Mme Évelyne Didier. Avec cet amendement, nous proposons la suppression de l’article 93, qui vise lui-même à supprimer, à compter du 1er janvier 2011, l’exonération de cotisations sociales patronales applicable aux contrats initiative-emploi encore en vigueur.
Je ne reviendrai pas sur ce dispositif, que chacun connaît. Je dirai simplement qu’il avait une durée de vie maximale de quinze ans, et qu’un CIE souscrit avant le 31 décembre 2001 ouvre donc droit à exonération jusqu’en 2016.
Au nom de la chasse aux exonérations – nous serions tout à fait d’accord pour que l’on supprime ces avantages pour les hauts revenus, notamment ces familles qui ont jardinier, chauffeur, et j’en passe –, au nom aussi de la rationalisation des dispositifs anciens, vous mettez à contribution, pour une économie d’environ 9 millions d’euros, les salariés parmi les plus en difficulté.
C’est assez indécent ! C’est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement de suppression.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait défavorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 93.
(L'article 93 est adopté.)
Article 94
I. – À titre expérimental, d’anciens titulaires de contrats à durée déterminée ou de contrats de travail temporaire, dont le dernier emploi est localisé dans les bassins d’emploi de Douai, Montbéliard, Mulhouse, Les Mureaux-Poissy, Saint-Dié et de la Vallée de l’Arve peuvent bénéficier d’un contrat d’accompagnement renforcé.
II. – Les articles 4, 5, 8 et les trois derniers alinéas de l’article 9 de l’ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l’expérimentation du contrat de transition professionnelle s’appliquent au contrat d’accompagnement renforcé, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Ce contrat est conclu entre l’ancien salarié et la filiale de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes dans les bassins d’emploi de Montbéliard et de Saint-Dié et avec l’institution nationale publique mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail dans les bassins d’emploi de Douai, Mulhouse, Les Mureaux-Poissy et de la Vallée de l’Arve ;
2° Peuvent conclure des contrats d’accompagnement renforcé les personnes réunissant l’ensemble des conditions suivantes :
a) Avoir occupé, en dernier lieu, un emploi relevant d’une qualification inférieure ou égale au niveau IV ;
b) Avoir acquis un droit minimal de six mois à l’assurance chômage ;
c) Avoir été titulaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire pendant au moins quatre mois au cours des douze derniers mois ;
d) Répondre à des conditions d’ancienneté d’inscription auprès de l’institution nationale publique mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail ;
3° Pendant la durée du contrat d’accompagnement renforcé, les bénéficiaires n’ont pas le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Ils perçoivent l’allocation d’aide au retour à l’emploi ainsi que les aides prévues dans les conditions définies par la convention d’assurance chômage.
III. – Le contrat d’accompagnement renforcé est proposé avant le 22 juin 2011.
IV. – Avant le 1er juin 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article et proposant les suites à lui donner. Ce rapport est soumis au préalable pour avis aux partenaires sociaux gestionnaires de l’organisme mentionné à l’article L. 5427-1 du code du travail. – (Adopté.)
Article 94 bis (nouveau)
L’ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l’expérimentation du contrat de transition professionnelle est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1er, la date : « 1er décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 mars 2011 » ;
2° Le second alinéa de l’article 2 est supprimé. – (Adopté.)
Article 95
Au deuxième alinéa de l’article L. 5134-30-1 du code du travail, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2011 ».
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l'article.
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons appris voilà quelques semaines que l’État n’assurerait pas le financement des contrats aidés non marchands – contrats uniques d’insertion, ou CUI, et contrats d’accompagnement dans l’emploi, ou CAE – jusqu’à la fin de l’année 2010, que ce soit dans le cadre d’un renouvellement ou dans le cadre de la création d’un contrat.
Les contrats engagés cette année, dont plusieurs arrivaient à terme entre octobre et décembre, se réduisent ainsi d’une durée possible de deux ans à un engagement de six mois.
Après avoir favorisé le recrutement sous contrat aidé de personnes sans emploi, le Gouvernement met fin, par sa décision, à la démarche d’insertion professionnelle dans laquelle étaient engagées les personnes recrutées, et à la politique volontariste d’appui au retour à l’emploi menée par leurs recruteurs auprès d’un public souvent en situation précaire.
Ce dispositif fixait au niveau national, en 2010, l’objectif de 400 000 contrats aidés non marchands, plan de relance compris, répartis par la suite par région puis par département. Le Cantal, par exemple, le département de notre excellent collègue Pierre Jarlier, prévoyait 1 317 contrats aidés. L’objectif est rempli à 96 % du point de vue annuel, et à 110 % du point de vue hebdomadaire.
Les contrats portant sur l’accompagnement d’enfants handicapés et les chantiers d’insertion ont finalement pu être renouvelés.
Vous en êtes conscients, cette situation met en difficulté de nombreuses personnes : seniors, jeunes, chômeurs.
De nouveaux contrats aidés pourront être conclus dès le 15 décembre pour l’année 2011 ; 340 000 contrats ont été inscrits dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, soit une baisse de 10 % par rapport à l’année 2010, année exceptionnelle en raison du plan de relance. Cette diminution pourrait cependant être plus importante dans certains territoires.
Si la poursuite du dispositif des contrats aidés est une bonne chose, deux difficultés demeurent.
D’une part, après une interruption de trois mois du dispositif des contrats aidés, de nombreux contrats seront conclus dès sa reprise le 15 décembre ; l’enveloppe destinée au financement des contrats aidés risque donc d’être rapidement entamée, et des difficultés similaires pourraient se poser à la même période l’année prochaine.
D’autre part, les personnes embauchées dont le contrat aidé n’a pu être renouvelé ne pourront plus être éligibles au dispositif pour la conclusion des prochains contrats 2011. Ayant été embauchées durant six mois, elles ne répondront plus aux critères d’éligibilité – être chômeur de longue durée, bénéficiaire du RSA.
Aussi, je vous demande, madame la secrétaire d’État, d’envisager la possibilité de réembaucher en contrat aidé pour 2011 les personnes qui n’ont pu être renouvelées en cette fin d’année 2010.
Par ailleurs, étant donné cette interruption de trois mois et l’engouement probable en faveur des contrats aidés dès la reprise du dispositif, il me paraît fondamental qu’un contingent supplémentaire de contrats aidés soit accordé aux régions qui ont fait l’objet d’un gel des financements des renouvellements et des créations de contrats.
J’ajoute que, dans l’Orne, 2 342 contrats aidés ont été conclus. L’objectif, qui était de 2 255, est donc réalisé à 103 %. Ces contrats sont très utiles pour les maires, les services hospitaliers, les associations, et il nous paraît impossible de ne pas faire perdurer ce dispositif.
M. le président. Je mets aux voix l'article 95.
(L'article 95 est adopté.)
Article 96
I. – Il est institué en 2011 trois prélèvements sur le fonds mentionné à l’article L. 6332-18 du code du travail :
1° Un prélèvement de 124 millions d’euros au bénéfice de l’institution nationale publique mentionnée à l’article L. 5312-1 du même code, dont 74 millions d’euros sont affectés au financement de l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation et 50 millions d’euros au financement des actions mises en œuvre par cette institution en faveur de la convention de reclassement personnalisée, définie par les articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du même code ;
2° Un prélèvement de 50 millions d’euros au bénéfice de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes mentionnée au 3° de l’article L. 5311-2 du même code destiné à financer la mise en œuvre des titres professionnels délivrés par le ministre chargé de l’emploi conformément à l’article L. 335-6 du code de l’éducation ;
3° Un prélèvement de 126 millions d’euros au bénéfice de l’Agence de services et de paiement mentionnée à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime destiné à financer la rémunération des stagiaires relevant des actions de formation, définie par les articles L. 6341-1 à L. 6341-7 du code du travail.
II. – Le versement de ce prélèvement est opéré en deux fois, avant le 31 janvier 2011 et avant le 31 juillet 2011. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces prélèvements sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
III. – Un décret pris après avis du fonds mentionné à l’article L. 6332-18 du code du travail précise les modalités de mise en œuvre des prélèvements ainsi établis.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° II-23 est présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-348 est présenté par Mme Le Texier, MM. Jeannerot et Godefroy, Mmes Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Demontès, Printz, Ghali, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Kerdraon, Desessard, Le Menn, Teulade, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° II-368 est présenté par Mme David, M. Fischer, Mmes Pasquet et Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° II-23.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet article 96 s’inscrit dans une longue tradition de prélèvements sur les fonds alimentés par les partenaires sociaux, pour renflouer les caisses de l’État, qui en ont bien besoin.
On peut regretter, à l’instar de notre excellent collègue Serge Dassault, que cette habitude se poursuive, madame la secrétaire d’État, alors même que la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, chère à Jean-Claude Carle, a créé les conditions d’une responsabilisation des partenaires sociaux en instaurant le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Il est manifeste que, pour tenir en affichage sa norme de dépense, l’État débudgétise de plus en plus des dépenses qui relevaient auparavant de la mission « Travail et emploi », en les faisant prendre en charge par l’AFPA, l’Association pour la formation professionnelle des adultes, ou par Pôle emploi.
Il est donc compréhensible qu’avec sa rigueur bien connue notre collègue Serge Dassault ait été agacé par cette accumulation de mauvais signaux, et ait proposé à la commission un amendement – un amendement de principe, je vous rassure tout de suite, madame la secrétaire d’État – tendant à supprimer l’article.
Je souhaite interroger le Gouvernement sur les raisons pour lesquelles il est essentiel d’accorder en 2011 50 millions d’euros à l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, 126 millions d’euros à l’Agence de services et de paiements, et 124 millions d’euros à Pôle emploi.
S’il apparaissait que, en l’absence de prélèvement, l’État serait contraint de prendre en charge lui-même les dépenses, alors l’amendement n° II-23 devrait être retiré et, par voie de conséquence, le Sénat devrait à mon sens repousser les amendements identiques nos II-348 et II-368.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour présenter l'amendement n° II-348.
Mme Raymonde Le Texier. Nous souscrivons aux propos de M. le rapporteur général concernant l’objet de son amendement de suppression, même si nous ne sommes pas tout à fait d’accord sur l’idée qu’une ponction par conventionnement serait préférable.
En fait, c’est la ponction qui pose problème. Encore une fois, on ne peut affirmer sa préoccupation pour la formation tout au long de la vie, et se livrer ensuite à des opérations de débudgétisation, de désengagement de l’État que l’on compense en faisant les poches des partenaires sociaux !
Mais il nous faut nous souvenir que le fonds paritaire était nommé, dans la rédaction initiale du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie de 2009, « Fonds national ». Ce n’est pas une différence sémantique anodine. Chacun avait alors compris que le Gouvernement avait déjà l’intention de récupérer une partie des sommes pour boucher les trous de son budget.
Ce procédé est tout à fait inacceptable ! Il est d’ailleurs en contradiction avec les engagements que le Gouvernement a pris avec les partenaires sociaux dans la convention-cadre État-FPSPP du 15 mars 2010.
Les partenaires sociaux gestionnaires du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ont d’ailleurs décidé de limiter le prélèvement sur les organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, non plus à 13 % mais à 10 % en 2011. Sans doute considèrent-ils qu’ils n’ont pas à prendre la place de l’État et que les sommes destinées à la formation ont toute justification à le rester.
Ce faisant, ils préservent l’avenir, puisque les excédents éventuels du FPSPP au 31 décembre de chaque année constituent pour l’année suivante les ressources de ce fonds. Mais, le FPSPP n’ayant qu’un an d’existence, il ne dispose pas encore d’excédents, et c’est donc sa propre faculté d’intervention qui est ici menacée.
Enfin, l’artifice budgétaire laisse entière la question du financement, en 2012 et 2013, des dispositifs qui bénéficient du transfert, qu’il s’agisse de la prime relative aux contrats de professionnalisation, des actions de formation dans le cadre des conventions de reclassement personnalisé ou de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.
Pour ces raisons, nous proposons la suppression de cet article 96.
M. Jean Desessard. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° II-368.
Mme Marie-France Beaufils. À l’instar de la commission des finances, nous entendons supprimer cet article dont l’objet est de ponctionner de 300 millions d’euros en 2011 le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Il est d’ailleurs assez singulier de constater que l’État décide unilatéralement de ponctionner un fonds « paritaire ». Drôle de conception de la parité ! (M. Jean Desessard applaudit.)
Nous avions d’ailleurs dénoncé ce racket de l’État dès le mois de juillet, tout comme nous avions dénoncé, lors de l’examen de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, ce nouveau mode de gestion de ce fonds paritaire, marqué par la mainmise de l’État sur les sommes dont dispose le FPSPP. Force est de constater que l’État n’a pas tardé à passer à l’acte !
Ce prélèvement contreviendrait au principe édicté dans la loi du 24 novembre 2009, selon lequel « les sommes dont dispose le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels au 31 décembre de chaque année constituent, l’année suivante, des ressources de ce fonds ».
Mais, au-delà de cette entorse, les conséquences de ce prélèvement seraient désastreuses, car, contrairement à ce qui a été dit, ce fonds est loin de disposer d’une réserve de trésorerie suffisante pour honorer un tel prélèvement !
Loin de disposer d’excédents, il est au contraire confronté à un déficit de financement des engagements qu’il a pris vis-à-vis des organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, des organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation, les OPACIF, et des autres partenaires avec lesquels il est maintenant habilité à contracter dans le cadre de sa mission de qualification et de requalification des salariés et des demandeurs d’emploi.
Le déficit de couverture des engagements est en progression rapide : d’ici à la fin de 2010, il manquera à l’AFPA 650 millions d’euros pour tenir ses engagements. Aussi, ces 300 millions d’euros viendraient s’ajouter à ces insuffisances déjà constatées, ce qui porterait le déficit à près de 1 milliard d’euros et aurait pour conséquence de priver de leur droit à formation des milliers de salariés !
Vous faites ainsi le choix que nous redoutions et qu’Annie David avait dénoncé ici même lors de la discussion des conclusions de la CMP sur le texte relatif à la formation professionnelle : vous préférez épargner sur le budget de l’État plutôt que de répondre à de réelles priorités comme la formation des salariés.
Au fond, vous ne voyez dans la formation qu’une seule utilité, permettre l’employabilité des salariés, et vous persistez dans votre idéologie, qui consiste à vouloir mettre l’humain au service de l’économie.
Cette conception bien étroite et restrictive de la formation me conduit à vous demander d’adopter cet amendement, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Il s’agit ici de mobiliser un excédent ponctuel de trésorerie du nouveau fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Le FPSPP a recouvré 100 % de ces recettes annuelles en 2010, soit près de 900 millions d’euros, alors que ses dépenses seront très limitées pour la première année de mise en œuvre.
Nous ne remettons pas en cause la capacité du fonds à mener les actions prévues, puisque nous ne mobilisons que cette trésorerie inemployée. Nous ne réduisons donc pas les moyens disponibles, en régime de croisière pour les bénéficiaires de la formation professionnelle.
Nous restons par ailleurs dans le cadre de l’objet du fonds, puisque les moyens seront affectés à des dépenses de formation professionnelle et se répartiront de la manière suivante : 124 millions d’euros à Pôle emploi, dont 74 millions d’euros pour le financement de la prime à l’embauche des jeunes de moins de vingt-six ans en contrat de professionnalisation, et 50 millions d’euros pour la convention de reclassement personnalisé, la CRP ; 50 millions d’euros à l’AFPA pour la mise en œuvre de titres professionnels ; 126 millions d’euros à l’Agence des services de paiement pour la rémunération des stagiaires relevant des actions de formation.
Ces opérateurs ont réellement besoin de ces moyens financiers. À défaut, l’État devrait payer leurs dépenses, ce qui dégraderait le déficit public.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mme la secrétaire d’État a bien voulu avouer la débudgétisation. Or faute avouée est à moitié pardonnée ! (Sourires.)
Dans ces conditions, nous retirons l’amendement n° II-23, monsieur le président, et nous confirmons l’avis défavorable de la commission des finances sur les deux autres amendements identiques de suppression.
M. le président. L'amendement n° II-23 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-348 et II-368.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 96.
(L'article 96 est adopté.)
Article 97
I. – L’article L. 5212-5 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212-5. – L’employeur adresse une déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’association mentionnée à l’article L. 5214-1 qui assure la gestion de cette déclaration dans des conditions fixées par décret.
« Il justifie également qu’il s’est, le cas échéant, acquitté de l’obligation d’emploi selon les modalités prévues aux articles L. 5212-6 à L. 5212-11.
« À défaut de toute déclaration, l’employeur est considéré comme ne satisfaisant pas à l’obligation d’emploi. »
II. – A. – À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 5212-9 du même code, les mots : « l’autorité administrative, après avis éventuel de l’inspection du travail, » sont remplacés par les mots : « l’association mentionnée à l’article L. 5214-1 ».
B. – Au premier alinéa de l’article L. 5213-11 du même code, les mots : « l’autorité administrative, après avis éventuel de l’inspection du travail » sont remplacés par les mots : « l’association mentionnée à l’article L. 5214-1 ».
III. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5213-4 du même code est ainsi rédigé :
« En outre, le travailleur handicapé peut bénéficier, à l’issue de son stage, de primes destinées à faciliter son reclassement dont le montant et les conditions d’attribution sont déterminés par l’association mentionnée à l’article L. 5214-1. »
IV. – Après l’article L. 5214-1 du même code, il est inséré un article L. 5214-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5214-1-1. – L’association mentionnée à l’article L. 5214-1 assure le financement et la mise en œuvre des parcours de formation professionnelle pré-qualifiante et certifiante des demandeurs d’emploi handicapés. »
V. – Les droits et obligations de l’État résultant du lot du marché conclu avec l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes relatif à la formation des demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés sont transférés à l’association mentionnée à l’article L. 5214-1 du code du travail.
VI. – Le III entre en vigueur le 1er janvier 2011. Les II, IV et V entrent en vigueur le 1er juillet 2011. Le I est applicable à la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, victimes de guerre et assimilés effectuée à compter de l’année 2012.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-349 est présenté par Mme Le Texier, MM. Jeannerot et Godefroy, Mmes Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Demontès, Printz, Ghali, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Kerdraon, Desessard, Le Menn, Teulade, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° II-369 est présenté par Mme David, M. Fischer, Mmes Pasquet et Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour présenter l’amendement n° II-349.
Mme Raymonde Le Texier. L’article 97 a pour objet un transfert de charges administratives à l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés, l’AGEFIPH, pour 30 millions d’euros en 2011, puis 60 millions d’euros les années suivantes.
Il s’agit d’abord de la collecte des déclarations obligatoires d’emploi des travailleurs handicapés, de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap et du versement de la prime de reclassement qui peut être attribuée à la suite d’un stage de réadaptation ou de formation. Ces charges relèvent aujourd’hui des nouvelles directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRECCTE.
Le total du traitement de ces formalités ne constitue pas une charge lourde pour l’AGEFIPH, même si elle est critiquable dans son principe.
En revanche, l’État transfère également sur l’AGEFIPH la dépense correspondant au marché public conclu avec l’AFPA pour la formation des chômeurs reconnus travailleurs handicapés.
Il en résulte que l’AGEFIPH est juridiquement substituée à l’État comme cocontractant de l’AFPA. Il est clair que, si l’obstacle juridique est levé grâce à la subrogation de l’AFPA, cela signifie que le transfert est appelé à durer. Et, cette fois, la somme en jeu n’est pas négligeable, puisqu’il s’agit en l’occurrence de 30 millions d’euros en 2011 et de 60 millions d’euros pour les années suivantes.
En regard, le Gouvernement compte supprimer quelques dizaines d’emplois dans le cadre de la RGPP.
Malheureusement, le prélèvement sur l’AGEFIPH est une tradition désormais bien ancrée dans les procédures budgétaires. Il devient dorénavant une forme d’institution, qui s’intègre à la fois dans la RGPP et dans le désengagement de l’État des politiques d’emploi et de formation professionnelle.
Nous y sommes bien évidemment opposés, particulièrement dans la mesure où ce procédé vise la réadaptation et la formation des personnes handicapées.
M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l'amendement n° II-369.