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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Droits des usagers des transports en cas de grève

(1ère lecture)

(n° 166 )

N° COM-4

24 janvier 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GRUNY, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de coordination avec la réécriture proposée à l’article 3.