations de fonctionnement
- Article 21
- art. L. 3334-12, L. 3334-16, L. 4332-3 et L. 6364-5 du code général des collectivités territoriales - Non-indexation du montant de certaines dotations d'investissement
- Articles additionnels après l'article 21
- Article 22
- art. L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales - Reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, FMDI
- Première partie
- Article 22
- art. L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales - Reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, FMDI
- Article 23
- art. 1586 B, 1384 B et 1586 B du code général des impôts et art. L. 3334-17, L. 4332-11, L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, art. 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), art. 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, art. 78 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 3 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, art. 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), art. 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), art. 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, art. 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, art. 137 et art. 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, art. 52 de la loi n° 95-115 du 4 février d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, art. 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Evolution des compensations d'exonérations
- Article additionnel après l'article 23
- Article 23 bis (Nouveau)
- art. 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - Compensation des transferts de compétences aux départements
- Article 24
- art. 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, TIPP
- Article 25
- art. 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active, RSA
- Article additionnel après l’article 25
- Article 26
- art. L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales - Prorogation du fonds d'aide au relogement d'urgence, FARU
- Article 27
- Article 28
- Article additionnel après l'article 28
- Article 29
- Article 30
- art. 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Modification du périmètre des dépenses du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
- Article 31
- art. 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, art. L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales - Extension du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », renommé « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
- Article additionnel après l'article 31
- Article 32
- Article additionnel après l'article 32
- Article 33
- art. 302 bis ZC du code général des impôts - Création du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et mesures de financement afférentes
- Article 34
- art. 302 bis ZB du code général des impôts, art. 62 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Majoration de la taxe d'aménagement du territoire, TAT, portant sur les concessionnaires d'autoroutes, pour le financement du nouveau compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs »
- Articles additionnels après l'article 34
- Articles additionnels après l'article 34 (suite)
- Article 35
- Article 36
- Articles additionnels après l'article 36
- Article 37
- art. 64 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 - Relèvement des autorisations d'annulations de dettes
- Article 38
- Mobilisation d'un dividende exceptionnel de la Caisse centrale de réassurance, CCR, au profit du fonds de prévention des risques naturels majeurs, FPRNM
- Article 39
- Affectation de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par plusieurs secteurs d'activité à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, CNAMTS
- Article additionnel après l'article 39
- Article 40
- art. 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, art. L. 131-8 du code de la sécurité sociale - Ajustement des affectations du droit de consommation sur les tabacs
- Articles additionnels après l'article 40
- Article 41
- art. 40, 44, 50 et 51 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, art. 1090 C du code général des impôts, art L. 723-4 du code de la sécurité sociale - Amélioration du recouvrement et maîtrise de la dépense d'aide juridictionnelle
- Article 42
- Article 43
- Article additionnel après l'article 43
- Article 44
- art. L. 311-16 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. 953 du code général des impôts, art. 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 1006 de finances pour 2007, art. 6-8 [nouveau] de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - Mesures relatives au financement des titres de séjour et des titres de voyage biométriques
- Article additionnel après l'article 44
- Article 45
- art. L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L. 8253-1, L. 8253-2 et L. 8253-6 du code du travail - Répartition entre l'Office français de l'immigration et de l'intégration, OFFI, et l'Etat des responsabilités de constatation, de liquidation et de recouvrement de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers et de la contribution spéciale
- Articles additionnels après l’article 45
- Article 46
- Articles additionnels après l’article 46
- Article 47 et état A annexé
- Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois
- Demande de seconde délibération
- Seconde délibération
- Article 19
- art. L. 1613-1, L. 3334-1 et L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales - Évolution de la dotation globale de fonctionnement, DGF
- Article 27
- Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
- Article 31
- art. 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, art. L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales - Extension du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », renommé « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
- Article 47 et état A annexé
- Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois
- Deuxième partie
- Action extérieure de l'État
- Demande de priorité
- Article 67 (priorité)
- art. 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et art. L. 766-9 du code de la sécurité sociale - Financement de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger
- Articles additionnels après l'article 67 (priorité)
- Etat B
- Défense
- Deuxième partie
- Article 48 et état B
- Crédits du budget général
- Article 69
- Article additionnel après l'article 69
- Deuxième partie
- Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
- Demande de priorité
- Articles additionnels après l’article 68 ter
- Article 48 et état B
- Crédits du budget général
- Article 68 ter (Nouveau)
- Art. L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - Majoration de la pension du conjoint survivant des très grands invalides de guerre
- Ecologie, développement et aménagement durables - Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens - Compte spécial : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers - Compte spécial : Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs - Compte spécial : Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres
- Questions-réponses-répliques
- Article 48 et état B
- Crédits du budget général
- Article 49 et état C
- Crédits des budgets annexes
- Article 50 et état D
- Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
- Article 70
- art. 124 de la loi de finances pour 1991 [n° 90-1168 du 29 décembre 1990]
- Articles additionnels après l’article 70
- Article 71
- Article additionnel après l’article 71
- Article 71 bis (nouveau)
- Article 72
- Article 73
- Article 73 bis (nouveau)
- Articles additionnels après l’article 73 bis
- Solidarité, insertion et égalité des chances
- Artticle 48 et état B
- Crédits du budget général
- Article 87
- Article additionnel après l'article 87
- Article 87 bis (nouveau)
- Article 87 ter (Nouveau)
- Mise en place d'un dispositif de suivi des structures d'accueil des personnes handicapées vieillissantes
- Deuxième partie
- Justice
- Article 48 et état B
- Crédits du budget général
- Article 75
- art. 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale - Report de la collégialité de l'instruction
- Article 75 bis
- Création d'une réserve judiciaire
- Immigration, asile et intégration
- Article 48 et état B
- Crédits du budget général
- Article 74
- art. L. 211-8, L. 311-9, L. 311-13 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et art. 960 et 961 du code général des impôts - Rééquilibrage des recettes de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, Ofii
- Article additionnel après l’article 74
- Sécurité
- Article 48 et état B
- Crédits du budget général
- Administration générale et territoriale de l'Etat
- Article 48 et état B
- Crédits du budget général
- Deuxième partie
- Sécurité civile
- Article 48 et état B
- Crédits du budget général
- Article 86 decies (nouveau)
- Ville et logement
- Demande de priorité
- Article 98 (priorité)
- art. L. 834-1 du code de la sécurité sociale - Harmonisation au taux de 0,5 % d'une contribution au Fonds national d'aide au logement, FNAL
- Article 48 et état B
- Crédits du budget général
- Article 99
- art. 234 nonies et 234 duodecies du code général des impôts, L 452-1, L 452-1-2,et L 452-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 5 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - Suppression de l'exonération de contribution sur les revenus locatifs, CRL, applicables aux organismes HLM et mise en oeuvre d'un mécanisme de péréquation interne au secteur du logement social
- Deuxième partie
- Relations avec les collectivités territoriales - Compte spécial : Avances aux collectivités territoriales
- Deuxième partie
- Relations avec les collectivités territoriales - Compte spécial : Avances aux collectivités territoriales
- Article 48 et état B
- Crédits du budget général
- Article 50 et état D
- Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
- Article 79
- Article 80
- art. L. 2334-7, L. 3334-3, L. 3334-7-1, L. 4332-7, L. 5211-29, L. 5211-30, L. 5334-16 et L. 5842-8 du code général des collectivités territoriales - Evolution des modalités de calcul des composantes de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions
- Article additionnel après l’article 80
- Article 81
- art. L. 2334-13, L. 2334-18-1, L. 2334-18-2 et L. 2334-18-4 du code général des collectivités territoriales - Mesures relatives à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, DSU-CS, à la dotation de solidarité rurale, DSR, et à la dotation de développement urbain, DDU
- Article 82
- art. L. 2334-32 à L. 2334-39 du code général des collectivités territoriales - Fusion de la dotation globale d'équipement des communes et de la dotation de développement rural en une dotation d'équipement des territoires ruraux, DETR
- Article 83
- Article 84
- Article 85
- Article 86
- art. L. 2334-4, L. 2531-13, L. 3334-6, L. 4332-5 et L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales - Fixation des modalités de calcul des potentiels fiscal et financier des communes, départements, régions et établissements publics de coopération intercommunale
- Articles additionnels après l'article 86
- Modification du calendrier budgétaire
- Enseignement scolaire
- Article 48 et état B
- Crédits du budget général
- Article 73 quater (nouveau)
- Article additionnel après l'article 73 quater
- Deuxième partie
- Outre-mer
- Modification du calendrier budgétaire
- Outre-mer
- Article 48 et état B
- Crédits du budget général
- Article additionnel avant l'article 77
- Article 77
- art. L. 2573-54-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Concours financiers de l'Etat au profit de la Polynésie française
- Articles additionnels après l'article 77
- Article 77 bis (Nouveau)
- art. L. 3211-7, L. 5151-1, L. 5211-1 [nouveau], L. 5241-1-1, L. 5241-6 [nouveau] et L. 5342-13 [nouveau] du code général de la propriété des personnes publiques - Modification des modalités de cession du foncier de l'Etat en outre-mer
- Articles additionnels après l'article 77 bis
- Article 77 ter (nouveau)
- Article 77 quater (Nouveau)
- Apurement des dettes sociales des entreprises hôtelières en outre-mer
- Article 77 quinquies (nouveau)
- Articles additionnels après l'article 77 quinquies
- Sport, jeunesse et vie associative
- Article 48 et état B
- Crédits du budget général
- Article 87 quater (nouveau)
- Deuxième partie
- Recherche et enseignement supérieur
- Article 48 et état B
- Crédits du budget général
- Article 78
- art. 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 - Réforme du dispositif d'exonération de cotisations sociales accordées aux jeunes entreprises innovantes
- Article additionnel après l'article 78
- Deuxième partie
- Culture
- Demande de réserve des articles rattachés
- Culture
- Article 48 et état B (Crédits du budget général)
- Article 68 quater (nouveau)
- Deuxième partie
- Médias, livre et industries culturelles - Compte spécial : Avances à l'audiovisuel public
- Article 48 et état B (Crédits du budget général)
- Article 50 et état D (Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers)
- Travail et emploi
- Article 48 et état B (Crédits du budget général)
- Deuxième partie
- Conseil et contrôle de l'État
- Article 48 et état B (Crédits du budget général)
- Direction de l'action du Gouvernement
- Article 48 et état B (Crédits du budget général)
- Pouvoirs publics
- Article 48 et état B (Crédits du budget général)
- Budget annexe : Publications officielles et information administrative
- Article 49 et état C (Crédits des budgets annexes)
- Deuxième partie
- Compte spécial : Économie - Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien
- Organisation de la discussion budgétaire
- Compte spécial : Économie - Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien
- Article 48 et état B (Crédits du budget général)
- Article 50 et état D (Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers)
- Aide publique au développement - Compte spécial : Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique - Compte spécial : Accords monétaires internationaux - Compte spécial : Prêts à des États étrangers
- Deuxième partie
- Aide publique au développement - Compte spécial : Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique - Compte spécial : Accords monétaires internationaux - Compte spécial : Prêts à des États étrangers
- Article 48 et état B (Crédits du budget général)
- Article 50 et article D (Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers)
- Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales - Compte spécial : Développement agricole et rural
- Deuxième partie
- Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales - Compte spécial : Développement agricole et rural
- Questions-réponses-répliques
- Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales - Compte spécial : Développement agricole et rural
- Article 48 et état B (Crédits du budget général)
- Article 50 et état D (Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers)
- Demande de réserve
- Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Compte spécial : Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Compte spécial : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Compte spécial : Gestion du patrimoine immobilier de l'État
- Article 48 et état B (Crédits du budget général)
- Article 50 et état D (Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers)
- Régimes sociaux et de retraite - Compte spécial : Pensions
- Article 48 et état B (Crédits du budget général)
- Article 50 et état D (Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers)
- Remboursements et dégrèvements
- Article 48 et état B (Crédits du budget général)
- Deuxième partie
- Politique des territoires
- Article 48 et état B (Crédits du budget général)
- Engagements financiers de l'État - Compte spécial : Participations financières de l'État
- Article 48 et état B (Crédits du budget général)
- Article 50 et état D (Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers)
- Provisions
- Article 48 et état B (Crédits du budget général)
- Santé
- Article 48 et état B (Crédits du budget général)
- Articles de récapitulation des crédits
- Article 48 et état B
- Article 49 et état C
- Article 50 et état D
- Article 51 et état E
- Discussion d'article
- Santé
- Article 86 bis (Nouveau)
- art. L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles - Panier de soins des bénéficiaires de l'AME
- Article 86 ter (Nouveau)
- art. L. 251-2 et L. 252-3 du code de l'action sociale et des familles - Contrôle systématique de la condition de résidence
- Article 86 quater (Nouveau)
- art. L. 252-3 du code de l'action sociale et des familles - Récupération des sommes indûment versées aux bénéficiaires de l'AME
- Article 86 quinquies (Nouveau)
- art. 968 E (nouveau) du code général des impôts, art. L. 251-1 et art. L. 253-3-1(nouveau) du code de l'action sociale et des familles - Droit de timbre annuel de 30 euros et limitation des ayants-droit
- Article 86 sexies (Nouveau)
- art. L. 1142-23 et L. 3131-5 du code de la santé publique - Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention
- Article 86 septies (Nouveau)
- art. L. 862-2, L. 862-3, L. 862-4, L. 862-5, L. 862-6, L. 862-7, L. 862-8 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale - Transformation de la contribution CMU en taxe
- Articles additionnels après l'article 86 septies
- Article 86 octies (nouveau)
- Article 86 nonies (nouveau)
- Travail et emploi
- Article additionnel avant l'article 88
- Article 88
- Article 89
- art. L. 2242-17 du code du travail et art. 80 duodecies du code général des impôts - Suppression de l'exonération applicable aux indemnités de rupture versées dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, GPEC
- Article 90
- art. L. 133-7 et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, art. L. 7233-3 du code du travail et art. L. 741-27 du code rural et de la pêche maritime - Suppression d'exonérations de cotisations sociales en matière de services à la personne
- Article 91
- Article 92
- art. L. 5133-1 à L. 5133-7 et art. L. 5423-24 du code du travail - Alignement du dispositif d'intéressement de l'allocation de solidarité spécifique, ASS, sur celui du revenu de solidarité active, RSA
- Article 93
- art. 141 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - Suppression de l'exonération de cotisations sociales applicable aux contrats initiative-emploi, CIE
- Article 94
- Article 94 bis (nouveau)
- Article 95
- art. L. 5134-30-1 du code du travail - Adaptation des dispositions relatives au financement du contrat unique d'insertion, CUI, pour les ateliers et chantiers d'insertion
- Article 96
- Prélèvement exceptionnel sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, FPSPP
- Article 97
- art. L. 5212-5, L. 5212-9, L. 5213-4, L. 5213-11 et L. 5214-1-1 [nouveau] du code du travail - Transfert de compétences à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, AGEFIPH
- Articles additionnels après l'article 97
- Economie
- Article 73 ter (nouveau)
- Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
- Article 68
- Article 68 bis (Nouveau)
- art. L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime - Augmentation pour 2011 du taux de la taxe pour frais de chambres d'agriculture
- Pensions
- Article 100
- Décristallisation des pensions civiles et militaires de retraite
- Aide publique au développement
- Article additionnel après l'article 68 bis
- Direction de l'action du Gouvernement
- Article additionnel après l'article 69
- Deuxième partie
- Médias, livre et industries culturelles
- Article 76
- art. 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Report de l'échéance de suppression de la publicité sur les antennes de France Télévisions
- Articles additionnels après l’article 76
- Ville et logement
- Article 99
- art. 234 nonies et 234 duodecies du code général des impôts, L 452-1, L 452-1-2, et L 452-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 5 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - Suppression de l'exonération de contribution sur les revenus locatifs, CRL, applicables aux organismes HLM et mise en oeuvre d'un mécanisme de péréquation interne au secteur du logement social
- Articles additionnels après l'article 99
- Articles de récapitulation des crédits
- Article 52
- Plafond des autorisations d'emplois
- Article 53
- Plafond des emplois des opérateurs de l'Etat
- Article 54
- Article 55
- Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement
- Articles non rattachés
- Article 56
- art. L. 31-10-1 à L. 31-10-15 du code de la construction et de l'habitation, art. 244 quater V, 199 ter S, 220 Z ter, 223 O, 1649 A bis, 244 quater J, 200 quaterdecies du code général des impôts, art. 93 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - Aides à la primo-accession à la propriété de la résidence principale : création d'un prêt à taux zéro renforcé
- Deuxième partie
- Article 56
- art. L. 31-10-1 à L. 31-10-15 du code de la construction et de l'habitation, art. 244 quater V, 199 ter S, 220 Z ter, 223 O, 1649 A bis, 244 quater J, 200 quaterdecies du code général des impôts, article 93 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - Aides à la primo-accession à la propriété de la résidence principale : création d'un prêt à taux zéro renforcé
- Articles additionnels après l'article 56
- Article 57
- art. 6 et 196 bis du code général des impôts - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu des couples qui se constituent ou se séparent
- Articles additionnels après l’article 57
- Article 57 bis (Nouveau)
- Régime fiscal des indemnités pour préjudice moral sur décision de justice
- Article additionnel après l’article 57 bis
- Article 57 ter (Nouveau)
- art. 80 undecies B [nouveau] et 197 du code général des impôts - Imposition des indemnités de retraite différées des élus locaux
- Article 57 quater (Nouveau)
- art. 197 du code général des impôts - Imposition des indemnités de retraite différées des élus de la ville de Paris
- Article 57 quinquies (nouveau)
- Article 57 sexies (Nouveau)
- art. 200 quater C et 200 quater A du code général des impôts - Suppression du crédit d'impôt pour travaux dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques et prorogation du crédit d'impôt général
- Article additionnel après l'article 57 sexies
- Article 57 septies
- art. 242 sexies du code général des impôts et L. 135 XA du livre des procédures fiscales - Transmission aux services déconcentrés des informations relatives à la défiscalisation des investissements productifs en outre-mer
- Article 57 octies
- Article 57 nonies
- art. 244 quater U du code général des impôts - Suppression de l'éligibilité à l'éco-prêt à taux zéro des travaux prévus dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques
- Article 57 decies (Nouveau)
- art. L. 222-17 du code du sport - Traitement fiscal de la prise en charge par les clubs de la rémunération des agents des sportifs professionnels
- Article 57 undecies (nouveau)
- Articles additionnels après l'article 57 undecies
- Article 58
- art. 199 undecies B, 199 undecies D, 200 0-A, 1649-0 A du code général des impôts - Réduction homothétique de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu
- Articles additionnels après l'article 58
- Article 58 bis (Nouveau)
- art. 199 sexdecies, 200 sexies du code général des impôts - Renforcement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu
- Articles additionnels après l'article 58 bis
- Articles 59 à 64 ter (réservés)
- Article 65
- art. 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies [nouveau], 154 bis, 154 bis 0-A, 163 quatervicies, 170, 200 sexies, 220 quinquies, 220 terdecies, 244 quater B, 244 quater E, 244 quater G, 244 quater H, 244 quater M, 244 quater N, 244 quater O, 244 quater P, 244 quater Q, 244 quater R, 244 quater T, 302 nonies, 1383 A, 1417, 1464 B, et 1602 A du code général des impôts et art. L. 80 B du livre des procédures fiscales - Aménagement du régime fiscal des entreprises qui se créent ou qui sont reprises dans les zones de revitalisation rurale, ZRR
- Article 65 bis (nouveau)
- Article 65 ter (nouveau)
- Article 66
- art. 199 ter K, 220 M et 244 quater L du code général des impôts - Prorogation et aménagement du dispositif de crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
- Articles additionnels après l’article 66
- Article 66 bis (Nouveau)
- art. 265 bis du code des douanes - Exonération de taxe intérieure de consommation pour le transport de marchandises par voie fluviale
- Article 66 ter (nouveau)
- Deuxième partie
- Articles non rattachés
- Articles additionnels après l'article 66 ter
- Article 66 quater (Nouveau)
- art. 266 sexies, 266 septies, 266 octies et 266 nonies du code des douanes - Taxation des sacs de caisse à usage unique en matière plastique
- Article 66 quinquies (Nouveau)
- art. 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Prorogation d'un an du dispositif de neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de dix et vingt salariés
- Article 66 sexies (nouveau)
- Articles additionnels après l'article 66 sexies
- Deuxième partie
- Articles non rattachés
- Article 59 (précédemment réservé)
- art. 39, 39 quinquies D, 44 sexies, 44 octies A, 44 octies, 217 sexdecies, 239 sexies D, 722 bis, 1379, 1379-0 bis, 1383 B, 1383 C, 1384 B, 1394 B, 1411, 1414 A, 1447, 1459, 1460, 1464, 1464 C, 1466 A, 1466 F, 1467, 1467 A, 1473, 1476, 1478, 1519 quater A bis, 1519 A, 1519 D, 1519 E, 1519 G, 1519 H, 1519 I, 1520, 1586, 1586 ter, 1586 quater, 1586 quinquies, 1586 sexies, 1586 octies, 1586 nonies, 1600, 1609 nonies C, 1635 sexies, 1636 B sexies, 1636 B octies, 1638 bis, 1638 quater, 1639 A bis, 1640 B, 1640 C, 1641, 1647, 1647 B sexies, 1647 C septies, 1647 C quinquies B, 1647 D, 1648 A, 1649 A quater [nouveau], 1649 quater B quater, 1679 quinquies, 1679 septies, 1731, 1736, 1770 decies du code général des impôts, art. 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale, art. L. 2332-2, L. 3332-1-1, L. 3413-1, L. 4331-2-1, L. 4414-2, L. 5215-32, L. 5334-3, L. 5334-4, L. 5334-6, L. 5334-7, L. 5334-9, L. 5334-11, L. 5334-11, , L. 5334-12, L. 5334-13, L. 5334-14 et L. 5334-16 du code général des collectivités territoriales, art. 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, art. 53 de la loi n° 2003-1311 du 20 décembre 2003 de finances pour 2004 et art. 2, 77 et 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle
- Articles additionnels après l'article 59 (précédemment réservés)
- Article 60 (précédemment réservé)
- art. 1599 quater B du code général des impôts - Aménagements de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux répartiteurs de la boucle locale cuivre
- Articles additionnels après l'article 60 (précédemment réservés)
- Article 60 bis (précédemment réservé)
- art. 2333-96 du code général des collectivités territoriales - Facilitation de l'application de la taxe sur le stockage ou l'incinération des déchets
- Articles additionnels après l'article 60 bis (précédemment réservés)
- Article 60 ter (précédemment réservé)
- art. 1465 A du code général des impôts - Prise en compte du critère de déclin de la population pour le zonage des zones de revitalisation rurale, ZRR
- Article 60 quater
- Article 60 quinquies (précédemment réservé)
- art. 1519 H du code général des impôts - Exonération partielle d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux au profit des services de radiodiffusion locale ou régionale
- Article 60 sexies
- Article 60 septies (précédemment réservé)
- art. 1609 F du code général des impôts - Augmentation de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Article 60 octies (précédemment réservé)
- art. 1519 HA [nouveau] du code général des impôts - Création d'une nouvelle composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux afférente aux réseaux de gaz naturel
- Article 60 nonies
- Article 61 (précédemment réservé)
- art. L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales - Modification du mécanisme de péréquation de recettes fiscales départementales de droits de mutation à titre onéreux, DMTO
- Articles non rattachés
- Deuxième partie
- Article 62 (précédemment réservé)
- art. L. 4332-9, L. 3335-1 et L. 3336-1 du code général des collectivités territoriales et art. 1648 AA et 1648 AB du code général des impôts - Modification du mécanisme de péréquation de recettes départementales et régionales de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, CVAE
- Article additionnel après l'article 62
- Article 63 (précédemment réservé)
- Création d'un fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales
- Article 64
- Article 64 bis (Nouveau) (précédemment réservé)
- art. 238 bis HV du code général des impôts - Prorogation du dispositif fiscal favorisant la constitution de consortiums d'achat d'électricité à long terme par des industriels électro-intensifs
- Article 64 ter (Nouveau) (précédemment réservé)
- art. L. 621-5-3 du code monétaire et financier - Ressources de l'Autorité des marchés financiers
- Demande de seconde délibération
- Seconde délibération
- Article 48 et état B (Crédits du budget général)
- Article 90
- Article 47 et état A (coordination)
- Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois