PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS
première lecture
[13 février 2024]
Discussion générale:
Article 1er (Extension des prérogatives des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP en matière de palpations et de saisies)
Article 3 (Interdiction d'entrée des emprises des espaces, gares et stations)
Article 9 (Utilisation de logiciels d'intelligence artificielle par le GPSR et la SUGE pour assurer le traitement des réquisitions judiciaires)
Article 12 (Création d'un délit « d'incivilité d'habitude »)
Article 14 (Délictualisation de l'oubli par négligence d'objets et de bagages dans les transports en commun)