PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010
première lecture
[n° 2009-1646 (10, 12, 13, 14 et 15 novembre 2009)]
Discussion générale:
Son intervention. Votera ce projet de loi. La grande majorité du groupe du RDSE ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Article 6 (Dotations au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et à l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires)
Intervient sur l'amendement n° 506 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Troisième partie :
Articles additionnels après l'article 9 (priorité)
Sur l'amendement n° 1 de la commission (relèvement de la contribution au remboursement de la dette sociale), son sous-amendement n° 511 ; devenu sans objet. Ses amendements n° 115 : relèvement de la contribution au remboursement de la dette sociale ; et n° 116 : exclusion de l'augmentation de la CSG du bouclier fiscal ; retirés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 17 (priorité)
Article 10 (Contribution des organismes complémentaires d'assurance maladie au financement des mesures de préparation à la pandémie de grippe A, H1N1)
Intervient sur l'amendement n° 234 de M. Bernard Cazeau. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Campagne de vaccination contre la grippe A. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 11
Intervient sur l'amendement n° 270 (rapport au Parlement sur les économies réalisées par l'assurance maladie par le remboursement des médicaments de classe V). (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 161-45, L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale - Modification de l'assiette, du taux et de l'affectation de la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux remboursables)
Votera contre l'amendement n° 265 de M. François Autain. (texte intégral du JO)Article 17 quater (Nouveau) (art. L. 222-2 du code du sport - Extinction du régime du droit à l'image collective des sportifs professionnels)
Intervient sur l'amendement n° 4 de la commission. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 19
Quatrième partie :
Articles additionnels avant l'article 28
Son amendement n° 114 : instauration d'une franchise médicale variable en fonction des revenus des patients ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 28
Article 29 (art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale - Prise en charge du suivi médical des assurés ne bénéficiant plus du régime des affections de longue durée)
Intervient sur les amendements n° 143 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle et n° 297 de M. François Autain. (texte intégral du JO)Article 29 bis (art. L. 613-5 du code de la propriété intellectuelle, art. L. 5121-10-2 et L. 5121-10-3 nouveau du code de la santé publique - Prévention des risques d'accidents liés à la différence dans les caractéristiques physiques des médicaments de références et des médicaments génériques)
Sur l'amendement n° 12 de la commission, son sous-amendement n° 518 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 29 quater (art. L. 5134-1 du code de la santé publique - Suivi par les sages-femmes des contraceptions qu'elles sont habilitées à prescrire)
Son amendement n° 124 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 30 (art. L. 162-1-14 et L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale - Mise sous accord préalable)
Son amendement n° 120 ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 30
Intervient sur l'amendement n° 15 de la commission (mise en oeuvre du secteur optionnel par la convention médicale ou, à défaut, par le règlement arbitral). (texte intégral du JO)Article 30 bis (art. L. 4113-9 du code de la santé publique - Non-transmission aux ordres professionnels des contrats conclus entre les praticiens et l'assurance maladie)
Son amendement n° 125 ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 30 bis
Article 32 bis (Nouveau) (art. L. 1111-3 du code de la santé publique - Informations sur les tarifs et honoraires des professionnels de santé)
Sur l'amendement n° 21 de la commission, son sous-amendement n° 123 ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 33 quinquies
Article 34 (Contributions des régimes obligatoires d'assurance maladie aux agences régionales de santé pour 2010)
Sur l'amendement n° 24 de la commission, favorable au sous-amendement n° 514 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 35
Articles additionnels après l’article 37
Son amendement n° 117 : prorogation de la convention médicale ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 30 bis
Intervient sur l'amendement n° 538 de la commission (relèvement des plafonds des garanties souscrites par les professionnels libéraux pour s'assurer contre les dommages causés dans le cadre de leur activité). (texte intégral du JO)Article 38 (art. L. 351-4, L. 351-5 du code de la sécurité sociale, art. L. 173-2-0-1, L. 643-1-1 et L. 723-10-1-1 nouveaux du code de la sécurité sociale, art. 9 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - Majoration de durée d'assurance vieillesse)
Article 43 bis (Faisabilité d'une voie d'accès individuelle au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante)
Défavorable à l'amendement n° 388 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)Article 44 (art. L. 176-1 du code de la sécurité sociale - Versement annuel de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche maladie du régime général)
Article 53 (priorité) (art. L. 315-1, L. 323-7 nouveau et L. 613-20 du code de la sécurité sociale - Mesures relatives au contrôle des arrêts de travail)
Son amendement n° 118 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 54 (priorité) (art. L. 162-1-14 et L. 162-1-14-2 nouveau du code de la sécurité sociale - Pénalités adaptées aux fortes activités de soins de santé)
Son amendement n° 121 ; retiré. (texte intégral du JO)