Questions orales
M. le président. - L'ordre du jour appelle vingt questions orales.
Emploi contractuel dans un syndicat mixte
Mme Catherine Troendlé . - La loi du 12 mars 2012 relative à l'emploi de contractuels dans la fonction publique a pour objet de lutter contre la précarité et d'assouplir les conditions d'accès aux CDI. Un syndicat mixte à vocation multiple pour la gestion des déchets, dans le département du Haut-Rhin, a embauché deux chargés de mission en CDD du fait que le financement de l'Ademe n'était validé que pour cinq ans. La loi du 12 mars 2012 le met dans l'impossibilité de les renouveler. Il s'agit pourtant bien d'un accroissement temporaire d'activité.
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique . - Monsieur Masson, je relaierai, comptez sur moi, votre propos. Non, le Gouvernement ne se moque pas des sénateurs ! Les délais de réponse ont été allongés par la réduction des effectifs dans nos services. Nous y remédierons. Si j'étais encore parlementaire, je réagirais comme vous.
Madame Troendlé, l'excellente loi Sauvadet du 12 mars 2012 répondait à de légitimes préoccupations ; c'est dans cet esprit qu'elle fait obstacle au renouvellement de CDD plusieurs années de suite sans interruption. Dans le cas que vous évoquez, un emploi permanent doit être créé. Le président du syndicat mixte devrait rencontrer les autorités préfectorales locales pour étudier les pistes qui s'offrent à lui, sachant qu'un emploi public peut être supprimé. On ne saurait déroger à la loi sur un cas particulier sans la fragiliser.
Mme Catherine Troendlé. - Certes, mais ces petites structures n'ont plus les moyens de créer de nouveaux emplois...
Redécoupage des cantons
M. Jean Louis Masson . - Le redécoupage des cantons bouleverse des structures bicentenaires. Six mois après la promulgation de la loi, a-t-on des statistiques sur les positions qu'ont prises les départements sur les projets de redécoupage ? Au cas où le Conseil d'État annulerait un redécoupage, comment faire pour respecter quand même la date butoir du 1er mars 2014 ?
Le Conseil constitutionnel a annulé les dispositions relatives au remplacement d'un conseiller départemental suppléant, laissant un vide juridique. Quelle solution avez-vous retenue à ce stade ? Comment éviter que ne se recréent les écarts démographiques qui justifient ce redécoupage ? Ne peut-on prévoir une formule d'automaticité ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique . - M. le ministre de l'intérieur, qui regrette de ne pouvoir être parmi vous, vous fait savoir que 98 départements sont concernés par le redécoupage électoral, puisque Paris, la Martinique et la Guyane sont dans des situations différentes. Au 1er janvier 2014, 90 projets ont été transmis aux conseils généraux et 52 assemblées départementales ont rendu leur avis. Le Conseil d'État a examiné 39 dossiers auxquels il a donné un avis favorable sous réserve de modifications très ponctuelles. Aucun décret n'a été publié au Journal officiel : tous le seront entre la mi-février et début mars. Le Gouvernement tiendra le délai fixé par la loi du 11 décembre 1990, qu'il n'a pas l'intention de modifier. Notre interprétation de celle-ci est que le délai qu'elle fixe ne s'applique pas en cas d'annulation contentieuse. L'annulation d'un décret de redécoupage donnerait donc lieu à la prise urgente d'un nouveau décret.
Au cas où il faudrait pourvoir au remplacement d'un conseiller, une élection partielle serait organisée pour son seul siège, par dérogation à la règle de la parité, mais il devrait y avoir un candidat de chaque sexe.
M. Jean Louis Masson. - Contrairement à ce qui se passe pour les questions écrites, votre réponse est très complète et satisfaisante. Je vous en remercie, même si j'aurais souhaité davantage de précisions statistiques.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Elles vous seront communiquées.
Services publics de sécurité
M. Yves Daudigny . - Les services de la voirie départementale interviennent dans les accidents de la circulation. L'interopérabilité de leurs systèmes de communication avec ceux de la police, de la gendarmerie, d'incendie et de secours est donc un enjeu majeur ; en particulier, l'accès à l'infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT) et au réseau Adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours (Antares). Celle-ci n'est prévue, pour l'heure, que dans les cas de crise et à titre expérimental. L'équipement de ces services serait certes coûteux mais l'efficacité des services publics est en cause.
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique . - L'INPT permet d'absorber les prises en charge. Forte de 104 000 terminaux, elle est utilisée par les forces de l'ordre, les services judiciaires et de défense.
Le ministre de l'intérieur souhaite une infrastructure unifiée et prépare une modification en ce sens du décret de 2006. Deux problèmes doivent toutefois être résolus, celui du coût de gestion de l'ensemble et celui de sa gestion technique par tous les acteurs. Le ministre appelle de ses voeux un partenariat étroit entre eux.
M. Yves Daudigny. - Je salue la qualité des réponses apportées ce matin. Nous nous félicitons de la sensibilité du Gouvernement à ces questions.
Attribution de la médaille militaire
M. Alain Néri . - De nombreux anciens combattants qui remplissent tous les critères pour recevoir la médaille militaire en sont toujours privés. Ils le ressentent comme une profonde injustice. S'il est normal que l'attribution de la Légion d'Honneur et de l'Ordre national du Mérite soit contingentée, puisqu'il n'y a pas de critères, la situation est inverse pour la médaille militaire.
M. Kader Arif, ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants . - Vous connaissez mon attachement à la reconnaissance des anciens combattants. Les mesures qui figurent dans le dernier budget en témoignent.
La médaille militaire n'est pas un droit. Le contingent est décidé par le grand chancelier de l'Ordre. Les critères, vous l'avez dit, sont précis mais ils n'emportent pas nomination automatique. Les candidatures restent examinées avec la plus grande vigilance par l'autorité compétente.
J'entends votre demande ; nous veillerons à ce que le prochain décret soit le plus juste possible. Cette année correspondant au centenaire de la Grande Guerre et aux soixante-dix ans de la Libération peut fournir une occasion particulière.
M. Alain Néri. - Je n'en attendais pas moins de vous, monsieur le ministre. Le sentiment d'injustice est grand et le vide se fait sentir dans les rangs... Or, mourir sans avoir été gratifié de la récompense à laquelle on a droit est une meurtrissure. Il est temps de rétablir la justice pour ceux qui se sont engagés pour défendre la République.
Armée de l'air en Charente-Maritime
M. Michel Doublet . - Le Livre blanc sur la défense a suscité l'inquiétude de nombreux acteurs. La loi de programmation militaire, qui a entériné la suppression de plus de 23 000 postes, ne l'a pas atténuée.
La base aérienne 721 en particulier, siège de l'école de formation des sous-officiers de l'armée de l'air, pâtirait de la réduction de ses effectifs. Pouvez-vous nous rassurer ?
M. Kader Arif, ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants . - M. Le Drian s'excuse de ne pouvoir être présent pour vous répondre. La publication du Livre blanc et l'adoption de la loi de programmation militaire s'inscrivent dans une dynamique de transformation des armées. En 2014, les bases aériennes de Charente-Maritime contribueront à hauteur de 80 postes aux efforts demandés à chacun. La base de Saintes sera rattachée à celle de Rochefort à l'été 2014 ; elles connaîtront toutes deux une déflation d'une quarantaine de postes.
Conformément à la loi de programmation militaire, les effectifs proprement opérationnels ne représenteront pas plus d'un tiers des réductions, lesquelles toucheront principalement l'administration au sens large et l'environnement des forces. La Défense veillera à préserver nos capacités d'action militaires, l'articulation entre les armées et les territoires et le respect du lien entre l'armée et la Nation.
Dans le cadre des restructurations, le Gouvernement ne prendra aucune décision purement arithmétique ou mécanique. Ne répétons pas les erreurs du passé qui ont été préjudiciables aux territoires et aux armées.
M. Michel Doublet. - Nous tenons au maintien de la base de Rochefort.
Privatisation du château de Vincennes
Mme Catherine Procaccia . - La nouvelle politique d'exploitation du château de Vincennes passe-t-elle par sa privatisation, comme cela a été murmuré ? Dans l'affirmative, je souhaiterais connaître la direction dont relève l'octroi de ces autorisations.
De plus, j'attire votre attention sur la nécessaire information préalable des riverains et sur les mesures à prendre contre les nuisances. Le stationnement est anarchique. (L'oratrice montre des photographies des abords du château de Vincennes)
Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication . - Dès mon arrivée au ministère de la culture, j'ai mis un terme à certaines opérations promotionnelles et de communication. Je partage également vos inquiétudes sur les nuisances qui entourent le château de Vincennes. J'ai demandé à la préfecture de police de Paris d'y remédier.
Une commission existe, qui assure la liaison entre occupants du site, riverains et collectivités territoriales mais elle ne s'est plus réunie depuis la mort de son président. Une nouvelle formation de cette commission sera bientôt mise en place ; elle sera présidée par un conseiller d'État. Les manifestations organisées au sein des monuments doivent demeurer respectueuses de ceux-ci.
Mme Catherine Procaccia. - Merci d'être venue en personne nous rassurer sur le sort de ce château royal. Les riverains doivent être informés en amont ! Moi-même, j'ai d'abord été émerveillée par les décorations dont le château avait été paré, avant d'être alertée par les riverains. On a même vu un cirque au pied du château, sur les terre-pleins ! Ce n'est pas normal. J'espère que cette commission mettra un terme à ces abus.
L'hydrogène, source d'énergie
M. Jacques Mézard . - L'hydrogène peut devenir une véritable source d'énergie ; pourquoi ne lui accorde-t-on pas plus d'intérêt ? C'est une énergie renouvelable. Elle ne dégage pas de CO2. Elle pourrait se substituer au gaz naturel et au pétrole, qui représentent respectivement 20 % et 43 % de notre consommation d'énergie finale.
L'Allemagne a clairement décidé de donner sa place à l'hydrogène. Une voiture peut parcourir 500 kilomètres avec un plein d'hydrogène ! Nous n'avons pas moins de compétences techniques : rien ne nous retient de faire de même ! Un rapport de l'OPECST a relevé que les principaux obstacles à l'élaboration d'une stratégie efficace résidaient dans l'attentisme des pouvoirs publics et la raideur de la réglementation...
Allons-nous enfin faire le choix de l'innovation ou laissera-t-on encore l'obscurantisme prendre le pas sur le progrès, comme pour le gaz de schiste ?
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation . - Je serais plus à l'aise si vous m'interrogiez sur la peinture italienne de la Renaissance ! Philippe Martin a préparé à votre attention une réponse très fournie ; permettez-moi d'en faire lecture.
L'hydrogène a de multiples usages. Le ministère accompagne et encadre les filières d'éco-énergies au moyen d'un groupe de travail dédié. En 2011, l'Ademe a lancé un appel à manifestation d'intérêt sur les usages de l'hydrogène. De nombreux projets en ont émergé : chariots élévateurs à hydrogène, nouveau carburant utilisable dans les transports publics. D'autres opérations, comme la plate-forme Mission hydrogène renouvelable en Corse, valident l'intérêt de l'hydrogène comme source d'énergie.
Nous mettons tout en oeuvre pour créer une capacité stratégique en 2015-2030. Vous le voyez, nous sommes bien du côté du progrès, et non de l'obscurantisme !
M. Jacques Mézard. - Merci pour cette réponse. Toutefois, elle reflète que l'action de l'État relève plus du bricolage que de l'action en série.
Mme Catherine Procaccia. - La boîte à outils !
M. Jacques Mézard. - Finalement, il ne manque qu'un Haut conseil de l'hydrogène pour parfaire le tout ! Dites-le au ministre... Nos chercheurs ont du talent, des idées, des savoir-faire. Malgré cela, nous avons accumulé beaucoup de retard. Il est temps de sortir du débat idéologique et d'en finir avec la vision éthérée des énergies renouvelables pour établir une véritable planification du développement de l'hydrogène.
Filière du recyclage
Mme Esther Sittler . - La loi du 3 août 2009 fixait des objectifs ambitieux en matière de collecte et de recyclage des emballages ménagers : 75 % du recyclage et un financement à 80 % des coûts de service. Lors de l'agrément délivré à Éco-Emballages, Adelphe, le taux de prise en charge avait été sous-estimé. D'où une clause de revoyure qui devait intervenir mi-2012. Or, le 12 décembre 2012, la commission consultative d'agrément s'est opposée aux propositions du ministère. Quand sera appliquée cette clause de revoyure ?
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation . - Voici un domaine que je connais un peu mieux que le précédent !
La crise et la nécessaire transition écologique doivent nous conduire à l'économie circulaire. Le recyclage des emballages n'est que de 35 % en France quand l'objectif européen est de 50 % à l'horizon 2020, objectif acté par la conférence environnementale de septembre 2013.
M. Philippe Martin souhaite répondre aux besoins des collectivités et contribuer à la filière du recyclage ; il s'attache à mettre en oeuvre la clause de revoyure dans les plus brefs délais. Je lui transmettrai votre question ; lui apporter une réponse est une impérieuse nécessité.
Mme Esther Sittler. - Merci, il y va de l'équilibre financier des collectivités territoriales.
Concessions hydroélectriques
M. Alain Fauconnier . - La mise en concurrence des concessions hydroélectriques, imposée par l'Union européenne, privera les pouvoirs publics de ressources importantes et de leur capacité à bâtir une politique claire. Si la France ne décidait pas son report, comme d'autres pays, quelles garanties seraient apportées aux collectivités territoriales ? Les comités de bassin seront-ils consultés ? Quelles suites donnerez-vous au rapport Battistel ? Le Parlement attend des réponses précises.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation . - Je mesure tout l'intérêt de l'hydroélectricité, énergie décentralisée, renouvelable, source d'emplois non délocalisables dans l'Aveyron. L'État doit veiller à préserver le patrimoine national. Tout cela, dans le respect du droit que nous impose le renouvellement des concessions.
Contrairement au précédent, qui n'envisageait d'appels d'offres que concession par concession, notre Gouvernement a voulu apporter à ce problème une réponse globale. Nous devons gérer un héritage : la transformation d'EDF en société anonyme, par la loi de 2004, impose une mise en concurrence qui doit passer par des appels d'offres. Nous prendrons les mesures nécessaires pour encadrer ces procédures, sécuriser la situation du personnel et préserver les usages de l'eau. Nous entendons, tous ensemble et en lien avec les territoires, valoriser notre potentiel hydroélectrique.
M. Alain Fauconnier. - Je ne doutais pas de votre détermination, madame la ministre. Le problème est complexe : il varie selon les bassins et touche à l'usage multiple de l'eau dans l'agriculture, le tourisme, les espaces de loisirs, et que sais-je encore. Les décisions que va prendre le Gouvernement, dont je sais l'approche différente de celle de son prédécesseur, engageront pour cinquante ans.
Secret fiscal et redevance de l'eau
Mme Hélène Lipietz . - Depuis 2006, les redevances perçues par les agences de l'eau sont considérées comme des taxes et, comme telles, régies par le code général des impôts et couvertes par le secret fiscal. Cette opacité convient très bien aux grands opérateurs, quand les organismes publics manquent de données pour protéger, en particulier, les nappes classées en zone de répartition des eaux. Alors, que va faire le Gouvernement pour qu'ils puissent accomplir leur mission ?
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation . - Décidément, plus la séance avance et plus je suis compétente pour répondre à vos questions !
Nous avons beaucoup parlé de ce sujet lors de l'examen de la loi de modernisation de l'action publique : il s'agit bien de redevances et un petit article 20 de la loi de finances rectificative pour 2014, votée le 20 décembre dernier, qui vous a peut-être échappé, rend possible la transmission de ces données au public, données primordiales quand l'eau est un bien commun de l'humanité.
Mme Hélène Lipietz. - Ma question est donc obsolète ; je m'en réjouis, d'autant que ce n'était pas de l'obsolescence programmée. Le législateur a bien fait son travail.
Réglementation des boisements
Mme Mireille Schurch . - L'acte II de la décentralisation a transféré la compétence Boisement aux conseils généraux. Celle-ci est inscrite à l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche et à l'article L. 142 du code forestier. Le conseil général de l'Allier souhaite réduire le boisement intensif en résineux, épicéas et pins douglas de la montagne bourbonnaise.
Acidification des sols, dégradation des routes et des chemins par l'emploi d'engins disproportionnés, fermeture des paysages, disparition des forêts de feuillus, autant de nuisances crées par ces plantations allochtones. Agriculteurs, chasseurs, riverains, tous souhaitent une reconquête de ces paysages et un recul de ce type de boisement. La proposition du conseil général de l'Allier est conforme aux orientations régionales forestières. Comment, concrètement, la mettre en oeuvre ? L'article L. 124-6 du code de la pêche y fait obstacle, qui charge le préfet d'arrêter le seuil à compter duquel il y a obligation de renouvellement des peuplements forestiers.
M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire . - D'abord, je vous prie d'excuser l'absence de M. le Foll. Vous l'avez dit, l'article L. 126-1 du code rural transfère la compétence Boisement aux conseils généraux « afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, les forêts, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités I. Et ce, en conformité avec le code forestier et les orientations régionales forestières. Le seuil de quatre hectares peut être ajusté après l'avis du Centre régional de la propriété forestière et de la Chambre régionale de l'agriculture.
Mme Mireille Schurch. - Si j'ai bien compris, il est donc possible de modifier ce seuil en prenant l'avis de la Chambre régionale de l'agriculture et de la forêt. Il est tout de même normal que les agriculteurs puissent reconquérir ces espaces de moyenne montagne.
Lutte contre les pesticides
M. Philippe Madrelle . - La France reste l'un des plus gros consommateurs de pesticides au niveau mondial, le premier en Europe. Une étude de l'Inserm vient d'en confirmer le danger. En Gironde, les familles de viticulteurs endeuillées tentent de faire connaître les méfaits résultant d'une exposition après deux décès survenus en 2009 et 2012. L'arsénite de sodium, interdite depuis 2001, tue en silence et dans l'indifférence, non sans rappeler le scandale de l'amiante.
Entre 2002 et 2010, la Mutualité sociale agricole (MSA) n'a reconnu que cinquante cas de maladies professionnelles liées à l'utilisation des produits phytosanitaires, les associations en comptent cent supplémentaires, classés sans suite par la MSA.
Garantir une belle récolte et s'exposer au danger de l'empoisonnement lent : on ne peut laisser les viticulteurs face à ce dilemme. Il importe de mieux les informer et d'accélérer la reconnaissance du caractère professionnel de ces maladies.
M. Marcel Rainaud. - Très bien !
M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire . - Les conclusions de l'étude de l'Inserm ont confirmé, en juin dernier, les méfaits de l'usage des pesticides dans la viticulture. La commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture a proposé de créer un nouveau tableau pour les hémopathies malignes : j'ai confié à un expert le soin de proposer un tableau pour les lymphomes non hodgkiniens.
En outre, nous avons pris des mesures de prévention dans le cadre du plan Santé au travail et du plan Écophyto. Il s'agit, en particulier, de retracer les expositions anciennes dans les secteurs tels que les céréales à paille, la pomme de terre et le maïs dans un premier temps, puis dans la viticulture, le tournesol, les arbres fruitiers et le colza ensuite.
Enfin, le Gouvernement a demandé à la Commission européenne que quinze substances classées reprotoxiques de catégorie II soient incluses sur la liste des produits dont on envisage la substitution.
M. Philippe Madrelle. - Merci, il faut agir pour que ce piège agro-chimique ne se referme pas sur les viticulteurs.
Protection des viticulteurs contre les aléas climatiques de l'année 2013
M. Jean Besson . - En 2013, le gel d'hiver et le printemps humide ont entraîné une importante coulure -c'est-à-dire la chute des fleurs et des jeunes raisins- et de la grêle, occasionnant 50 % de pertes dans le vignoble de la vallée du Rhône. La production de grenache, cépage emblématique, a été particulièrement touchée. Se pose de nouveau la question de l'assurance individuelle des vignerons face aux aléas climatiques. À quand la reconnaissance de la coulure comme calamité agricole, au même titre que la grêle ou la sécheresse ? La survie de certaines exploitations est en jeu.
M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire . - Depuis 2005, le Gouvernement soutient le développement d'une assurance récolte. Quelques chiffres : l'enveloppe publique est passée de 37 millions en 2008 à plus de 77 millions en 2013 ; en 2015, l'enveloppe annuelle sera de 77 millions pour l'assurance récolte au titre du deuxième pilier de la PAC. La question est de mieux répartir ces fonds entre les filières. Nous ferons des propositions d'ici la fin 2014 pour une couverture des risques adaptée à chaque filière. Les dommages, quand ils sont supérieurs à 30 % pour l'année, peuvent être couverts par le Fonds national de gestion des risques en agriculture.
D'autres outils existent. Fiscaux, d'abord : les viticulteurs ont la possibilité de demander des dégrèvements de taxe sur le foncier non bâti, la prise en charge des cotisations sociales ou une déduction pour aléas. Les collectivités territoriales peuvent également indemniser les risques et dommages qui ne sont pas éligibles au Fonds national de gestion des risques en agriculture. Enfin, nous avons demandé à la Fédération bancaire française d'examiner avec une extrême bienveillance les demandes de prêt en trésorerie ou d'aménagement de dette des viticulteurs.
M. Jean Besson. - La viticulture représente 500 000 emplois, chacun le sait, et fait honneur à notre pays. Merci de votre soutien déterminé.
Allocation transitoire de solidarité
M. René Teulade . - Sensible aux cris de détresse de nos concitoyens, le Premier ministre annonçait l'an dernier un dispositif transitoire pour venir en aide à ceux à qui l'on avait supprimé une allocation équivalent retraite pourtant promise. Le décret du 14 mars 2013, qui concrétise cet engagement, reste toutefois trop restrictif : des anciens bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite restent exclus du bénéfice de l'allocation transitoire de solidarité. On connaît l'attachement du Gouvernement à améliorer la vie des séniors : que va-t-il faire pour remédier à cette situation ?
M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire . - Je vous prie d'excuser l'absence de Mme Touraine. La suppression de l'allocation équivalent retraite, le 1er janvier 2011, était la principale injustice de la réforme des retraites menée par le précédent gouvernement. Nous avons ramené l'âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour les salariés concernés et 100 000 personnes pourront en bénéficier, en année pleine ; nous avons créé le contrat de génération pour l'emploi des séniors et une allocation transitoire de solidarité, effective depuis le 1er mars 2013. La situation des demandeurs d'emplois séniors nous préoccupe particulièrement. Un rapport sur cette question sera remis au Parlement avant la fin du premier trimestre 2014.
Voyez, nous avons à coeur d'améliorer le sort de nos séniors.
M. René Teulade. - Je fais confiance au Gouvernement.
Centre socio-médico-judiciaire de Fresnes
Mme Laurence Cohen . - Le centre socio-médico-judiciaire, qui a vu le jour en 2008 à l'initiative de la garde des sceaux de l'époque, Mme Dati, est le seul hôpital-prison existant en France. Le dispositif, coûteux, repose sur l'idée qu'il faut éloigner les criminels de la société, même une fois leur peine purgée. C'est attentatoire aux libertés fondamentales puisque les personnes sont retenues non en raison des faits qu'elles ont commis mais qu'elles pourraient commettre.
L'Observatoire international des prisons a relevé de nombreux dysfonctionnements dans cet établissement vide, après avoir accueilli quatre personnes seulement qui n'étaient ni des criminels à proprement parler ni des patients comme les autres. J'ai visité ce centre avec Christian Favier et nous avons constaté qu'aucune activité n'était proposée et que les personnels étaient très démunis. La garde des sceaux s'est prononcée, en décembre 2012, pour la suppression de la rétention de sûreté, que demandent le groupe CRC comme le groupe RDSE. Il n'est pas question d'ignorer la question difficile de la récidive ; il faut la traiter en amont, lors de la détention. Où en est-on de ce dossier ? La prochaine réforme pénale ne laisse pas entrevoir d'évolution.
M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire . - Le centre socio-médico-judiciaire de Fresnes est installé au sein de l'établissement de Fresnes mais fonctionne indépendamment de celui-ci. Conformément à la loi, les personnes qui y sont prises en charge font l'objet d'un suivi psychiatrique et psychologique, en partenariat avec l'hôpital Paul Guiraud de Villejuif. Des activités culturelles et sportives sont organisées, y compris à l'extérieur. Les éducateurs sont recrutés par les ministères de la santé et de la justice. Les personnes retenues font l'objet d'un suivi social et d'un accompagnement dans leur projet de réinsertion. À ce jour, quatre personnes ont été placées dans ce centre pour des durées inférieures à trois mois. Leur placement n'a pas été confirmé par la juridiction responsable. La prochaine réforme pénale concerne la petite et la moyenne délinquance. La question de la rétention de sûreté sera traitée indépendamment.
La garde des sceaux maintient ses propos sur une peine attentatoire aux libertés imposée à des personnes n'ayant pas encore commis de crime.
Mme Laurence Cohen. - Je me réjouis de son engagement. Les locaux du centre ont beau être flambant neufs, les personnels de Fresnes ne peuvent pas répondre aux besoins de ces personnes, ni patients ni prisonniers. Le plus grand flou demeure sur leur statut. Certaines ont été menottées pour aller à l'hôpital. Plus personne, pour l'instant, n'est présent dans ce centre mais il y a eu des ratés : l'une de celles qui y sont passées n'a plus aucun lien avec les services sociaux, qui ne savent même pas où elle se trouve !
Extension de l'aéroport d'Orly
Mme Catherine Procaccia, en remplacement de M. Christian Cambon. - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Cambon, qui a dû assister à un enterrement. Sa question intéresse tous les élus du Val-de-Marne et, au-delà, de l'Essonne et de Seine-et-Marne.
L'aéroport d'Orly a fait l'objet d'un programme d'extension de 450 millions afin d'accueillir 50 % de trafic supplémentaire. Une enquête publique a été ouverte mais son champ d'action est bien étroit.
Les élus s'élèvent contre un dépassement de l'objectif de plafonnement de cet aéroport, lié à l'augmentation du nombre de passagers, fixé à 40 millions, et craignent, en particulier avec les avions gros porteurs, l'augmentation des nuisances sonores, de la pollution de l'air et des contraintes d'urbanisme. Je sais, monsieur le ministre, que vous avez reçu les représentants de l'association Ville et aéroport, qui demandent une extension de l'enquête publique : il est normal que tous les riverains soient informés et, éventuellement, rassurés...
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Le projet est connu mais, contrairement à ce que vous dites, il ne s'agit pas d'atteindre l'objectif de 40 millions de passagers mais de s'adapter à la croissance naturelle du trafic, qui devrait aboutir à 32 millions de passagers. Il s'agit de mettre Orly au niveau des standards internationaux de qualité des services rendus aux usagers, non d'accroître abusivement le trafic aérien. Le Gouvernement ne cédera pas sur le couvre-feu ni sur la limitation à 250 000 créneaux horaires par an. À ma demande, ADP a accepté de poursuivre ses démarches de rapprochement avec les maires. Nous demeurons attachés à la limitation des nuisances sonores et environnementales. La création d'un satellite d'embarquement dédié aux gros porteurs est un moyen d'optimiser les ressources, avec des avions modernes moins bruyants. Je souhaite que la concertation se poursuive et demeure attentif aux préoccupations de chacun.
Mme Catherine Procaccia. - Vos propos sont rassurants mais nous savons que les choses vont rapidement évoluer -un rapport de l'OPECST le montre. La modernisation de l'aéroport d'Orly était nécessaire. Les inquiétudes des riverains sont légitimes et l'augmentation du trafic de gros porteurs n'est pas pour les rassurer, non plus que la diminution des recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, servant à l'insonorisation des logements, dont le champ d'application est étendu !
Financement des maisons de l'emploi
M. Jean-Marie Bockel . - Les maisons de l'emploi et de la formation, créées en 2005, sont placées sous la responsabilité des collectivités territoriales et financées largement par l'État. Les actions qu'elles mènent réduisent efficacement les freins à l'embauche. Elles ont fait leur preuve en s'adaptant aux forces et faiblesses de leurs territoires.
Or, la réduction drastique de leurs crédits dans le budget pour 2014 -divisés par deux !- les menace grandement. Il faut les soutenir en élaborant un nouveau cahier des charges. Outre l'assurance d'une enveloppe de 10 millions d'euros, que compte faire le Gouvernement pour renforcer leur complémentarité avec Pôle emploi ?
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Veuillez excuser l'absence de M. Sapin. Preuve de la priorité qu'accorde le Gouvernement à la lutte contre le chômage, les crédits dédiés à l'emploi ont augmenté, en 2014, de 7 %. Après une réflexion sur le périmètre des interventions de l'État, il a été décidé de réduire ceux alloués aux maisons de l'emploi et de la formation. En cause, le manque de clarté et la très grande hétérogénéité de leurs missions.
La diminution de leurs crédits, qui sont passés de 54 millions à 26 millions, ne signifie pas que toutes les maisons verront leurs ressources amoindries ; 10 millions d'euros leur ont été alloués, fléchés sur des actions ciblées. L'arrêté du 21 décembre 2009 portant cahier des charges des maisons de l'emploi et de la formation sera modifié pour accompagner leur action. La mutualisation et le regroupement des structures en fonction des besoins des bassins d'emplois seront, en outre, encouragés.
M. Jean-Marie Bockel. - Votre réponse contient des éléments intéressants. Élu local, vous me pardonnerez de ne pas utiliser la langue de bois : ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain.
Quand nous avons lancé cette initiative, nous avons dû nous battre contre l'administration, convaincue que seul un service public centralisé pouvait s'occuper du problème de l'emploi. Nous avons créé ces maisons en nous appuyant sur des expériences préexistantes. Prenons garde à ne pas entraver la réactivité des acteurs locaux. J'ai pris note que leur situation sera examinée cas par cas car il serait dommage de faire disparaitre les maisons de l'emploi au lieu de les aider à occuper toute leur place à côté de Pôle emploi.
Élèves handicapés dans l'enseignement français à l'étranger
Mme Claudine Lepage . - La loi du 8 juillet 2013 a constitué une avancée majeure pour l'inclusion scolaire des élèves handicapés. La hausse de 3,4 % du budget consacré au handicap en 2014 est une autre source de satisfaction.
L'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE) a ainsi pu mettre en place de nombreux dispositifs et recruter de nouveaux personnels. Toutefois, l'information des familles est imparfaite ; ce sont souvent elles qui recrutent des auxiliaires de vie scolaire, dont il faut améliorer la professionnalisation. Il manque des locaux adaptés ; la formation des enseignants n'est pas assez poussée. Comment mieux accompagner les élèves handicapés à l'étranger ?
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger . - Le plan d'action en faveur de l'enseignement du français à l'étranger que nous avons adopté entend faire profiter pleinement les élèves handicapés résidant à l'étranger des dispositions de la loi de 2013. Notre réseau n'est pas élitiste mais d'excellence.
Les 3 048 élèves handicapés à l'étranger sont trop dispersés pour que l'on puisse créer des classes spécifiques de type CLIS ou ULIS. Une centaine d'auxiliaires de vie scolaire leur apportent leur concours. Les familles, sur critères sociaux, peuvent obtenir une aide de l'AEFE. Une adjointe au chef de service pédagogique, spécialiste du handicap, a été recrutée, qui anime des formations sur l'accueil des enfants en situation de handicap. Dix-huit stages particuliers de formation à l'attention des enseignants ont été prévus en 2013/2014.
Mme Claudine Lepage. - L'AEFE pourrait élaborer un vade-mecum sur ces questions, notamment sur la formation des auxiliaires de vie scolaire, parfois recrutés directement par les familles. Sur le fond, j'ai bien conscience que nous ne pouvons pas proposer exactement les mêmes mesures pour les élèves handicapés dans notre réseau à l'étranger, mais il faut avancer.
Sécurité sociale des élus locaux
M. Michel Houel . - La loi du 17 décembre 2012 affilie les élus locaux au régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques. Les indemnités de fonction des élus n'ayant pas suspendu leur activité professionnelle sont assujetties aux cotisations sociales. Alors qu'il n'existe toujours pas de statut de l'élu, la loi considère le mandat comme une activité professionnelle, alors que c'est un engagement citoyen. De plus, le coût associé à cette mesure n'est pas anodin. Entendez-vous réviser le texte ?
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger . - Le décret du 26 avril 2013 a fixé le seuil d'assujettissement à la moitié du plafond de la sécurité sociale ; en deçà du seuil de 1 543 euros, les élus ne seront pas concernés par les nouvelles cotisations. Leur affiliation au régime général améliorera la couverture sociale de tous.
La commission consultative d'évaluation des normes a été pleinement associée à la rédaction de ce décret, comme les associations d'élus locaux. Le Gouvernement n'entend donc pas modifier les règles.
S'agissant du statut de l'élu local, je vous renvoie à la proposition de loi Gourault-Sueur, examinée et modifiée par l'Assemblée nationale, dont la nouvelle lecture au Sénat aura lieu le 22 janvier.
M. Michel Houel. - J'en suis heureux et vous remercie de votre réponse.
Fiscalité du foncier non bâti
M. Jean-Jacques Lasserre . - La loi de finances pour 2013 a considérablement modifié les dispositions relatives au calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la valeur cadastrale des terrains classés constructibles situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants étant majorée de 25 %. Je le constate dans mon département : cette mesure de lutte contre la rétention foncière pénalisera de nombreux exploitants agricoles, ainsi que des petits propriétaires qui ne cherchent nullement à spéculer. L'amendement adopté dans la loi de finances pour 2014, qui repousse d'un an l'application de cette mesure absurde, est insuffisant.
De nombreuses sociétés ont commencé à démarcher les propriétaires, ce qui crée une situation gênante, allant à l'encontre du but poursuivi. Le Gouvernement compte-t-il prendre des dispositions pour abandonner cette réforme ?
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger . - Veuillez excuser l'absence du ministre du budget. Cette mesure doit être compatible avec un aménagement durable et la préservation d'une agriculture de proximité. C'est une question sensible dans un département comme les Pyrénées-Atlantiques et Mme Espagnac l'avait signalé aussi au Gouvernement. C'est pourquoi la loi de finances pour 2014 reporte l'application de cette mesure à 2015 et introduit une dérogation pour les terrains agricoles directement exploités ou donnés à bail. Ce recentrage témoigne de l'attention que le Gouvernement porte aux agriculteurs et du souci de concilier l'agriculture avec l'objectif de libération du foncier.
M. Jean-Jacques Lasserre. - Le report est insuffisant. Les agriculteurs ne sont pas les seuls concernés par cette mesure. Les promoteurs immobiliers ont commencé à démarcher les propriétaires qui sont dans le désarroi. Les collectivités territoriales sont dépassées et je crains que les résultats obtenus ne contredisent les objectifs initiaux. La seule solution, c'est de renoncer à ce dispositif.