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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (1ère lecture) (n° 161 ) |
N° COM-3 29 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KHALIFÉ, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° Le chapitre III du titre Ier du livre V est complété par une section 3 intitulée : « Dispositions diverses » comprenant l’article L. 3513-19 » ;
Objet
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.