PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET PORTANT RATIFICATION D'ORDONNANCES

première lecture

[n° 2009-970 (7 juillet 2009)]

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Discussion générale - commune avec celle du relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte:

Article 7 (Texte non modifié par la commission) (Régime financier et comptable des chambres consulaires de la Nouvelle-Calédonie)

Position de la commission sur l'amendement n° 2 de M. Simon Loueckhote. (texte intégral du JO)

Article 10 (art. 58 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Ratification d'ordonnances)

Position de la commission sur l'amendement n° 4 du Gouvernement. (texte intégral du JO)