Travaux de la commission des finances
- Présidence de M. Jean Arthuis, président.
PJLF pour 2006 - Suite de l'examen des amendements aux articles de la première partie
Au cours d'une première réunion tenue à l'occasion d'une suspension de séance, la commission a procédé à la suite de l'examen des amendements aux articles de la première partie du projet de loi n° 98 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2006, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.
A l'article 24 relatif à la réforme de la dotation globale d'équipement des départements, M. Philippe Marini, rapporteur général, a présenté le contenu de l'amendement de la commission tendant à créer un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, d'un montant de 100 millions d'euros. Il a indiqué que l'objet de ce fonds était de permettre aux départements de mener à bien des projets ambitieux et novateurs en matière d'insertion des allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI).
Il a expliqué que ce fonds serait composé de deux parts :
- une première part, d'un montant de 70 millions d'euros, serait répartie sous la forme d'une prime pour les départements qui ont, en 2005, le mieux « joué le jeu » de l'insertion pour les allocataires du RMI. Il a précisé que les sommes seraient attribuées en fonction d'un indicateur prenant en compte le nombre d'allocataires du RMI, la proportion de ces derniers ayant fait l'objet d'un programme d'accompagnement d'un emploi et la proportion d'allocataires qui avaient repris une activité ;
- une seconde part, d'un montant de 30 millions d'euros, serait attribuée à des projets précis présentés par les départements ayant pour but de favoriser le retour à l'activité des allocataires du RMI.
Il a souligné que la mise en place de ce fonds était respectueuse de l'autonomie des collectivités territoriales, tout en offrant la possibilité de récompenser les plus efficaces.
Un très large débat s'est alors instauré.
Après avoir félicité le rapporteur général pour la qualité de ses travaux, MM. Philippe Adnot, Michel Mercier et Henri de Raincourt ont souligné que la création de ce fonds de mobilisation ne résolvait ni les problèmes du financement du RMI, ni les difficultés financières qui pouvaient découler de la réforme de la dotation globale d'équipement (DGE).
M. Yves Fréville a fait part de ses interrogations quant aux critères choisis pour répartir la première part du fonds précité.
M. Michel Charasse a fait observer que la consultation du comité des finances locales serait plus opportune s'agissant de la répartition de la première part du fonds que de la seconde part.
MM. Philippe Adnot et Claude Haut ont exprimé leur opposition quant à la transformation d'une recette d'investissement, ce qu'était la DGE, en une recette de fonctionnement figurant au sein de la dotation globale de fonctionnement.
M. Michel Mercier s'est interrogé sur la pertinence du positionnement de l'amendement de la commission au sein de l'article 24 du présent projet de loi.
M. Jean Arthuis, président, a rappelé que l'objectif de ce fonds était d'activer certaines dépenses passives et qu'il était nécessaire de le séparer des problèmes existant sur le RMI ou sur la DGE.
A l'issue de ce large débat, la commission a approuvé les orientations générales résultant du dispositif proposé par l'amendement de la commission et a décidé de réserver son vote sur l'ensemble des amendements proposés à l'article 24.
S'agissant de l'article 25 relatif à l'affectation de la régularisation au titre de la dotation globale de fonctionnement pour 2004 des communes et de leurs groupements, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 304 du gouvernement.
La commission a enfin donné un avis défavorable à l'amendement n° 293 rectifié de M. Bruno Retailleau portant article additionnel après l'article 26.
Au cours d'une suspension de séance tenue dans la soirée, la commission a statué sur le maintien de son amendement n° I-16 à l'article 41 du projet de loi de finances pour 2006.
Après les interventions de MM. Jean Arthuis, président, Philippe Marini, rapporteur général, Philippe Dallier, Jean-Jacques Jégou et Denis Badré, la commission a décidé de retirer son amendement n° I-16 à l'article 41 du projet de loi de finances pour 2006, tendant à substituer une fraction de TVA aux taxes et impôts affectés au régime de sécurité sociale, en compensation du transfert de financement des mesures d'allègement de cotisations sociales.
Mardi 29 novembre 2005
- Présidence de M. Jean Arthuis, président.
PJLF pour 2006 - Suite de l'examen des amendements aux articles de la première partie
Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission a procédé à la suite de l'examen des amendements aux articles de la première partie du projet de loi n° 98 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2006, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.
Suite aux orientations générales qui avaient été approuvées par la commission la veille, soit le lundi 28 novembre 2005, M. Philippe Marini, rapporteur général, a présenté des modifications à l'amendement de la commission tendant à créer un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion.
Il a tout d'abord précisé qu'il avait tenu compte des remarques formulées par M. Michel Charasse en retenant la consultation du comité des finances locales s'agissant de la répartition de la première part du fonds. Par ailleurs, sur un plan formel, le fonds serait créé par un amendement portant article additionnel avant l'article 24 afin que le débat sur ce fonds ne se confonde pas avec celui de l'article 24.
Il a enfin fait part de la nouvelle situation résultant des discussions menées avec le gouvernement.
Au préalable, il a rappelé que, suite au vote de l'Assemblée nationale, le « manque à gagner » au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2006 était pour les départements de 35 millions d'euros et de 133,4 millions d'euros en 2007.
Il a observé que ces chiffres étaient modifiés par le dispositif résultant de l'amendement de la commission.
D'une part, il a en effet expliqué qu'en 2006, la création d'un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, doté de 100 millions d'euros, combinée à de nouvelles modalités de compensation de la baisse de la DGF, représentait pour les départements un gain de 92,4 millions d'euros.
De même, il a précisé que la reconduction du financement en 2007 du fonds précité à hauteur de 80 millions d'euros, coordonnée à une nouvelle augmentation de la DGF de 35 millions d'euros, dont 20 millions d'euros en provenance dudit fonds, représenterait un gain de 9 millions d'euros pour les départements, au lieu d'un manque à gagner de 130 millions d'euros.
M. Michel Charasse a observé qu'il serait plus opportun que le critère relatif au nombre d'allocataires du RMI soit le nombre constaté en moyenne « l'année précédente » et non constaté en moyenne « en 2005 ».
En réponse à M. Philippe Adnot qui s'interrogeait sur une mesure de financement supplémentaire concernant les départements, de l'ordre de 400 millions d'euros, MM. Jean Arthuis, président, et Henri de Raincourt ont précisé que ce financement correspondait vraisemblablement à une mesure de compensation prévue en loi de finances rectificative.
Après avoir remercié le rapporteur général pour la qualité des travaux qu'il avait menés, M. Henri de Raincourt a souligné que l'amendement de la commission prenait en compte la baisse de la dotation globale d'équipement affectant les départements. A ce titre, il était favorable au fonds proposé par l'amendement de la commission. Il a rappelé qu'il convenait toutefois de ne pas confondre la création de ce fonds avec le coût du versement par les départements des allocations du RMI.
M. Michel Mercier a fait part de ses interrogations quant aux critères d'attribution des sommes issues du fonds de mobilisation.
MM. François Marc, Claude Haut, Michel Charasse et Marc Massion ont souhaité avoir connaissance des simulations portant sur la répartition des sommes issues du futur fonds, afin de vérifier si la baisse initiale de la dotation globale d'équipement était bien compensée par les dotations attribuées au titre de ce fonds.
A cet égard, M. Henri de Raincourt a précisé que la création de ce fonds, ainsi que les dotations afférentes, venaient, pour les années 2006 et 2007, en sus des compensations déjà existantes pour la dotation globale d'équipement.
M. Philippe Marini, rapporteur général, a souhaité préciser trois points. S'agissant des critères, il a observé que la formulation correspondait à des données mesurables par l'appareil statistique existant du ministère des affaires sociales. S'agissant ensuite des simulations, il a indiqué qu'elles n'étaient pas actuellement disponibles, mais que les données seraient communiquées au comité des finances locales lorsqu'il se réunirait pour exprimer son avis sur l'attribution des sommes du fonds. Enfin, il a rappelé que l'objectif de ce fonds était de créer une émulation entre les départements en matière d'insertion.
A l'issue de ce débat, la commission a adopté l'amendement de la commission des finances portant article additionnel avant l'article 24.
S'agissant de l'article 24, la commission a adopté l'amendement de la commission majorant la DGF des départements de 27,4 millions d'euros en 2006 et de 35 millions d'euros supplémentaires à partir de 2007.
En conséquence, la commission a sollicité le retrait des amendements n°s 214 rectifié de M. Bruno Retailleau, 99 de M. Thierry Foucaud, 139 rectifié de M. Claude Haut, 283 de M. Michel Mercier, 216 rectifié de M. Eric Doligé, et émis un avis défavorable sur les amendements n°s 98 rectifié de M. Thierry Foucaud et 140 de M. Gérard Miquel.
La commission a également sollicité le retrait des amendements n°s 142 rectifié de M. Claude Haut, 101 de M. Thierry Foucaud, 217 rectifié bis de M. Eric Doligé et 284 rectifié de M. Michel Mercier.
La commission a également émis un avis défavorable à l'amendement n° 100 de M. Thierry Foucaud et sollicité le retrait des amendements n°s 178 rectifié bis et 179 rectifié bis de M. Jacques Blanc.
Après une intervention de M. Claude Haut, la commission a sollicité l'avis du gouvernement sur les amendements n°s 143 rectifié et 144 rectifié de M. Claude Haut, 218 rectifié et 219 rectifié de M. Eric Doligé, 285 et 286 de M. Michel Mercier.
Elle a enfin donné un avis défavorable à l'amendement n° 141 de M. Gérard Miquel.
PJLF pour 2006 - Examen définitif de la mission « Enseignement scolaire »
La commission a ensuite procédé à l'examen définitif des crédits de la mission « Enseignement scolaire », sur laquelle elle avait précédemment réservé son vote.
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial de la mission « Enseignement scolaire », a expliqué que l'enseignement technique agricole obtenait des résultats très satisfaisants en matière d'insertion professionnelle, mais que celui-ci était toutefois confronté à des difficultés financières liées aux régulations budgétaires des années précédentes. Rappelant que la commission avait déjà adopté un amendement de réduction des crédits du programme « Enseignement scolaire public du second degré », il s'est donc déclaré favorable à l'augmentation des moyens du programme « Enseignement technique agricole ». A cet égard, il a émis un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° II-27 présenté par la commission des affaires culturelles qui, usant des nouvelles potentialités offertes en ce sens par la LOLF, entendait affecter une partie de cette économie, à hauteur de 5 millions d'euros, au programme « Enseignement technique agricole ». Compte tenu de l'amendement n° II-27 présenté par la commission des affaires culturelles, il a proposé que la commission sollicite le retrait de l'amendement n° II-28 de M. Jean-Claude Carle, également en faveur de l'enseignement technique agricole, au profit de celui de la commission des affaires culturelles.
M. Philippe Marini, rapporteur général, a souligné la nécessité d'une équité de traitement entre les différentes filières de l'enseignement technique agricole.
En réponse à M. Jean Arthuis, président, qui s'interrogeait sur la portée de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale en faveur de l'enseignement technique agricole, M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, a expliqué que la majoration de 15,5 millions en faveur du programme « Enseignement technique agricole » adopté par l'Assemblée nationale était financée, ainsi que la LOLF le permettait désormais, à hauteur de 8 millions d'euros à partir du programme « Enseignement public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire », et pour le reliquat à hauteur de 7,5 millions d'euros sur les crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ».
M. Jean Arthuis, président, a souligné que l'intégration de l'enseignement technique agricole au sein de la mission « Enseignement scolaire » ne devait pas se traduire par un sous-financement de cet enseignement par le ministère de l'agriculture.
A ce titre, M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, a souligné que le caractère interministériel de la mission faisait, à ce jour, défaut.
A l'issue de ce débat, à l'initiative de son rapporteur spécial, la commission a adopté les crédits de la mission « Enseignement scolaire », ainsi modifiés a émis un avis favorable à l'amendement n° II-27 de la commission des affaires culturelles, et a sollicité le retrait de l'amendement n° II-28 présenté par M. Jean-Claude Carle au profit de l'amendement n° II-27 de la commission des affaires culturelles.
PJLF pour 2006 - Examen d'un amendement à un article de la première partie
Au cours d'une suspension de séance tenue dans la soirée, la commission a examiné l'amendement n° 320 que le gouvernement venait de déposer à l'article 9 du projet de loi de finances.
M. Jean Arthuis, président, a rappelé que cet amendement tendait à indexer la compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue par l'article 9 sur l'évolution de la dotation globale de fonctionnement, et que M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, s'était engagé à mener une réflexion, dès le début de l'année 2006, sur les modalités d'une révision des valeurs locatives cadastrales. En conséquence, il a invité la commission à retirer son amendement n° 4, tendant à supprimer l'article 9.
M. Philippe Marini, rapporteur général, a approuvé ce point de vue.
Un large débat s'est ouvert. MM. Michel Charasse, Philippe Adnot, Jean-Jacques Jégou, Marc Massion et Michel Moreigne, ainsi que Mme Marie-France Beaufils, ont souligné que l'exonération prévue par l'article 9 serait coûteuse et inefficace. M. Roger Besse a observé que cette mesure n'avait pas été critiquée par le monde agricole lors de son annonce par le président de la République.
A l'issue de ce débat, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 320 du gouvernement, et par voie de conséquence décidé de retirer son amendement n° 4.
M. Jean Arthuis, président, a souhaité que la Cour des comptes puisse rapidement évaluer l'efficacité du nouveau dispositif proposé par le gouvernement.
Mercredi 30 novembre 2005
- Présidence de M. Jean Arthuis, président.
PJLF pour 2006 - Examen définitif des articles rattachés réservés
Au cours d'une première séance tenue dans la soirée, la commission a examiné les articles 79 bis (nouveau) et 79 ter (nouveau) rattachés à la mission « Ecologie et développement durable », les articles 86, 86 bis (nouveau) et 87 rattachés à la mission « Sécurité sanitaire » et les articles 88 et 89 rattachés à la mission « Solidarité et intégration » du projet de loi de finances pour 2006, qui avaient été précédemment réservés.
Après les interventions de Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, et de MM. Jean Arthuis, président, Philippe Marini, rapporteur général, Adrien Gouteyron, Michel Charasse et Michel Moreigne, la commission a adopté un amendement rédactionnel à l'article 86, un amendement rédactionnel à l'article 86 bis (nouveau) puis a adopté l'article 87 sans modification.
Après les interventions de MM. Jean Arthuis, président, Philippe Marini, rapporteur général, Michel Charasse, François Marc, Joël Bourdin, Yann Gaillard et de Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, la commission a adopté un amendement tendant à réécrire l'article 79 bis (nouveau) relatif à la mise en place d'un dispositif de financement de la filière de recyclage des produits textiles et des cuirs et chaussures. Puis elle a adopté l'article 79 ter (nouveau) sans modification.
Après l'intervention de M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial, la commission a adopté sans modification les articles 88 et 89.
PJLF pour 2006 - Examen des amendements aux articles de la première partie
Au cours d'une deuxième suspension de la séance publique, la commission a examiné un amendement de coordination n° I-322 du gouvernement à l'article 51 et à l'état A annexé, tirant les conséquences de l'ensemble des votes intervenus sur les articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2006.
Après une intervention de M. Philippe Marini, rapporteur général, précisant que cet amendement produisait une amélioration du solde budgétaire de 200 millions d'euros, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Au cours d'une troisième séance tenue lors de la suspension de la séance publique, la commission a procédé à l'examen des amendements à la première partie du projet de loi de finances pour 2006, en vue d'une seconde délibération du Sénat.
Elle a émis un avis favorable à l'adoption de l'ensemble des amendements présentés par le gouvernement, respectivement les amendements n° A 1 à l'article 29, n° A 2 à l'article 41 et n° A 3 de coordination portant sur l'article 51 (et état A annexé).
Jeudi 1er décembre 2005
- Présidence de M. Jean Arthuis, président.
PJLF pour 2006 - Mission « Recherche et enseignement supérieur » - Examen d'un amendement
Au cours d'une suspension de séance tenue dans l'après-midi, la commission s'est réunie pour examiner l'amendement n° II-67 du gouvernement sur la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
MM. Jean Arthuis, président, Philippe Adnot et Maurice Blin, rapporteurs spéciaux, ont tout d'abord présenté la teneur de l'amendement du gouvernement qui faisait suite aux modifications adoptées par l'Assemblée nationale en seconde délibération. M. Jean Arthuis, président, s'est inquiété de l'ampleur des modifications apportées par cette seconde délibération, ainsi que du dépôt tardif de cet amendement par le gouvernement.
A l'issue d'un débat au cours duquel sont intervenus MM. Adrien Gouteyron, Michel Moreigne et François Trucy, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° II-67 du gouvernement sur la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Elle a, en outre, après les interventions de MM. Philippe Adnot et Maurice Blin, rapporteurs spéciaux, ainsi que de MM. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, et Henri Revol, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, décidé de rectifier son amendement n° II-31 et de maintenir ses amendements n°s II-30 et II-29.
PJLF pour 2006 - Mission « Enseignement scolaire » - Examen d'un amendement
Au cours d'une suspension de séance tenue dans la soirée, la commission s'est réunie pour examiner l'amendement du gouvernement sur la mission « Enseignement scolaire ».
A l'issue d'un débat au cours duquel sont intervenus MM. Jean Arthuis, président, Gérard Longuet, rapporteur spécial, Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles, Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, etM. Adrien Gouteyron, la commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'amendement du gouvernement, décidé de rectifier son amendement n° II-26 et sollicité, par voie de conséquence, le retrait des amendements n°s II-27, II-28 et II-38.