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Cour des comptes et Chambres régionales des comptes

Loi relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 29 décembre 1999 | 1ère lecture - Assemblée 29/12/99
  • 22 mars 2000 | 1ère lecture - travaux de commission 22/03/00
  • 30 mars 2000 | 1ère lecture - séance publique 30/03/00
  • 1ère lecture 4 avril 2000 | 1ère lecture - Sénat 04/04/00
  • 2 mai 2001 | 1ère lecture - travaux de commission 02/05/01
  • 10 mai 2001 | 1ère lecture - séance publique 10/05/01
  • 2ème lecture 11 mai 2001 | 2ème lecture - Assemblée 11/05/01
  • 3 octobre 2001 | 2ème lecture - travaux de commission 03/10/01
  • 9 octobre 2001 | 2ème lecture - séance publique 09/10/01
  • 2ème lecture 10 octobre 2001 | 2ème lecture - Sénat 10/10/01
  • 24 octobre 2001 | 2ème lecture - travaux de commission 24/10/01
  • 30 octobre 2001 | 2ème lecture - séance publique 30/10/01
  • CMP 14 novembre 2001 | CMP 14/11/01
  • 14 novembre 2001 | CMP - travaux de commission 14/11/01
  • 21 novembre 2001 | CMP - séance publique 21/11/01
  • Loi 21 décembre 2001 | Loi - Promulgation 21/12/01
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 2064 de M. Christian SAUTTER, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 décembre 1999
  • Rapport n° 2267 de M. Bernard DEROSIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 mars 2000
  • Texte n° 477 adopté par l'Assemblée nationale le 30 mars 2000
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 297 (1999-2000) transmis au Sénat le 4 avril 2000
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 298 (2000-2001) de M. Daniel HOEFFEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 mai 2001
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 10 mai 2001
  • Texte n° 88 (2000-2001) adopté par le Sénat le 10 mai 2001
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 3051 transmis à l'Assemblée nationale le 11 mai 2001
  • Rapport n° 3301 de M. Bernard DEROSIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 octobre 2001
  • Texte n° 707 adopté par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2001
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2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 14 (2001-2002) transmis au Sénat le 10 octobre 2001
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 39 (2001-2002) de M. Daniel HOEFFEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 octobre 2001
  • Séance publique
    • Amendements déposés sur le texte n° 14 (2001-2002)
    • Discussion en séance publique le 30 octobre 2001
  • Texte n° 12 (2001-2002) modifié par le Sénat le 30 octobre 2001
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Commission mixte paritaire (Accord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 75 (2001-2002) de M. Daniel HOEFFEL, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 14 novembre 2001
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 21 novembre 2001
  • Texte n° 21 (2001-2002) adopté par le Sénat le 21 novembre 2001
  • Texte n° 749 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2001
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Loi promulguée

Loi
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