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I. – À l’article L. 131‑1 du code général de la fonction publique, après le mot : « physique, » sont insérés les mots : « notamment la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de leurs cheveux, » ; | I. – (Alinéa sans modification) | I. – À l’article L. 131‑1 du code général de la fonction publique, après le mot : « physique, », sont insérés les mots : « notamment capillaire, ». Amdts n° 12, n° 13 | |
II. – L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié : | II. – Aux premier et second alinéas de l’article 225‑1 du code pénal, après le mot : « physique, » sont insérés les mots : « notamment la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de leurs cheveux, ». | II. – Aux premier et second alinéas de l’article 225‑1 du code pénal, après le mot : « physique, », sont insérés les mots : « notamment capillaire, ». Amdts n° 12, n° 13 | |
1° Au premier alinéa, après le mot : « physique, » sont insérés les mots : « notamment la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de leurs cheveux, » ; | | | |
2° Au second alinéa, après le mot : « physique, » sont insérés les mots : « notamment la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de leurs cheveux, » ; | | | |
III. – Le code du travail est ainsi modifié : | III. – (Alinéa sans modification) | III. – Le code du travail est ainsi modifié : | |
1° À l’article L. 1132‑1, après le mot : « physique, » sont insérés les mots : « notamment la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de leurs cheveux, » ; | 1° À l’article L. 1132‑1, après le mot : « physique, » sont insérés les mots : « notamment la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de ses cheveux, » ; | 1° À l’article L. 1132‑1, après le mot : « physique, », sont insérés les mots : « notamment capillaire, » ; Amdts n° 12, n° 13 | |
2° Au 3° de l’article L. 1321‑3, après le mot : « physique, » sont insérés les mots : « notamment la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de leurs cheveux, » ; | 2° (Alinéa sans modification) | 2° Au 3° de l’article L. 1321‑3, après le mot : « physique, », sont insérés les mots : « notamment capillaire, ». Amdts n° 12, n° 13 | |
| | III bis (nouveau). – Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « physique, », sont insérés les mots : « notamment la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de ses cheveux, ». Amdt n° CL3 | III bis (nouveau). – Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « physique, », sont insérés les mots : « notamment capillaire, ». Amdts n° 12, n° 13 | |
IV. – Au deuxième alinéa de l’article 10 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, après le mot : « physique, », sont insérés les mots : « notamment la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de leurs cheveux, ». | IV. – (Alinéa sans modification) | IV. – Au deuxième alinéa de l’article 10 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, après le mot : « physique, », sont insérés les mots : « notamment capillaire, ». Amdts n° 12, n° 13 | |