Séance du 7 décembre 2010

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Mes chers collègues, en raison de l’emploi du temps de M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, jeudi 9 décembre au matin, le groupe UMP demande que la discussion du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées et de la proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice, inscrits à sa demande à l’ordre du jour des mercredi 8 et jeudi 9 décembre, puisse se terminer dans la nuit de mercredi.

En conséquence, nous siégerions mercredi 8 décembre à dix-huit heures trente, le soir et la nuit, et la séance du matin du jeudi 9 décembre serait annulée.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des finances a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2011 actuellement en cours d’examen.

Cette liste a été affichée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement, et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des finances a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.

M. le président. J’informe le Sénat que la question n° 1096 de M. Hervé Maurey est retirée de l’ordre du jour de la séance du 14 décembre 2010, à la demande de son auteur.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 110 rectifié, rapport n° 111).

Articles non rattachés (suite)

M. le président. Nous poursuivons, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, l’examen des articles non rattachés aux crédits.

TITRE IV (suite)

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – Mesures fiscales et budgétaires non rattachées(suite)

M. le président. Dans la suite de l’examen des articles précédemment réservés, nous en sommes parvenus à l’article 62.

Article 62

I. – Au chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du même code, la section 4 devient la section 5 et il est rétabli une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Péréquation des recettes fiscales

« Art. L. 4332-9. – I. – Il est créé un Fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des régions et de la collectivité territoriale de Corse.

« I bis (nouveau). – À compter de 2012, il est calculé chaque année le rapport entre le produit total de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l’exercice précédent et celui de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2010.

« II. – 1. Pour chaque région et pour la collectivité territoriale de Corse, est calculée chaque année la différence entre :

« a) Le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises reçu en application de l’article 1599 bis du code général des impôts l’année précédente ;

« b) Le produit de cette même cotisation reçu en 2011, multiplié par le rapport défini au I bis.

« 2. Les ressources fiscales de la région ou de la collectivité territoriale de Corse sont diminuées d’un prélèvement au profit du fonds lorsque celle-ci répond aux deux conditions suivantes :

« a) La différence définie au 1 est positive ;

« b) La différence entre son potentiel fiscal par habitant et le potentiel fiscal par habitant moyen de l’ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse est positive.

« 3. Ce prélèvement est égal à la moitié de la différence définie au 1, dans la limite du produit du nombre d’habitants de la région ou de la collectivité territoriale de Corse par la différence définie au b du 2.

« Ce prélèvement est effectué sur les douzièmes prévus par l’article L. 4331-2-1.

« III. – Sont éligibles à un reversement des ressources du fonds, les régions ou la collectivité territoriale de Corse dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 0,85 fois le potentiel fiscal par habitant moyen de l’ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse.

« Les ressources du fonds sont réparties entre les collectivités éligibles :

« 1° Pour un sixième, au prorata de leur population ;

« 2° Pour un sixième, au prorata de l’effectif des élèves scolarisés dans les lycées publics et privés et de celui des stagiaires de la formation professionnelle de la collectivité concernée, inscrits dans les établissements de leur ressort ;

« 3° Pour un sixième, au prorata de leur superficie, retenue dans la limite du double du rapport entre, d’une part, leur population et, d’autre part, la densité de population moyenne de l’ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse ;

« 4° Pour la moitié, au prorata de l’écart relatif entre leur potentiel fiscal par habitant et le potentiel fiscal par habitant moyen de l’ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse.

« Les versements sont effectués par douzièmes.

« IV. – Pour l’application du présent article, la population à prendre en compte est celle calculée en application de l’article L. 4332-4-1.

« V. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

II. – Au titre III du livre III de la troisième partie du même code, le chapitre V devient le chapitre VI et comprend l’article L. 3335-1 qui devient l’article L. 3336-1 et il est rétabli un chapitre V ainsi rédigé :

« CHAPITRE V

« Péréquation des recettes fiscales

« Art. L. 3335-1. – I. – Il est créé un Fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des départements.

« I bis (nouveau). – À compter de 2012, il est calculé chaque année le rapport entre le produit total de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l’exercice précédent et celui de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2010.

« II. – 1. Pour chaque département est calculée chaque année la différence entre :

« a) Le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises reçu en application de l’article 1586 du code général des impôts l’année précédente ;

« b) Le produit de cette même cotisation reçu en 2011, multiplié par le rapport défini au I bis.

« 2. Les ressources fiscales du département sont diminuées d’un prélèvement au profit du fonds lorsque ce département répond aux deux conditions suivantes :

« a) La différence définie au 1 est positive ;

« b) La différence entre son potentiel fiscal par habitant et le potentiel fiscal par habitant moyen de l’ensemble des départements est positive.

« 3. Ce prélèvement est égal à la moitié de la différence définie au 1, dans la limite du produit du nombre d’habitants du département par la différence définie au b du 2.

« Ce prélèvement est effectué sur les douzièmes prévus par l’article L. 3332-1-1.

« III. – Sont éligibles à un reversement des ressources du fonds, les départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen de l’ensemble des départements.

« Les ressources du fonds sont réparties entre les départements éligibles :

« 1° Pour un sixième, au prorata de leur population ;

« 2° Pour un sixième, au prorata de l’effectif du nombre de bénéficiaires de minima sociaux au cours de l’année précédant celle du prélèvement et de la population âgée de plus de soixante-quinze ans ;

« 3° Pour un sixième, au prorata de la longueur de la voirie départementale rapportée au nombre d’habitants de chaque département ;

« 4° Pour la moitié, au prorata de l’écart relatif entre leur potentiel fiscal par habitant et le potentiel fiscal par habitant moyen de l’ensemble des départements.

« Les versements sont effectués par douzièmes.

« IV. – Pour l’application du présent article, la population à prendre en compte est celle calculée en application de l’article L. 3334-2.

« V. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

III. – L’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du 2° du 1 du II du 1.2, les mots : «, diminué du prélèvement opéré en 2011 en application du A du II de l’article 1648 AB du même code et augmenté du reversement opéré en 2011 en application du B du même II » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa du 2° du 1 du II du 1.3, les mots : «, diminué du prélèvement opéré en 2011 en application du A du I de l’article 1648 AB du même code et augmenté du reversement opéré en 2011 en application du B du même I » sont supprimés.

IV. – Les articles 1648 AA et 1648 AB du code général des impôts sont abrogés.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-450 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L’amendement n° II-533 rectifié est présenté par MM. de Montgolfier, du Luart, Sido, Huré et Doligé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéas 5 et 27

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéas 8 et 30

Supprimer les mots :

, multiplié par le rapport défini au I bis

La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l’amendement n° II-450.

M. Gérard Miquel. Cet article 62 est l’occasion de revenir, à nouveau, sur les dispositions votées en loi de finances pour 2010.

Je rappelle pour mémoire que nous avons adopté, l’année dernière, deux fonds de péréquation : l’un assis sur le stock et l’autre assis sur le flux. Nous ne disposions alors d’aucune simulation pour évaluer l’impact des dispositifs que nous votions.

Le rapport de la mission Durieux-Subrémon, remis en juin, a toutefois confirmé nos inquiétudes puisqu’il a relevé le peu d’efficacité de ces dispositifs. Ses auteurs ont émis plusieurs recommandations pour accroître les montants dédiés à la péréquation, en maintenant et en renforçant les deux fonds assis sur le stock et le flux.

À l’inverse, la mission parlementaire, à laquelle ont participé certains de nos collègues, a proposé dans son rapport un mécanisme uniquement fondé sur le flux cumulé de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE. Ce dispositif a retenu l’attention du Gouvernement, qui en a donné une traduction dans l’article 62.

Loin de nous satisfaire initialement, cette proposition a vu son impact limité par les amendements adoptés à l’Assemblée nationale.

Nous regrettons, tout d’abord, qu’ait été abandonné le principe d’une péréquation sur le stock de ressources fiscales des régions ou des départements. Alors que nous avons défendu, la nuit dernière, le principe d’une péréquation assise sur le stock de droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, il semble qu’en l’occurrence le stock de la CVAE perde tout intérêt pour le Gouvernement et la majorité.

Nous nous étions fortement opposés, l’année dernière, au principe d’une centralisation du produit de la CVAE, et avions défendu, à l’inverse, la territorialisation de l’impôt. Il s’agissait, en conformité avec nos principes décentralisateurs, de laisser aux collectivités locales le bénéfice de leurs efforts et de leur dynamisme pour le développement économique de leurs territoires. Nous avions donc refusé la mutualisation du produit de l’impôt proposé en 2009 par le Gouvernement. Au final, le dispositif adopté portait sur 25 % du produit perçu par les collectivités.

Nous souhaitons une péréquation qui tienne compte de l’importance du potentiel fiscal ou financier. À ce titre, les territoires qui disposent des bases fiscales les plus importantes doivent participer à la solidarité financière. Or l’option proposée par le Gouvernement fait précisément l’impasse sur la richesse acquise par les collectivités, et choisit de faire primer le principe de compensation sur celui de péréquation. Sur ce point, nous ne pouvons malheureusement pas le suivre.

Par ailleurs, l’impact du dispositif a été restreint par la réintroduction, à l’Assemblée nationale, du critère selon lequel les départements ou les régions ne contribueraient à la péréquation qu’à la seule condition que le produit perçu par la collectivité ait évolué plus que la moyenne.

Pour cette raison, nous proposons de revenir sur le vote de l’Assemblée nationale. C’est indispensable si nous voulons accroître les montants destinés à la péréquation.

Enfin, nous ne pouvons que regretter l’entrée en vigueur tardive de ces mécanismes de péréquation. C’est une nouvelle fois la preuve que les départements et les régions devront encore patienter jusqu’en 2013 avant que ne soit envisagée une réduction des inégalités territoriales.

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l’amendement n° II-533 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier. Nous avons achevé la séance d’hier soir en votant le principe de la péréquation des droits de mutation pour les départements, et j’espère que nous allons adopter, dans quelques instants, un véritable mécanisme de péréquation de la valeur ajoutée.

Le présent amendement a pour objet de revenir au texte initial du projet de loi de finances, qui prévoyait un mécanisme de péréquation des recettes départementales et régionales de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Les modifications introduites par l’Assemblée nationale ont pour conséquence de vider ce dispositif de son sens et de rendre la péréquation inefficace. Il y a lieu de revenir sur ces dispositions afin de remettre en place une véritable péréquation de la CVAE, à la fois pour les départements et les régions.

M. le président. L’amendement n° II-316, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

A. - Alinéas 11, 14, 19, 36 et 41

Remplacer (deux fois) le mot :

fiscal

par le mot :

financier 

B. - Alinéas 23 à 25

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Au chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du même code tel qu'il résulte de l'article 61 de la présente loi, il est ajouté un article L. 3335-2 ainsi rédigé : 

C. - Alinéa 26 

En conséquence, au début de cet alinéa, remplacer la mention :

Art. L. 3335-1

par la mention :

Art. L. 3335-2

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement de principe vise à prévoir que les prélèvements et les reversements des fonds de péréquation de CVAE s’opèrent en fonction du potentiel financier des collectivités, et non de leur seul potentiel fiscal.

M. le président. L’amendement n° II-414, présenté par MM. Adnot, de Montgolfier, Krattinger et Doligé, est ainsi libellé :

Alinéas 28 à 34

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« II. – 1. Pour chaque département est calculé chaque année le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises reçu en application de l’article 1586 du code général des impôts l’année précédente, rapporté au nombre d’habitants du département.

« 2. Les recettes fiscales du département sont diminuées d’un prélèvement au profit du fonds lorsque le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par habitant excède de deux fois au moins la moyenne nationale du produit moyen de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par habitant.

« 3. Ce prélèvement est égal à 1 % du produit de cotisation sur la valeur ajoutée de l’année considérée perçu par les départements. »

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Cet amendement a pour objet de corriger un élément qui me stupéfie. Il a été prévu, dans le présent projet de loi, de baser la péréquation non pas sur la richesse des collectivités, mais sur l’évolution de leur situation. Autrement dit, une collectivité qui dispose de peu de ressources, mais dont la situation s’est améliorée, sera prélevée, tandis qu’une collectivité dix fois plus riche, mais dont la situation n’a pas évolué, ne le sera pas !

M. Jacques Blanc. Il a raison !

M. Philippe Adnot. Je suis stupéfait que l’on nous propose ainsi de baser la péréquation sur les flux, et non sur la richesse réelle.

M. Albéric de Montgolfier. Très bien !

M. Philippe Adnot. Hier soir, par un amendement remarquable, sous-amendé par le président de la commission des finances, la commission a amélioré la péréquation des droits de mutation, qui demeure toujours basée pour partie sur le flux et pour partie sur la richesse.

M. Albéric de Montgolfier. Parallélisme de formes !

M. Philippe Adnot. Imaginez, mes chers collègues, que vous soyez responsables de ce dossier au niveau de votre collectivité et que vous deviez définir une base de péréquation. Choisiriez-vous de vous fonder sur l’évolution de la situation de cette collectivité ou sur sa richesse réelle ?

Mon amendement a pour objet d’assurer une plus juste péréquation, en prenant comme base la richesse réelle des collectivités. J’espère, mes chers collègues, que vous serez nombreux à soutenir cette position.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les amendements n^os II-450, II-533 rectifié et II-414 ont une inspiration très voisine.

Je rappelle que le présent article 62 crée deux fonds de péréquation de la CVAE, l’un pour les régions, l’autre pour les départements.

Il était prévu, dans le texte initial du projet de loi de finances, d’alimenter ces fonds par la moitié de la croissance de la CVAE d’une collectivité entre une année n et 2011. L’Assemblée nationale a fortement réduit ce niveau d’alimentation en ne prévoyant un prélèvement que sur la hausse de CVAE dépassant la hausse moyenne nationale. Nos collègues Albéric de Montgolfier et Gérard Miquel proposent de revenir au texte initial du Gouvernement, qu’ils jugent plus péréquateur.

Il convient de préciser, pour relativiser les quelques inquiétudes qui pourraient subsister, que les fonds visés ne produiront leurs premiers effets qu’en 2013, c’est-à-dire en comparant la CVAE 2011 et la CVAE 2012.

La commission des finances est favorable aux amendements n^os II-450 et II-533 rectifié, car des simulations seront réalisées d’ici à la mise en œuvre effective du dispositif. Il serait bon qu’elles le soient sur la base d’un dispositif plus péréquateur que celui voté par l’Assemblée nationale.

L’amendement n° II-414 procède du même raisonnement et exprime la même insatisfaction. Ses auteurs proposent d’instaurer, à la place du prélèvement sur les flux, un prélèvement sur le stock : chaque département dont les ressources de CVAE par habitant seraient supérieures à deux fois la moyenne nationale serait prélevé de 1 % de leur CVAE.

Cela nous renvoie au débat que nous avons eu hier soir, à l’issue duquel l’unanimité s’est faite pour péréquer de l’ordre de 400 millions d’euros à partir des droits de mutation à titre onéreux : les uns et les autres ont bien voulu reconnaître que nous avions trouvé un bon équilibre.

Au cours de ce débat, M. Amoudry aurait voulu que l’on applique le modèle de péréquation de la CVAE à la péréquation des DMTO. Philippe Adnot, si je comprends bien, fait le raisonnement inverse. Il voudrait que l’on se fonde sur les principes retenus pour la péréquation des DMTO pour définir la péréquation de la CVAE. Pourquoi pas ? En fait, nous ne pouvons en décider cet après-midi, tout simplement parce que nous ne disposons pas de l’arsenal statistique qui serait indispensable.

Je suis peut-être un peu timoré de nouveau mais je crois que la meilleure décision à prendre, ou la moins mauvaise en tout cas, serait de revenir, comme le prévoient les amendements Miquel et Montgolfier, au texte initial du Gouvernement. Cela devrait inciter Philippe Adnot, que son esprit novateur conduit à aller toujours de l’avant, à retirer son amendement pour l’instant, car je suis certain que ce débat reviendra.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales. Le Gouvernement souhaiterait le retour à sa position initiale, ce que prévoient les amendements Miquel et Montgolfier, auxquels il est favorable. Le mécanisme que nous avions proposé est en effet plus péréquateur que celui qui a été retenu par l’Assemblée nationale.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° II-316 de la commission sous réserve de la suppression de la référence aux alinéas 11, 14 et 19. Nous n’avons pas encore de potentiel financier pour les régions ; il est donc difficile de faire référence à celui-ci.

En ce qui concerne l’amendement de Philippe Adnot, j’ajouterai une remarque à ce qu’a dit M. le rapporteur général. En effet, mesdames, messieurs les sénateurs, contrairement à la péréquation des DMTO, pour laquelle nous ne disposons pas de base, pour la CVAE, a été mise en place une garantie de ressources : un plancher a été fixé pour éviter que les ressources ne soient trop faibles. À partir du moment où il existe une garantie quant au plancher, la seule différence porte sur l’augmentation.

Dans la mesure où le stock est garanti, la seule variable possible est l’évolution. C’est pourquoi nous avions proposé de prendre en compte cette évolution dans le dispositif initial tel qu’il a été rappelé par MM. Miquel et de Montgolfier.

Je suggère donc à Philippe Adnot de retirer son amendement. Au terme d’une année de fonctionnement, nous verrons comment aura évolué le système et, le cas échéant, nous pourrons alors en venir à une péréquation prenant en compte le stock.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. L’argument selon lequel les régions n’ont pas de potentiel financier formalisé n’est pas un problème. Ces dispositions entreront en effet en application en 2013. Je pense que, d’ici à la fin de l’année 2011, nous aurons la possibilité de prendre les dispositions nécessaires pour combler cette lacune juridique.

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote sur les amendements identiques n^os II-450 et II-533 rectifié.

M. Charles Guené. Je soutiendrai, moi aussi, les amendements identiques de MM. Miquel et de Montgolfier

Je voudrais en outre rappeler qu’aussi bien les travaux de la commission Durieux que les rapports parlementaires avaient exprimé leur attachement au système des tiers qui permettait de prélever le nécessaire à la péréquation.

Ce que nous avions critiqué était la répartition, qui nous semblait non pertinente, dans la mesure où les critères n’étaient pas suffisamment élaborés. De là à ne faire reposer la répartition que sur le flux, comme le propose l’Assemblée nationale, il y a une marge !

Réintroduisons le système des tiers et de prélèvements tels que le prévoient MM. de Montgolfier et Miquel. Ensuite, nous aurons tout le temps, grâce aux chiffres et aux simulations dont nous disposerons dès mars ou avril, d’affiner les critères de répartition qui ne sont pas encore tout à fait au point.

À ce moment-là, Philippe Adnot aura satisfaction et son amendement deviendra sans objet.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote

M. Philippe Adnot. Mes chers collègues, avec ce genre de textes, nous ne mettons pas en cause le budget de l’État. Nous avons donc la possibilité de faire œuvre d’originalité sans qu’on nous accuse d’attaquer le Gouvernement ou de nuire à la stabilité financière de la France. On peut dire les choses comme on les sent.

Que m’a donc répondu M. le ministre, que, par ailleurs, j’apprécie beaucoup ? « Je garantis que les riches resteront riches, et les pauvres, si leur situation s’améliore légèrement, eh bien on leur fera un prélèvement ! » Si jamais j’avais eu envie de retirer mon amendement, après une telle réponse je ne le pourrais plus !

Mes chers collègues, est-ce qu’un seul d’entre nous pourrait adhérer à ce raisonnement ?

Puisque, je le répète, nous pouvons voter aujourd’hui sans que cela ait d’incidence financière immédiate, nous devons refuser cette conception de la solidarité qui veut que les riches restent riches et qu’on ne leur retire rien, alors qu’on ponctionnerait les pauvres qui verraient leur situation s’améliorer un peu. Je vous propose donc, mes chers collègues, de voter mon amendement, manifestant par là notre indépendance.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Premièrement, si l’on n’avait pas supprimé la taxe professionnelle, nous n’aurions pas toutes ces discussions qui n’en finissent.pas. Il faut le dire et le redire continuellement : le vrai scandale, c’est la suppression de la taxe professionnelle ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Deuxièmement, les débats qui viennent de se dérouler sont une nouvelle preuve de l’incurie totale de ceux qui ont décidé la suppression de la taxe professionnelle. En effet, chaque fois que nous avançons une proposition, on nous répond que l’on ne dispose pas de simulations. C’est incroyable !

Ceux qui ont ainsi supprimé la taxe professionnelle, ceux qui ont voté sa suppression, et pire, bien entendu, le Gouvernement et le Président de la République qui ont engagé le processus, sans savoir où ils allaient, en fonçant dans le brouillard, auraient mieux fait de réfléchir avant d’agir, de telle sorte que l’on ne soit pas obligé, un an après, de faire encore des simulations ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)