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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (1ère lecture) (n° 161 ) |
N° COM-4 29 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KHALIFÉ, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa du 12°, les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et, après le mot :« recharge », sont insérés les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage » ;
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination juridique et de précision rédactionnelle.