Le Sénat a constitué le 7 février 2023 une commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de "zéro artificialisation nette" au coeur des territoires.
Des sénateurs membres de six commissions permanentes du Sénat y sont représentés.
Pourquoi la création de cette commission spéciale ?
En conclusion de ses travaux, conduits entre octobre et décembre 2022 par Valérie Létard et Jean-Baptiste Blanc, la mission conjointe de contrôle relative à la mise en application du "Zéro artificialisation nette" (ZAN) a déposé le 14 décembre 2022 une proposition de loi de 13 articles visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de ZAN au cœur des territoires, cosignée par des sénateurs issus de nombreux groupes politiques.
Cette proposition de loi d'initiative sénatoriale s'organise autour de quatre axes : améliorer le dialogue territorial autour du "ZAN", dans une logique décentralisée et selon un calendrier assoupli ; accompagner la réalisation des projets structurants de demain à l'ère du "ZAN" ; renforcer la prise en compte des spécificités des territoires ruraux, ultramarins, littoraux ou de montagne ; et enfin, doter les collectivités d'outils nouveaux pour mieux piloter leur consommation foncière et opérer la transition vers le "ZAN". Sans remettre en cause les grands objectifs fixés par la loi Climat-résilience à horizon 2031 et 2050, la proposition de loi propose d'adapter la méthode du "ZAN" en vue d'une plus grande efficacité, d'une meilleure acceptabilité et d'une mise en œuvre apaisée au cœur des territoires.
Dans le cadre de la mission conjointe de contrôle relative à la mise en oeuvre des objectifs de "zéro artificialisation nette" (ZAN), qui associait des sénateurs de quatre commissions et de tous les groupes politiques, près d'une trentaine d'auditions pour faire le point sur l'application du ZAN au sein des territoires, et sur les difficultés rencontrées, ont été menées, en s'appuyant sur les travaux préalables du Sénat, principalement ceux conduits au sein de notre commission des affaires économiques (un rapport d'information, un bilan de l'application de la loi, une consultation des élus locaux en ligne...) mais aussi de la commission des finances (un rapport d'information sur le financement du ZAN).
Le but de cette mission conjointe était de réaliser la synthèse et l'actualisation de l'ensemble de ces travaux afin de déposer une proposition de loi sénatoriale transpartisane visant à faciliter l'application du "ZAN" dans les territoires. Il est en particulier urgent de donner aux régions, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) des règles du jeu claires ; d'amener le Gouvernement à corriger les décrets problématiques ; et de doter les maires et les collectivités d'outils pour leur permettre de mettre en oeuvre le ZAN.
Une demande de commission spéciale sur la proposition de loi a été examinée le 18 janvier 2023 par la conférence des présidents. Les membres de cette commission ont été désignés le 1er février.
Le texte a été examiné en séance publique le 14 mars 2023.