Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-5 Mme GRUNY, rapporteur

Extension au secteur du transport maritime des dispositions de la loi de 2007 sur l'exercice du droit de grève

Article 1er Amt n° COM-4 Mme GRUNY, rapporteur

Amendement de coordination 

Article 3 Amt n° COM-6 Mme GRUNY, rapporteur

Réécriture de l'article 3

Article 4 Amt n° COM-7 Mme GRUNY, rapporteur

Amendement de suppression

Article 5 Amt n° COM-8 Mme GRUNY, rapporteur

Information par l'entreprise de l'avancée des négociations dans le cadre de la procédure d'alarme sociale.

Article 6 Amt n° COM-9 Mme GRUNY, rapporteur

Précisions relatives aux modalités de remboursement des usagers

Article 7 Amt n° COM-10 Mme GRUNY, rapporteur

Amendement de coordination

Article 8 Amt n° COM-11 Mme GRUNY, rapporteur

Restriction du service minimum aux lignes aériennes sous obligation de service public

Article(s) additionnel(s) après Article 8 Amt n° COM-12 Mme GRUNY, rapporteur

Caducité des préavis de grève non-suivis

Article(s) additionnel(s) après Article 8 Amt n° COM-13 Mme GRUNY, rapporteur

Introduction de la possibilité pour les entreprises d'imposer à leurs salariés de faire grève du début à la fin de leur service