PROJET DE LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE n° 2019-828 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° 250 (« Pantouflage » - Limitation)

Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° 448 rectifié bis (« Pantoufle » - Remboursement - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° 156 rectifié bis (Hauts fonctionnaire des finances publiques - Pantouflage - Interdiction)

Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° 246 (Pantouflage - Délai)

Article additionnel après l'article 16 bis - Amendements n° 247 et n° 418 rectifié quater (Fonctionnaire exerçant une activité privée - Avantages du statut de la fonction publique - Suppression)

Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° 248 (Grand corps administratif - Participation à un cabinet - Nomination au tour extérieur - Délai)

Article 16 ter (Texte non modifié par la commission) (Publication annuelle des hautes rémunérations de la fonction publique)

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