PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA DÉSHÉRENCE DES CONTRATS DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE

première lecture

[n° 2021-219 (21 octobre 2020)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

P. 7639 (texte intégral du JO)

Article 4 (Expérimentation d'un dispositif de recherche des bénéficiaires de contrats de retraite supplémentaire en déshérence)

P. 7648 (texte intégral du JO)