Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-2 M. KHALIFÉ, rapporteur

Définition du dispositif électronique de vapotage jetable ou à usage unique

Article 1er Amt n° COM-1 M. KHALIFÉ, rapporteur

Amendement rédactionnel.

Article 1er Amt n° COM-3 M. KHALIFÉ, rapporteur

Amendement rédactionnel.

Article 1er Amt n° COM-4 M. KHALIFÉ, rapporteur

Amendement de coordination juridique.

Article 1er Amt n° COM-5 M. KHALIFÉ, rapporteur

Sanction du non-respect de l'interdiction de fabriquer les puffs.

Article 1er Amt n° COM-6 M. KHALIFÉ, rapporteur

Définition de la date d'entrée en vigueur du texte.