PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LA RÉMUNÉRATION DES AGRICULTEURS
première lecture
[n° 2021-1357 (21 et 22 septembre 2021)]
Article 1er (Généralisation des contrats écrits et pluriannuels de vente de produits agricoles et révision automatique des prix)
P. 8095 (texte intégral du JO)Article 3 (Création d'un comité de règlement des différends commerciaux agricoles)
P. 8194 (texte intégral du JO)P. 8195 (texte intégral du JO)