Interventions de M. Nicolas ABOUT

Discussion générale:

  Question préalable :

  Demande de renvoi à la commission :

S'oppose à la motion n° 218 de M. Jean-Pierre Godefroy tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

Demande justifiée de réserve sur les articles 37-1 à 37-8. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Art. L. 310-1, L. 310-2, L. 311-1, L. 311-10, L. 311-10-1 nouveau et L. 322-2 du code du travail - Définition et réforme du service public de l'emploi)

S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 227 de Mme Gisèle Printz (représentation des demandeurs d'emploi au sein des maisons de l'emploi). (texte intégral du JO)

Art. 3 (Art. L. 312-1 à L. 312-3 nouveaux du code du travail - Activité de placement exercée par des personnes privées)

Art. 5 (Art. L. 311-7 du code du travail - Modification du statut de l'ANPE)

Application des lois. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 6

Art. 7 (Art. L. 311-5, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail - Obligations des demandeurs d'emploi)

Art. 20 (Art. L.119-1-1 du code du travail - Renforcement du contrôle des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage)

Art. 21 (Art. L.119-1-2 et L.119-1-3 nouveaux du code du travail - Contrôle des bénéficiaires des fonds de la taxe d'apprentissage)

Art. 23 (Art. L. 117-10 et L. 151-1 du code du travail - Mesures de coordination dans le code du travail)

Intervient sur l'amendement n° 35 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 25 (Art. L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 du code du travail - Contrat d'accompagnement dans l'emploi)

À titre personnel, indique que le rapporteur de la commission est favorable au sous-amendement n° 564 du Gouvernement (rédaction) déposé sur l'amendement n° 38 de la commission (clarification). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 43

Intervient sur l'amendement n° 640 de la commission (prise en compte pour le calcul des 20 % de logements sociaux visés à l'article 55 de la loi SRU des logements attribués par l'Etat aux harkis à leur arrivée en France), sur lequel la commission des affaires économiques saisie pour avis n'a pas à intervenir. (texte intégral du JO)
Nouveau dépôt de l'amendement n° 640 précité à l'occasion de la discussion du projet de loi portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. (texte intégral du JO)

Art. 45 (Art. L. 321-1, L. 321-3 et L. 321-7-1 du code de l'urbanisme - Statut respectif des établissements publics d'aménagement et des établissements publics fonciers)

Art. 47 (Art. L. 353-15-2 nouveau, L. 353-19, L. 442-6-5 nouveau et L. 472-1-2 du code de la construction et de l'habitation - Protocole d'accord entre le bailleur social et le locataire en situation de défaut de paiement du loyer)

Art. additionnels après l'art. 49

Demande le retrait de l'amendement n° 317 de M. Bernard Seillier (participation des associations dont l'un des objets est l'insertion par le logement des personnes défavorisées à l'élaboration des programmes locaux de l'habitat, PLH). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 147 (modification du régime juridique applicable aux contrats de location-accession). (texte intégral du JO)

  Demande de réserve :

Art. additionnels après l'art. 53

Art. 59 (Art. L. 2334-1, L. 2334-7, L. 2334-13, L. 2334-18-1 et L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales - Montant et modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine)

Art. 60 (Section 2 du chapitre premier du titre IV du livre III, art. L. 341-9 et L. 341-10 nouveaux du code du travail - Création de l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations)

Art. additionnel avant l'art. 61

Art. 61 (Art. L. 117-1 et L. 117-2 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Contrat d'accueil et d'intégration et programme régional d'intégration des populations immigrées)

Art. additionnel après l'art. 65

Art. 37-3 (précédemment réservé) (Art. L. 321-1, L. 321-1-2, L. 321-1-3 du code du travail - Modification du contrat de travail proposée pour un motif économique)

Art. 37-4 (précédemment réservé) (Art. L. 321-4-2 du code du travail - Convention de reclassement personnalisé)

Estime l'amendement n° 275 de Mme Gisèle Printz (précision des modalités d'utilisation des droits acquis par le salarié licencié au titre du droit individuel à la formation) en partie satisfait par l'amendement n° 546 de la commission (renforcement de la possibilité d'utiliser le droit individuel à la formation des salariés licenciés). (texte intégral du JO)

Art. 37-7 (précédemment réservé) (Art. L. 431-5, L. 432-1 ter nouveau et L. 434-3 du code du travail - Fonctionnement du comité d'entreprise)

Intervient sur la contestation résultant de sa demande de voter en priorité l'amendement n° 554 de la commission (précision). (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

Art. 37-5 (précédemment réservé) (Art. L. 321-7-1 nouveau du code du travail - Délais de recours relatifs à la procédure de consultation et de licenciement économique)

Art. additionnels avant l'art. 37-6 (précédemment réservés)

  Seconde délibération :

Demande au Sénat, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, de procéder à une seconde délibération des articles 29 et 37-2 ; seconde délibération ordonnée. Défavorable à la seconde délibération demandée par M. Roland Muzeau sur les articles 37 ter et 37 quater tout en souhaitant un réexamen de l'amendement n° 183 de M. Louis de Broissia (prise en compte des spécificités des entreprises du spectacle et de la presse dans la définition du travail de nuit) auquel il s'oppose. (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

Art. 29 (Art. L. 322-4-10 à L. 322-4-13 du code du travail - Contrat d'avenir)

Son amendement n° A-1 : rectification d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 42 bis

Accepte l'amendement n° A-2 du Gouvernement (suppression des dispositions permettant le transfert automatique du contingent préfectoral à l'EPCI). (texte intégral du JO)

Art. 43 (Art. 1384 A et 1384 C du code général des impôts - Allongement de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux)

Accepte l'amendement n° A-4 du Gouvernement (compensation intégrale aux collectivités territoriales des pertes de recettes résultant de l'allongement de la durée d'exonération de taxe foncière). (texte intégral du JO)