Navires de commerce

Dossier législatif

Loi relative à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce

Loi n° 96-607 du 5 juillet 1996 parue au JO n°158 du 9 juillet 1996
Urgence déclarée

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 348 (1995-1996) de M. Bernard PONS, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, déposé au Sénat le 9 mai 1996

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 12 juin 1996
      • Texte n° 144 (1995-1996) adopté par le Sénat le 12 juin 1996

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2880 transmis à l'Assemblée nationale le 12 juin 1996

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2890 de M. Bernard CARAYON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 juin 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 567 modifié par l'Assemblée nationale le 21 juin 1996

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 464 (1995-1996) de MM. Jacques OUDIN, sénateur et Bernard CARAYON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 25 juin 1996

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 26 juin 1996
      • Texte n° 164 (1995-1996) adopté sans modification par le Sénat le 26 juin 1996
      • Texte n° 573 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 27 juin 1996

  5. Loi promulguée

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