Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° 4 LE GOUVERNEMENT

Extension de l'interdiction des dispositifs de vapotage à usage unique et octroi d'une compétence aux agents de la répression des fraudes

Article 1er Amt n° 3 M. KHALIFÉ  (commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel