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commission des lois |
Proposition de loi Code électoral et transparence financière de la vie politique (1ère lecture) (n° 207 ) |
N° COM-33 14 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUATER (NOUVEAU) |
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Après l’article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L’article L. 197 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 197. – Ne peuvent pas faire acte de candidature, les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L. 118-4, L.O. 136-1 ou L.O. 136-3. »
II. L’article L. 234 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 234. – Ne peuvent pas faire acte de candidature, les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L. 118-4, L.O. 136-1 ou L.O. 136-3. »
III. L’article L. 341-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 341-1. – Ne peuvent pas faire acte de candidature, les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L. 118-4, L.O. 136-1 ou L.O. 136-3. »
Objet
Coordination avec le dispositif proposé à l’article 2 du projet de loi organique relatif à l’élection des députés et à l’article 3 quater du présent texte, et qui étend la portée de la sanction d’inéligibilité.