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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droits des usagers des transports en cas de grève (1ère lecture) (n° 166 ) |
N° COM-7 24 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, rapporteur ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 4 prévoit des dispositions de coordination cohérentes avec la rédaction initiale de l'article 3.
La rédaction de l'article 3 proposée par le rapporteur rend sans objet ces dispositions. Le présent amendement tend donc à supprimer l'article 4.