Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1
Objet : conditions d'admission en déduction du revenu ou du bénéfice des sommes vervées au titre de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce - décret n° 96-843 du 23/09/1996 publié au JO du 25/09/1996 relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de navires de commerce.
voir instructions du BOI 4 H-3-96 et 5 B-15-96 - Article 2 Division IV
Objet : Placement des sommes momentanément disponibles et en voie d'affectation - décret n° 97-138 du 12/02/1997 publié au JO du 15/02/1997 relatif au placement des sommes en instance d'affectation d'un fonds de placement quirataire
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 3
Cet article est devenu sans objet
Objet : Bilan de l'application de la présente loi, avant le 30 juin 1998
Le nouveau dispositif fiscal en faveur des investissements lourds institué par l'article 77 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant DDOEF fait tomber la nécessité du dépôt de ce rapport - rapport en attente de publication : Rapport au Parlement