Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Portée et durée de la sanction d'inéligibilité prononcée dans le contentieux des comptes de campagne et en cas de fraude électorale.

Application des règles applicables en matière de propagande électorale aux technologies de l'information et de la communication.

Prohibition des polémiques électorales nouvelles excessivement tardives.

Abaissement à quinze jours de la durée du délai d'option en cas d'incompatibilité entre mandats électifs.

Prohibition du "phoning" après la fin de la campagne officielle.

Possibilité de distribuer des tracts et d'apposer des affiches sur les panneaux d'expression libre pendant la campagne officielle.

Harmonisation à six mois de la durée couverte par les interdictions de propagande.

Rédactionnel

Possibilité, pour la CNCCFP, de prononcer des sanctions financières.

Définition des dépenses électorales.

Précisions sur la date d'entrée en fonctions du mandataire financier.

Coordination.

Interdiction, pour un établissement bancaire, de clore le compte du mandataire financier avant la date de l'élection.

Amendement de précision.

Rédactionnel.

Suppression de l'article.

Possibilité, pour le juge administratif, de fixer lui-même le montant du remboursement forfaitaire lorsqu'il constate que la CNCCFP n'a pas statué à bon droit.

Suppression des restrictions à la tenue de réunions publiques en vue des élections sénatoriales.

Possibilité de prononcer une sanction d'inéligibilité en cas de fraude électorale.

Coordination.

Augmentation du seuil à partir duquel les dirigeants de filiales d'organismes publics sont soumis à l'obligation de déposer une déclaration de situation patrimoniale.

Suppression de l'article.

Mise en place d'une amende de 15 000 euros en cas de non-dépôt de la déclaration de situation patrimoniale de sortie.

Rédactionnel.

Limitation des marges de manoeuvre du pouvoir réglementaire dans l'élaboration d'une ordonnance.

Abaissement à quinze jours du délai de viduité applicable aux membres du Parlement européen nommés, en cours de mandat, au gouvernement.

Rédactionnel.

Coordination.

Entrée en vigueur des dispositions créant un compte de campagne pour les élections sénatoriales.