Soucieux de l’évaluation de la stratégie nationale de sobriété foncière en cours de déploiement, le Sénat a décidé de créer un groupe de suivi dédié, commun aux commissions des affaires économiques, de l’aménagement du territoire et du développement durable et des finances, afin d’évaluer les difficultés posées par la mise en œuvre des dispositions législatives et règlementaires régissant la réduction du rythme de l’artificialisation des sols aux horizons 2031 et 2050.
Lancé en février 2024, le groupe de suivi présentera ses conclusions d’ici la fin du mois de juin.
Pourquoi ce contrôle ?
La loi dite « Climat et résilience » d’août 2021 a fixé un double objectif de sobriété foncière à l’échelle nationale : une première trajectoire, d’ici 2031, de réduction de moitié du rythme d’artificialisation nouvelle par rapport à la décennie 2011-2021, et l’absence de toute artificialisation nette en 2050 – dite communément « Zéro artificialisation nette » (ZAN).
Face aux difficultés posées par la mise en œuvre ces objectifs par les collectivités territoriales, et au défaut d’accompagnement par l’État des élus locaux, cette stratégie de lutte contre l’artificialisation des sols a fait l’objet de plusieurs aménagements, afin de concilier sobriété foncière et développement des territoires : la loi du 20 juillet 2023, adoptée à l’initiative du Sénat, a assoupli le calendrier de modification des documents de planification et d’urbanisme, a accentué la prise en compte des différences territoriales et a offert aux élus de nouveaux outils pour faciliter la mise en œuvre de la stratégie de réduction de l’artificialisation.
Aujourd’hui, le cadre législatif est stabilisé et l’ensemble des mesures d’application prévues par la loi a été publié. Il appartient désormais aux collectivités territoriales de traduire les trajectoires de réduction de l’artificialisation et de préciser la répartition des enveloppes foncières dans leurs documents de planification et d’urbanisme, dans des délais contraints.
Malgré les adaptations et les assouplissements permis par la loi d’initiative sénatoriale de juillet 2023, la territorialisation du « ZAN » s’avère délicate à mettre en œuvre, menaçant de faire peser des contraintes excessives sur les possibilités de développement territorial de certains territoires, en raison de son caractère trop uniforme.
Conscient que le « ZAN » constitue un sujet de préoccupation majeure des élus locaux, auxquels toutes les réponses et tous les outils n’ont pas été apportés, le groupe de suivi s’intéressera notamment aux difficultés concrètes posées par la territorialisation des objectifs de sobriété foncière (y compris au regard du traitement des grands projets dont l’artificialisation sera mutualisée, de la nouvelle garantie de développement communal d’un hectare et de la prise en compte des spécificités des communes littorales et de montagne), la gouvernance du « ZAN » et les nouveaux délais de modification des documents de planification et d’urbanisme, etc.
Le groupe de suivi prolongera en outre ses travaux par une réflexion plus prospective sur les implications de la réduction de l’artificialisation des sols dans différents domaines, qu’il s’agisse d’aménagement du territoire, d’urbanisme ou de planification économique.
Les prochaines auditions
La prochaine audition aura lieu le mardi 7 mai à 16 h 00.
Les auditions passées
Le mardi 2 avril, le groupe de suivi a entendu
dans le cadre d'une table ronde sur le thème « Artificialisation, industrie et logistique »
- MM. Christian KLINGER et Michel MASSET, sénateurs, co-auteurs d’un rapport d’information sur les difficultés d’accès au foncier économique, au nom de la délégation aux entreprises du Sénat ;
- M. Salvi CALS, administrateur d’Afilog ;
- M. Alexandre SAUBOT, président, et Mme Murielle JULLIEN, directrice des affaires publiques, de France industrie ;
- MM. Florent QUEROL, directeur des relations institutionnelles d’Airbus Opérations, et Olivier MASSERET, directeur des affaires publiques du groupe Airbus ;
- Mme Annette LAIGNEAU, adjointe au maire en charge de l’architecture communale et urbanisme à la mairie de Toulouse ;
dans le cadre d'une table ronde sur le thème « Artificialisation et transports »
- M. Stéphane RAISON, président du directoire et directeur général de Haropa Port ;
- M. Jean-Pierre CHALUS, président, et Mme Mathilde POLLET, responsable des affaires économiques et européennes, à l’Union des ports de France ;
- M. Benoit CHEVALIER, directeur délégué aux grands projets amont et à l’adaptation au changement climatique de SNCF Réseau, Mme Corinne ROECKLIN, responsable Environnement à la direction de la stratégie de SNCF Réseau, M. Antoine de ROCQUIGNY, directeur immobilier, et Mme Laurence NION, conseillère parlementaire, de la SNCF.
Le mardi 19 mars, le groupe de suivi organise une table ronde consacrée à l'accompagnement des élus par l'État et ses opérateurs, avec :
- M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) Auvergne‑Rhône‑Alpes ;
- Mme Annabelle FERRY, directrice Territoires et ville au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) ;
- Mme Agnès REINER, directrice générale déléguée à l’appui opérationnel et stratégique à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ;
- M. Jean-Baptiste BUTLEN, sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP).
Le mardi 12 mars, le groupe de suivi a entendu des élus sur la mise en place des dispositions législatives et réglementaires relatives à la réduction de l’artificialisation dans les territoires :
à 16 h 00
- MM. Michel PÉLIEU, président, et Olivier GUYONNEAU, directeur de cabinet du président, du département des Hautes‑Pyrénées ;
- MM. Antoine CHÉREAU, premier vice-président et président de la commission en charge des territoires, et François COSSARD, collaborateur du groupe politique « Aimer et Agir », de la région Pays de la Loire ;
- M. Joël BRUNEAU, maire de Caen et président de la communauté urbaine de Caen la Mer.
à 17 h 30
- M. Thierry REPENTIN, président de Grand Chambéry et ancien sénateur de la Savoie ;
- M. Jérémy CAMUS, vice-président à l’agriculture, l’alimentation et aux enjeux de fonciers agricoles, Mme Anne BESNEHARD, directrice de la planification et des stratégies territoriales, et M. Thomas DUPONT, conseiller technique, urbanisme et espaces publics au cabinet du président, à la métropole de Lyon ;
- MM. Hervé MORIN, président, et Laurent MARY, directeur général adjoint en charge des questions ZAN, de la région Normandie.
Le mardi 13 février, le groupe de suivi a entendu :
- M. Pascal COSTE, président du département de la Corrèze, et Mme Marylène JOUVIEN, conseillère relations avec le Parlement, de Départements de France ;
- M. Guy GEOFFROY, maire de Combs-la-ville, président des maires de Seine-et-Marne et vice-président de l’Association des maires de France (AMF), et Mme Charlotte de FONTAINES, chargée des relations avec le Parlement, de l’AMF ;
- M. Luc WAYMEL membre de l’Association des maires ruraux de France, et Mme Adèle LABORDERIE, chargée de mission, de l’Association des maires ruraux de France (AMRF) ;
- M. Nicolas HASLE, membre du conseil d’administration, référent régional politique de la Fédération nationale des schémas de cohérence territoriale (FédéScot) pour la région Centre‑Val de Loire et président du Scot du Grand Vendômois, et Mme Stella GASS, directrice de la FédéScot ;
- M. Matthieu SCHLESINGER, vice-président d’Orléans métropole, administrateur d’Intercommunalités de France (IdF), Mmes Carole ROPARS, responsable du pôle aménagement, et Montaine BLONSARD, responsable des relations avec le Parlement, d’IdF ;
- Mme Laurence ROUÈDE, vice-présidente du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine de Régions de France.
Le mardi 6 février, le groupe de suivi a été constitué.