PROPOSITION DE LOI PORTANT MESURES POUR BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN-VIEILLIR EN FRANCE n° 2024-317 (dossier législatif)
Article 1er bis A (Création du service public départemental de l'autonomie)
Article 1er bis F (Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux)
Article 2 bis B (Texte non modifié par la commission) (Loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge)
Article 3 (Amélioration de la lutte contre la maltraitance et renforcement du droit au respect de la vie privée et familiale)
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