Les dispositions relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2009 et les lois de finances rectificatives pour 2008 et 2009

Les dispositions relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2009 et les lois de finances rectificatives pour 2008 et 2009

Étude du service des collectivités territoriales n° 1 - 10 février 2009

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• I. LES DOTATIONS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITÉS LOCALES
  
  • A. AU SEIN D'UNE ENVELOPPE NORMÉE ÉLARGIE, LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT EST INDEXÉE SUR L'INFLATION (ARTICLE 42 LFI 2009)
    
  • B. LES COLLECTIVITÉS POURRONT BÉNÉFICIER D'UN VERSEMENT ANTICIPÉ DU FCTVA DANS LE CADRE DU PLAN DE RELANCE DE L'ÉCONOMIE (ARTICLE 1 LFR 2009)
    
  • C. AUTRES MESURES CONCERNANT LES DOTATIONS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
    
    • 1. La suppression de la régularisation de la DGF (article 42 LFI 2009)
      
    • 2. Le « gel » de certaines dotations de fonctionnement (article 43 LFI 2009)
      
    • 3. Le « gel » de certaines dotations d'équipement (article 44 LFI 2009)
      
    • 4. L'éligibilité au FCTVA des dépenses pour investissement dans les infrastructures de téléphonie mobile est prorogée pour deux ans (article 45 LFI 2009)
      
    • 5. L'ajustement global de l'enveloppe est essentiellement supporté par les compensations d'exonérations (article 48 LFI 2009)
      
    • 6. Un dispositif limite la baisse de la DCTP pour les communes défavorisées (article 170 LFI)
      
    • 7. Les règles d'évolution de la DGF sont modifiées en faveur de certaines dotations de péréquation et deux dispositifs visent spécifiquement à amortir l'effet du nouveau recensement (article 167 LFI 2009)
      
      • a) Les mesures en faveur des dotations de péréquation
        
      • b) Les dispositifs visant à amortir l'effet de la prise en compte du nouveau recensement
        
    • 8. Les effets du nouveau recensement sont neutralisés pour les départements d'outre-mer, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Martin (article 175 LFI 2009)
      
    • 9. La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) est partiellement réformée (article 171 LFI 2009)
      
    • 10. Une dotation de développement urbain (DDU) de 50 millions d'euros est créée (article 172 LFI 2009)
      
    • 11. L'affectation du produit des amendes de police est à nouveau modifiée (article 3 LFR 2008)
      
    • 12. Une partie de l'augmentation du produit des amendes forfaitaires des radars automatiques est affectée au compte d'affectation spéciale « contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » (article 59 LFI 2009)
      
    • 13. Le régime de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI) est réformé (article 5 LFR 2008)
      
    • 14. Une dotation pour les titres sécurisés est instituée en faveur de certaines communes (article 136 LFI 2009)
      
    • 15. La compensation des transferts de compétences
      
      • a) La compensation des transferts de compétences aux départements (article 2 LFR 2008, article 49 LFI 2009)
        
        • (1) L'ajustement annuel des compensations en fonction des charges transférées
          
        • (2) Le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FDMI) est reconduit pour 2009 (article 47 et 176 LFI 2009)
          
        • (3) Un mécanisme de compensation des dépenses des départements liées au nouveau revenu de solidarité active est créé (article 51 LFI 2009)
          
      • b) La compensation des transferts de compétences aux régions (article 1 LFR 2008 et article 50 LFI 2009)
        
        • (1) L'ajustement annuel des compensations en fonction des charges transférées
          
        • (2) Le droit à compensation des régions au titre de la compétence « services régionaux voyageurs » est révisé (article 168 LFI 2009 et article 4 LFR 2008)
          
      • c) Une base légale est créée pour le traitement par les communes des demandes et de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports (article 103 LFR 2008)
        
    • 16. Autres mesures concernant les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales
      
  • D. L'EFFORT FINANCIER DE L'ETAT EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
    
• II. DISPOSITIONS FISCALES
  
  • A. UN DÉGRÈVEMENT PERMANENT DE TAXE PROFESSIONNELLE EST CRÉÉ POUR LES INVESTISSEMENTS NOUVEAUX JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2009 (ARTICLE 22 LFR 2008)
    
  • B. MESURES DIVERSES CONCERNANT LA TAXE PROFESSIONNELLE
    
    • 1. Les modalités de contribution aux fonds départementaux de compensation de la taxe professionnelle des EPCI à taxe professionnelle unique résultant de la fusion d'EPCI existants sont modifiées (article 7 LFR 2008)
      
    • 2. Autres mesures concernant la taxe professionnelle
      
  • C. LE DISPOSITIF DE RESTRUCTURATION DES ARMÉES (ARTICLE 34 LFR 2008, ARTICLE 67 LFI 2009)
    
    • 1. Le volet fiscal et social du plan de restructuration (article 34 LFR 2008)
      
    • 2. Le volet immobilier (article 67 LFI 2009)
      
  • D. LES MESURES FISCALES À VISÉE ENVIRONNEMENTALE
    
    • 1. Création d'une taxe sur les poids-lourds en fonction du nombre d'essieux et de kilomètres parcourus (article 153 LFI 2009)
      
    • 2. Les taux de certaines fractions de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sont augmentés et la taxe est étendue aux installations d'incinération (article 29 LFI 2009)
      
    • 3. Le principe de la responsabilité élargie du producteur est étendu à de nouveaux domaines (article 30 LFI 2009 et article 127 LFI 2009)
      
    • 4. Autres exonérations de fiscalité locale environnementale
      
  • E. MESURES FISCALES DIVERSES
    
    • 1. Actualisation annuelle des valeurs locatives (article 117 LFI 2009)
      
    • 2. Une taxe régionale sur l'extraction d'or est créée en Guyane (article 99 LFR 2008)
      
    • 3. Les modalités d'évaluation de la valeur locative des immeubles industriels sont ajustées (article 101 LFR 2008)
      
    • 4. Amélioration de l'information des collectivités territoriales en matière de fiscalité directe locale (article 102 LFR 2008)
      
    • 5. Les communes peuvent allonger la liste des équipements publics obligatoirement pris en charge par les constructeurs des ZAC (Article 119 LFI 2009)
      
    • 6. Les accises sont exclues de l'assiette de l'octroi de mer (article 69 LFR 2008)
      
    • 7. L'Office national des forêts (ONF) est tenu de s'acquitter de la taxe foncière au titre des forêts domaniales de l'Etat (article 108 LFR 2008)
      
    • 8. Le régime d'exonération de cotisations sociales en faveur des zones franches urbaines (ZFU) est modifié (article 190 LFI 2009)
      
    • 9. Mesures concernant d'autres taxes
      
• III. DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • A. LES RÈGLES DE COTISATION AU FONDS DE SOLIDARITÉ DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE SONT MODIFIÉES (ARTICLE 116 LFI 2009)
    
  • B. DISPOSITIONS CONCERNANT DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LE GOUVERNEMENT AU PARLEMENT
    
  • C. LE PLAN DE RELANCE DE L'ÉCONOMIE PRÉVOIT UNE GARANTIE DE L'ETAT POUR LES CONTRATS DE PARTENARIAT, DE CONCESSION DE TRAVAUX ET LES DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC DES COLLECTIVITÉS (ARTICLE 5 LFR 2009)
    
  • D. AUTRES DISPOSITIONS
    

• ANNEXE 1 - L'EFFORT FINANCIER DE L'ÉTAT EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
  
• ANNEXE 2 - TEXTE DES ARTICLES CONCERNANT LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008
  
• ANNEXE 3 - TEXTE DES ARTICLES CONCERNANT LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2009
  
• ANNEXE 4 - TEXTE DES ARTICLES CONCERNANT LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009
  
• ANNEXE 5 - COMITÉ DES FINANCES LOCALES DU 5 FÉVRIER 2009 : RÉPARTITION DE LA DGF POUR 2009