Travaux de la commission des finances
- Présidence de M. Jean Arthuis, président.
PJLF pour 2006 - Examen des articles non rattachés de la deuxième partie
La commission a procédé à l'examen des articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006 n° 98 (2005-2006), sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.
La commission a adopté, sans modification, l'article 52 relatif aux crédits du budget général, l'article 53 relatif aux crédits des budgets annexes et l'article 54 relatif aux crédits des comptes spéciaux. Elle a confirmé la suppression de l'article 55 relatif aux plafonds des autorisations d'emplois. Elle a ensuite adopté, sans modification, l'article 56 relatif aux autorisations de découvert, et a confirmé la suppression de l'article 57 majorant certains plafonds de reports de crédits de paiement.
Elle a adopté, sans modification, l'article 57 bis relatif aux plafonds des autorisations d'emplois pour 2006.
A l'article 57 ter relatif à la majoration des plafonds de reports de crédits de paiement, après les interventions de M. Michel Mercier, Mme Nicole Bricq et M. Paul Girod, elle a adopté un amendement tendant à supprimer la majoration prévue pour le chapitre budgétaire 39-02 « veille et sécurité sanitaires » du ministère de la santé.
La commission a adopté un amendement portant article additionnel avant l'article 58 relatif à la gestion de la dette de la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) par l'Agence France Trésor. A l'article 58 relatif à l'instauration d'un droit à restitution des impositions en fonction du revenu, elle a adopté :
- après les interventions de MM. Michel Charasse, Michel Moreigne, Michel Mercier, Yann Gaillard et Adrien Gouteyron, un premier amendement visant à inclure au numérateur du bouclier fiscal la contribution sociale généralisée (CSG) et les prélèvements sociaux associés, et relevant en conséquence le taux de plafonnement à 70 % ;
- un deuxième amendement de nature rédactionnelle ;
- après les interventions de MM. Adrien Gouteyron et Michel Charasse, un troisième amendement tendant à prévoir explicitement que ne sont pris en compte au dénominateur du bouclier fiscal que les revenus en numéraire ;
- après l'intervention de M. Jean-Jacques Jégou, un quatrième amendement prévoyant de prendre en compte la plus-value nette en matière immobilière, après abattement, et non la plus-value brute, avant abattement ;
- après l'intervention de M. Michel Charasse, un cinquième amendement tendant à modifier le champ d'application du bouclier fiscal pour tenir compte des revenus issus des contrats de capitalisation, non pas au moment de l'inscription en compte des intérêts, mais au moment du dénouement du contrat, d'une part, et un sixième amendement visant à ne pas prendre en compte, dans le calcul du bouclier fiscal, les gains tirés des cessions de valeur mobilière en-deçà de 15.000 euros, d'autre part.
A l'article 59 relatif à la refonte du barème de l'impôt sur le revenu 2006, la commission a adopté un amendement tendant à rétablir le barème résultant du texte initialement prévu par le gouvernement pour le projet de loi de finances pour 2006.
A l'article 60 relatif à la suppression de l'abattement de 20 % et divers aménagements connexes du code général des impôts, elle a adopté un amendement tendant à neutraliser l'intégration de l'abattement de 20 % dans le nouveau barème prévu par l'article 59.
A l'article 60 bis relatif à l'extension de la période d'imputation de la réduction d'impôt afférente aux résidences de tourisme, après l'intervention de Mme Nicole Bricq, elle a adopté un amendement de suppression.
Puis la commission a adopté, sans modification, l'article 60 ter relatif à l'imputation de la réduction d'impôt afférente aux résidences de tourisme sur l'année de paiement des travaux.
Après les interventions de MM. Michel Mercier, Jean-Claude Frécon, Adrien Gouteyron, Philippe Adnot, Michel Charasse, Mme Fabienne Keller et M. Yann Gaillard, elle a adopté deux amendements :
- le premier portant article additionnel après l'article 60 ter relatif à la limitation de la durée des dispositifs d'incitation fiscale dans les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ;
- le second, à l'article 61 relatif au plafonnement de certains avantages fiscaux concernant l'impôt sur le revenu, tendant à modifier le plafonnement applicable aux secteurs sauvegardés d'une part, et à distinguer le régime qui leur est applicable de celui applicable aux ZPPAUP, d'autre part.
Puis la commission a adopté, sans modification, l'article 62 relatif à l'augmentation du crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants, l'article 63 instaurant un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt de prêts contractés par des étudiants en vue de financer leurs études supérieures, l'article 64 portant prorogation de la période d'application des réductions d'impôt accordées au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et aménagement du dispositif des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR), et l'article 65 portant incitation à l'acquisition ou à la location de véhicules automobiles propres.
Après les interventions de MM. Philippe Adnot et Michel Charasse à l'article 66 relatif à l'aménagement du crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en vue de l'amélioration de la performance énergétique des logements, la commission a adopté un amendement simplifiant le dispositif du crédit d'impôt.
Puis la commission a adopté un amendement portant article additionnel avant l'article 67 modifiant la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA).
A l'issue d'un très large débat dans lequel sont notamment intervenus MM. Philippe Adnot, Yves Fréville, Henri de Raincourt, Michel Mercier, Joël Bourdin, et François Marc, elle a ensuite décidé de réserver son vote sur l'article 67 relatif à la réforme de la taxe professionnelle.
Elle a adopté trois amendements portant article additionnel après l'article 67 :
- le premier tendant à limiter l'optimisation fiscale sur la taxe professionnelle à l'occasion d'opérations intragroupes ;
- le deuxième tendant à l'indexation annuelle du plafond d'exonération de la contribution de l'employeur au financement des titres-restaurant ;
- le troisième modifiant la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP).
A l'article 67 bis relatif à la taxe sur les déchets, après l'intervention de M. Michel Mercier, la commission a adopté un amendement limitant le champ de la taxe sur les déchets entrant dans un centre d'enfouissement technique, et réservant le bénéfice de cette dernière aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixtes ou aux départements.
Elle a adopté, à l'article 67 ter relatif à la taxe annuelle pour les résidences mobiles terrestres, après les interventions de MM. Henri de Raincourt, Michel Mercier, Joël Bourdin et Paul Girod, un amendement réduisant le taux de la taxe et affectant son produit à un fonds départemental d'aménagement, de maintenance et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
Elle a adopté, sans modification, l'article 67 quater relatif à la taxe professionnelle des jeunes avocats, l'article 67 quinquies tendant à la fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2006, l'article 67 sexies augmentant le taux plafond de la surtaxe sur les eaux minérales dans certaines communes pénalisées par la réforme de son mode de calcul, l'article 67 septies relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, l'article 67 octies prévoyant la transmission aux collectivités territoriales et à leurs groupements des rôles supplémentaires d'impôts directs locaux, l'article 67 nonies tendant à l'échange d'informations entre les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l'Etat concernant le recensement des bases des impositions directes locales, l'article 67 decies portant dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour certains fonds du syndicat des transports d'Ile-de-France, et l'article 67 undecies relatif au partage entre communes et groupements de communes de l'ancienne compensation de la part « salaires » de la taxe professionnelle.
La commission a ensuite décidé de réserver son vote sur l'article 67 duodecies relatif à la modification de l'article 34 de la loi de finances rectificative de 1995.
Elle a ensuite adopté, sans modification, l'article 67 terdecies tendant à l'indemnisation exceptionnelle des dégâts causés par la sécheresse en 2003.
A l'article 68 relatif à la prorogation des régimes d'amortissement exceptionnel des investissements en faveur de la protection de l'environnement, elle a adopté un amendement de suppression.
La commission a adopté à l'article 69 tendant à l'aménagement du régime fiscal des groupes d'entreprises, après les interventions de MM. Michel Mercier et Gérard Longuet, un amendement visant à préciser la notion de contrôle prévue par le septième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts, d'une part, et à réduire le délai de réintégration des charges financières de 15 à 10 ans, d'autre part.
A l'article 70 modernisant le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l'article 212 du code général des impôts, elle a adopté un amendement substituant la définition du contrôle d'une entreprise prévue par l'article L.233-3 du code de commerce à celle proposée par le présent article.
La commission a ensuite adopté, sans modification, l'article 70 bis relatif à l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux prestations de balayage des caniveaux, et l'article 71 tendant à l'abaissement du seuil de l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA et les taxes assimilées.
Elle a adopté, à l'article 72 relatif à l'harmonisation des règles applicables en cas de contentieux fiscal fondé sur la non-conformité de la règle de droit à une règle de droit supérieure, après l'intervention de M. Yann Gaillard, deux amendements, le premier tendant à rétablir à quatre ans la durée de la période précédant la décision juridictionnelle au titre de laquelle les contribuables peuvent demander la restitution des sommes indûment perçues, et le second prévoyant une définition plus large des « décisions juridictionnelles » pouvant révéler, dans un contentieux fiscal, la non-conformité d'une règle de droit à une règle de droit supérieure.
La commission a ensuite adopté un amendement portant article additionnel après l'article 72 relatif à la consolidation du régime de la contribution pour frais de contrôle perçue par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
Elle a enfin adopté, sans modification, l'article 73 relatif à l'exonération de charges sociales en outre-mer, l'article 73 bis élargissant les pouvoirs de contrôle des commissions des finances, l'article 73 ter relatif à l'abrogation de dispositions obsolètes, et l'article 73 quater actualisant diverses dispositions de loi de finances.
A l'issue de cet examen, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter l'ensemble des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2006 ainsi modifiés, à l'exception des articles 67 et 67 duodecies réservés.
Samedi 10 décembre 2005
- Présidence de M. Jean Arthuis, président.
PJLF pour 2006 - Désignation de candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
La commission a tout d'abord procédé à la nomination des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2006.
Examen de l'article 67 précédemment réservé
Elle a ensuite procédé à l'examen de l'article 67 précédemment réservé ainsi qu'à l'examen des amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi n° 98 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2006, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.
(Le compte rendu de cette réunion figurera dans le prochain bulletin des commissions).