Projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants, et à la protection des animaux

PJL relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux,

BRAYE (Dominique)

RAPPORT 115 (98-99) - COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

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Table des matières

• EXPOSÉ GÉNÉRAL
• EXAMEN DES ARTICLES
  • CHAPITRE 1ER -
    
    Des animaux dangereux et errants
  • Article 2 -
    (articles 211-1 à 211-9 (nouveau du code rural) -
    
    Mesures applicables aux chiens potentiellement dangereux
  • Article 211-1 (nouveau) du code rural -
    
    Classification des chiens potentiellement dangereux
  • Article 211-2 (nouveau) du code rural -
    
    Interdiction faite à certaines catégories de personnes de détenir des chiens potentiellement dangereux
  • Article 211-3 (nouveau) du code rural -
    
    Formalités imposées aux détenteurs de chiens potentiellement dangereux
  • Article 211-4 (nouveau) du code rural -
    
    Mesures spécifiques concernant les chiens de première catégorie
  • Article 211-5 (nouveau) du code rural -
    
    Mesures restreignant la circulation des chiens potentiellement dangereux
  • Article 2 bis -
    Article 10 de la loi n°75-598 du 9 juillet 1970 -
    
    Interdiction de posséder ou de détenir
    dans les logements un chien d'attaque
  • Article 7 -
    
    (articles 213-3 à 213-6 (nouveaux) du code rural) -
    
    Mesures relatives à la mise en fourrière
    et aux communautés de chats errants
  • Article 213-4 (nouveau) du code rural -
    
    Fonctionnement du service de la fourrière pour les animaux identifiés
  • Article 213-5 (nouveau) du code rural -
    
    Fonctionnement du service de fourrière pour les animaux non identifiés
  • Article 8 bis -
    
    Bilan relatif à la distinction entre deux catégories de chiens
  • Article 13 -
    (Article 276-5 (nouveau) du code rural) -
    
    Cession et publication d'offres de cession d'animaux de compagnie. Protection des races de chiens et chats
  • Article 15 -
    
    Sanctions des infractions à l'article 276-3 et pour mauvais traitements envers animaux dans des établissements professionnels - amende forfaitaire
  • Article 276-9 (nouveau) du code rural -
    
    Sanctions pénales en cas d'infractions à l'article 276-3
  • Article 19 bis -
    
    Validation des concours d'entrée dans les écoles vétérinaires.