M. le président. Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement.
article 1er bis a
M. le président. L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 82
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
d) Le III de l’article L. 542-3 est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « Le chapitre III du titre III du livre II » sont remplacés par les mots : « La section 3 du chapitre IX du titre IV du livre Ier » ;
- au second alinéa, les mots : « de l’article L. 233-1 » sont remplacés par les mots : « du II de l’article L. 149-10 » ;
La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Le vote est réservé sur cet amendement et sur l’article 1er bis A.
article 12 quater
M. le président. L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après la seconde occurrence du mot :
de
insérer le mot :
trois
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée. Cet amendement vise à corriger un oubli, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Avis favorable également.
M. le président. Le vote est réservé sur cet amendement et sur l’article 12 quater.
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Solanges Nadille applaudit également.)
Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, grâce aux progrès de la médecine et à l’amélioration des conditions de vie, la France est confrontée à d’importants changements démographiques : ceux qui ont grandi pendant les Trente Glorieuses arrivent massivement à l’âge où beaucoup deviennent dépendants.
Si l’espérance de vie progresse, cet âge correspond malheureusement trop souvent à des mois passés en mauvaise santé. Selon les estimations du rapport Libault, entre 2,7 et 3,7 millions de personnes deviendront dépendantes dans les années à venir.
Ce mur de la dépendance nous impose de mettre en place une véritable politique pour répondre aux défis du vieillissement de la population. Maintes fois promis et maintes fois reporté, ce chantier hante les gouvernements successifs depuis plus de vingt ans.
Grâce à l’adoption d’un amendement à l’Assemblée nationale, cette réforme devrait prendre la forme d’une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge, la première, qui devrait être présentée avant la fin de l’année.
Certes, comme l’a rappelé le président du conseil de la CNSA, ce n’est pas tout à fait la grande réforme que nous attendions. Mais cela s’en approche. Votre prédécesseur l’avait affirmé, madame la ministre, devant l’Assemblée nationale : « La loi de programmation que vous, parlementaires, avez demandée […] constitue une fondation essentielle. […] [L]’arbitrage a été rendu, l’engagement est pris. » Cependant vint la diète budgétaire imposée par Bercy…
Madame la ministre, vous nous avez quelque peu rassurés sur ce point. Nous sommes sensibles à la question du financement, qui reste prégnante et ne pourra éternellement être éludée.
Dans cette attente, la proposition de loi que nous nous apprêtons à voter constitue une première étape. Elle comporte des mesures importantes, et les débats, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, ont permis de l’enrichir. Je remercie les deux rapporteurs ici présents de leurs travaux fructueux.
Nous saluons ainsi la création d’un service public départemental de l’autonomie (SPDA), qui permettra aux personnes âgées ou en situation de handicap et à leurs aidants d’avoir facilement accès à l’information et d’être efficacement orientées en fonction des besoins.
Dix-huit départements ont d’ores et déjà été sélectionnés pour l’expérimentation, en vue de la généralisation du dispositif en 2025. La version de compromis adoptée en commission mixte paritaire, qui autorise la définition de territoires de l’autonomie, renforce le rôle du département comme chef de file des politiques de soutien à l’autonomie, tout en tenant compte des spécificités de certains territoires. C’est une très bonne chose.
En matière de prévention de la perte d’autonomie, plusieurs mesures méritent d’être soulignées.
Nous saluons également le versement d’une aide financière annuelle aux départements pour soutenir les aides à la mobilité des intervenants à domicile. Cette aide est d’autant plus précieuse que les déplacements représentent une contrainte majeure, qui nuit à l’attractivité d’un métier pourtant essentiel.
Cette aide facilitera sans nul doute le recrutement et la fidélisation de ces intervenants et leur offrira une juste reconnaissance. Je citerai un exemple : le réseau Aide à domicile en milieu rural (ADMR) des Hautes-Pyrénées a récemment accordé quinze véhicules de fonction à ses salariés grâce au financement de l’État et du département.
Je souhaite dire un mot de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées, qu’elle soit organisée, comme l’a révélé le scandale Orpea, ou institutionnelle, par manque de moyens et de personnel.
Comme l’a rappelé la Défenseure des droits, 281 réclamations ont été reçues entre mai 2021 et janvier 2023, confirmant, « le caractère systémique du problème de maltraitance au sein des Ehpad ». Nous saluons la mise en place d’une cellule de recueil et de traitement des alertes à l’échelon du département, ainsi que l’élargissement des compétences de la Conférence nationale de santé (CNS) à la question de la lutte contre la maltraitance.
Faisant écho au rapport intitulé Liens entravés, adieux interdits de novembre dernier, le texte consacre enfin un droit de visite pour les résidents en Ehpad, les personnes hospitalisées et les personnes en fin de vie, pour que les situations inhumaines qui ont eu lieu pendant l’épidémie de covid ne puissent plus jamais se reproduire.
Pour toutes ces raisons, le groupe du RDSE apportera son soutien à cette proposition de loi, conscient toutefois qu’elle n’est pas la grande loi tant attendue.
Nous attendons une loi qui assurera une meilleure collaboration entre tous les acteurs de la prise en charge de l’autonomie, une loi qui garantira une gouvernance claire et lisible pour l’usager, une loi qui assurera une source de financement fiable, juste et pérenne pour les conseils départementaux, une loi, enfin, qui permettra un accompagnement digne de nos personnes âgées, en anticipant les enjeux de l’augmentation importante de leur nombre d’ici à quelques années. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI. – Mme Annie Le Houerou, M. Daniel Chasseing et Mme Nadia Sollogoub applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE.)
Mme Solanges Nadille. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici réunis, en fin de navette parlementaire, pour achever l’examen d’un texte qui vise à répondre à un enjeu primordial pour l’avenir de notre pays et de nos aînés : la prise en charge du vieillissement de la population, tout en garantissant une vie de qualité et un cadre de vie décent pour tous.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi, et je souhaiterais tout d’abord rendre hommage aux députées de la majorité présidentielle qui en sont à l’origine : les rapporteures, Mmes Laurence Cristol et Annie Vidal, ainsi que Mme Astrid Panosyan-Bouvet, qui a coordonné l’écriture du texte.
Ce texte vise trois objectifs : tout d’abord, renforcer le pilotage de la politique de prévention de la perte d’autonomie et de la lutte contre l’isolement social ; ensuite, combattre les maltraitances des personnes en situation de vulnérabilité et garantir leurs droits fondamentaux ; enfin, garantir à chacun des conditions d’habitat dignes, ainsi que des prestations de qualité et accessibles, grâce à des professionnels accompagnés et soutenus dans leurs pratiques.
Je me réjouis que le compromis issu de la commission mixte paritaire préserve l’équilibre du texte que nous avions voté au Sénat.
Différents amendements du groupe RDPI adoptés ici ont été repris dans le texte issu de la commission mixte paritaire, comme sur le service public départemental de l’autonomie : face aux difficultés de pilotage des politiques de l’autonomie, ce service sera le lieu de la coordination et de la planification pluriannuelle des politiques de l’autonomie.
Je souhaiterais aussi rappeler mon amendement sur la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins dans les aides à la mobilité, pour faire face aux difficultés de continuité territoriale et ainsi contribuer à redonner de l’attractivité au métier d’aide à domicile sur l’ensemble du territoire national.
Le texte issu de la commission mixte paritaire conserve par ailleurs le caractère inconditionnel du droit de recevoir de la visite en établissement, pour les personnes en fin de vie ou en soins palliatifs.
Nous nous réjouissons enfin des compromis trouvés sur la transformation des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) en services autonomie à domicile (SAD), sur la tarification de l’hébergement en Ehpad, ou encore sur la création d’un droit, pour les résidents en Ehpad, de voir leur animal domestique accueilli au sein des établissements.
Vous le voyez, mes chers collègues, cette proposition de loi comporte de nombreuses mesures qui vont dans le sens d’une meilleure prise en charge du vieillissement et d’une amélioration de la politique de l’autonomie. Ce texte n’est peut-être qu’une brique, mais celle-ci est utile dans nos efforts pour prendre en charge le vieillissement et garantir une vie de qualité à nos aînés, dans un cadre de vie décent. Nous voterons donc pour, sans hésitation.
Madame la ministre, avec cette proposition de loi, les parlementaires ont pris leurs responsabilités. Nous attendons maintenant que le Gouvernement fasse de même, en nous proposant une loi sur le grand âge qui soit ambitieuse. Malgré la situation budgétaire délicate, il faut se retrousser les manches et travailler à des solutions innovantes, par exemple sur le sujet de la gouvernance ou encore sur le financement de la politique de l’autonomie.
Nous devrons également continuer à agir pour redonner de l’attractivité au secteur, qui en manque cruellement depuis des années, et enfin continuer à être vigilants sur le contrôle des Ehpad, pour que les scandales récents ne se reproduisent plus. À ce titre, la mission de contrôle sur la situation des Ehpad, dont je suis corapporteure, rendra ses conclusions à la fin du semestre.
Enfin, madame la ministre, comment conclure sans dire un mot sur l’outre-mer ? Face à un vieillissement de la population encore plus fort et à un parc des Ehpad très vieillissant, il nous faudra des réponses rapides pour que le bien-vieillir soit une réalité partout, dans l’Hexagone comme en outre-mer. Le groupe RDPI, composé pour moitié de sénateurs ultramarins, y veillera. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Corinne Féret. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai 62 ans et je n’appartiens pas aujourd’hui aux 10 % de la population française âgés de plus de 75 ans ; mais, dans vingt ans, j’aurai rejoint cette tranche d’âge, qui comptera alors onze millions de Français et de Françaises.
Au-delà des chiffres, il convient de nous questionner sur notre capacité à prendre soin de nos aînés, de nos proches ; nous sommes toutes et tous concernés. Nous devons faire face à un véritable défi démographique, social et humain.
Le vieillissement de la société requiert une vision panoramique et des actions d’ampleur dans un grand nombre de domaines. Or cette proposition de loi ne constitue qu’un patchwork de mesures, souvent vagues et bien insuffisantes.
Pour dépasser l’invisibilisation de nos aînés et de ceux qui les accompagnent, aidants familiaux et professionnels, une planification méthodique et le vote de moyens dédiés s’imposent. Gardons tous à l’esprit que le vieillissement ne signifie pas la fin de la vie. Les personnes âgées ont besoin d’un accompagnement adapté, qui fait souvent défaut aujourd’hui.
Oui, les attentes de nos concitoyens et des professionnels du secteur du grand âge sont légitimement fortes. Il est impératif d’y répondre, non pas par une simple proposition de loi, mais bien par un projet de loi de programmation d’ampleur, comprenant une véritable trajectoire financière.
Ce dont ont besoin les personnes vieillissantes et les professionnels qui en prennent soin, ce n’est pas de « diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie » comme le suggère le titre de cette proposition de loi, telle qu’elle a été adoptée en première lecture au Sénat. Ils ont besoin que le Gouvernement honore les engagements pris, que la grande loi sur le grand âge, promise par le Président Emmanuel Macron il y a six ans – bientôt sept ! – soit enfin discutée et votée.
Sans cesse ajournée, elle ne figure pas parmi les textes dont le Gouvernement prévoit l’inscription à l’ordre du jour prioritaire jusqu’à la fin de la session ordinaire. Faut-il définitivement en conclure, madame la ministre, que ce gouvernement ne présentera aucun texte d’ampleur sur le grand âge ? Nous attendons une réponse claire.
Depuis plusieurs semaines, nous regrettons que le Gouvernement se mure dans le silence. Il nous paraît inconcevable et surtout irresponsable que le Premier ministre Gabriel Attal ne reprenne pas l’engagement clair de sa prédécesseure, Mme Élisabeth Borne, qui s’était engagée à faire adopter une vraie loi Grand Âge d’ici à la fin de l’année 2024, c’est-à-dire aujourd’hui !
Nous appelons donc le Premier ministre à confirmer les engagements pris devant la représentation nationale, et vous, madame la ministre, à lancer rapidement un travail de coconstruction avec les acteurs du secteur, que Mme Aurore Bergé, alors ministre des solidarités et des familles, avait évoqué. Que de temps perdu, alors qu’il y a urgence à agir et à former, à innover et à trouver de nouvelles sources de financement !
Environ 70 % des établissements accueillant des personnes âgées rencontrent des difficultés de recrutement, et huit Ehpad publics sur dix sont en déficit. Que leur répondez-vous ? Là encore, sans réponse de votre part, madame la ministre, parler du bien-vieillir n’a aucun sens.
Qu’en est-il du droit à vieillir dignement ? Il est nécessaire de donner une suite législative à cette proposition, qui ne peut en aucun cas se limiter au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de l’automne prochain. C’est une loi de programmation pluriannuelle, sur cinq ans, dont nous avons besoin.
Malgré toutes vos promesses, vous n’arrivez même pas à mobiliser les moyens humains nécessaires pour accompagner le grand âge à domicile ou dans les établissements dédiés. Le Président de la République, lors de sa campagne électorale, s’était engagé à créer 50 000 postes dans les Ehpad.
Cet objectif est insuffisant. De plus, vous n’avez voté la création que de 3 000 postes dans le PLFSS pour 2023 et 6 000 postes dans le PLFSS pour 2024 ! Pis, vous avez même repoussé l’échéance, en évoquant désormais l’horizon de l’année 2030. Ces recrutements sont précisément l’enjeu d’une loi de programmation, avec des financements associés. Il n’est pas sérieux de multiplier ainsi les promesses non tenues et de repousser continuellement des mesures vitales pour tant de nos concitoyens.
Logiquement, les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ont donc décidé de s’abstenir sur ce texte, tristement conscients que tout ce que l’on avait promis aux Français il y a encore quelques semaines ne tient plus.
Madame la ministre, les propos que vous venez de tenir ne nous rassurent pas. Vous n’avez donné aucune précision sur le calendrier. J’entends votre intention de soumettre la question au débat et d’associer les Français à cette grande réflexion, mais quand ? Quand ? Cela fait six ou sept ans que nous attendons, six ou sept ans que l’on nous promet cette loi, et rien ne vient.
Au risque de me répéter, je réitère donc ma question : à quand la grande loi sur le grand âge ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Alain Milon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en dépit de l’écart important entre les textes de l’Assemblée nationale et du Sénat, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur un texte commun.
Nous nous félicitons, madame la ministre, que le texte issu de la commission mixte paritaire retienne la grande majorité des apports du Sénat. À ce titre, nous tenons à saluer la qualité du travail et la persévérance des trois rapporteurs, Mme Jocelyne Guidez, Mme Elsa Schalck et M. Jean Sol.
Le texte consacre certaines avancées : le service public départemental de l’autonomie, avec notamment la possibilité de définir des territoires de l’autonomie à l’échelon infradépartemental ; la généralisation du programme Icope en matière de prévention ; l’inscription du droit de visite inconditionnel en Ehpad et pour les personnes en fin de vie ou en soins palliatifs ; la création, au 31 décembre 2026, d’un registre général des mesures de protection juridique, regroupant les mesures judiciaires et les mandats de protection future ; l’instauration d’une carte professionnelle pour les personnels du secteur du domicile après trois années d’exercice professionnel ; la possibilité donnée aux Ehpad habilités à l’aide sociale de moduler leurs tarifs ; la création d’une cellule, sous l’autorité conjointe du conseil départemental et de l’agence régionale de santé (ARS), qui inclura également les centres Allô Maltraitance (Alma), déjà dotés d’un savoir-faire dans le recueil et l’évaluation de ces situations ; la garantie du droit des résidents d’accueillir leur animal domestique en Ehpad, sous réserve qu’ils soient capables de s’en occuper ; enfin, le soutien au développement de l’habitat inclusif.
J’en viens à la réforme qui prévoit le regroupement de l’ensemble des services à domicile existants en une unique catégorie dénommée services autonomie à domicile. Depuis sa création prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, sa mise en pratique se révèle difficile, notamment pour les Ssiad. Le Sénat a souligné ces difficultés.
La commission mixte paritaire s’est accordée sur deux points pour renforcer l’accompagnement des Ssiad déjà prévu par le Sénat : d’une part, elle leur a donné un délai supplémentaire de six mois pour déposer une demande d’autorisation en SAD, reportant l’échéance au 31 décembre 2025 ; d’autre part, elle a prévu l’extension de trois à cinq ans de la durée pendant laquelle un Ssiad peut conclure une convention ou former un groupement avec un service proposant des prestations d’aide et d’accompagnement, à défaut de présenter une demande d’autorisation.
Madame la ministre, nous ne sommes pas opposés à cette réforme, mais force est de constater que sa mise en place est chaotique. Il est donc indispensable de bien accompagner les Ssiad, pour ne pas mettre en péril leur intervention auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Une fois dressée la liste de ces mesures, nous pouvons affirmer qu’elles ne constituent qu’une réponse partielle aux enjeux du vieillissement de la population.
Nous attendons désormais l’examen d’un projet de loi, d’une loi-cadre ou d’une loi de programmation – les termes ne sont pas importants ; ce qui est essentiel, c’est de débattre, rapidement, pour affecter de nouveaux moyens financiers à la branche autonomie.
À l’heure où une large majorité d’Ehpad connaît de graves difficultés financières – en 2023, trois Ehpad publics sur quatre sont en déficit selon la Fédération hospitalière de France (FHF) –, le Gouvernement ne peut se limiter au déblocage de fonds d’urgence exceptionnels. Les 100 millions d’euros alloués à ce titre l’an dernier sont d’ores et déjà consommés. Ce ne sont pas de crédits d’urgence que les acteurs de l’autonomie ont besoin, mais bien de financements pérennes.
De plus, le virage domiciliaire ne peut rester qu’un slogan.
Le constat est connu, les projections concernant l’augmentation du nombre de personnes dépendantes sont réalisées, encore récemment par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), qui compte sur un million et demi de bénéficiaires de l’activité physique adaptée (APA) sur les trois millions de personnes âgées qui seront dépendantes en 2030.
Il est donc urgent de rassurer l’ensemble des directeurs d’établissement et l’ensemble des structures intervenant à domicile, et de répondre aux attentes de nos concitoyens. Madame la ministre, quel calendrier envisagez-vous ?
Pour conclure sur une note positive, je vous confirme le vote du groupe Les Républicains en faveur du texte de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI. – Mmes Nadia Sollogoub et Cathy Apourceau-Poly applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
M. Joshua Hochart. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis aujourd’hui pour prendre position sur une proposition de loi au sujet de laquelle la ministre Aurore Berger avait annoncé : « Notre ambition est là : faire de la vieillesse une véritable question de société et construire un pacte renouvelé entre générations. »
Comme souvent en Macronie, nous ne pouvons qu’adhérer aux annonces, mais les actions et les faits sont toujours têtus. Un tel texte aurait dû conduire à un consensus, s’il avait été construit dans un esprit d’écoute et de travail en commun.
À ce texte composé d’une quinzaine d’articles lors de son dépôt, les parlementaires ont intégré une cinquantaine d’articles additionnels. Ces différents ajouts montrent une appétence de la représentation nationale pour ce sujet, qui est un enjeu essentiel pour notre vie en société.
Comme souvent en Macronie, on fait des promesses. Le Président de la République avait annoncé en 2018 une grande loi pour répondre aux défis du vieillissement… À quand la loi Grand Âge, ambitieuse, nécessaire, attendue, tant promise ?
Comme souvent en Macronie, ce texte manque d’une vision globale. Le Gouvernement n’a pas su s’emparer d’un sujet si important et qui soulève, au-delà d’enjeux concrets et pragmatiques, un enjeu moral.
Comment voulons-nous écouter, accompagner et soutenir nos aînés, qui sont le maillon fort de notre société et ont souvent contribué à sa richesse, qui sont porteurs des valeurs que nous défendons, comme la famille et le travail ? Ils méritent une reconnaissance nationale par un accompagnement digne et humaniste pendant ce chapitre qui conclut leur parcours de vie.
La commission des affaires sociales du Sénat, dans sa sagesse, a bien souligné que la proposition de loi n’entraînera pas de bouleversement des politiques de soutien à l’autonomie.
Après un travail de mise en commun et de discussions constructives pendant la commission mixte paritaire, quelques mesures pertinentes sont ressorties et vont dans le bon sens. En effet, la sanctuarisation du droit de visite est une belle avancée. Rappelons que, pendant la crise de la covid, nombre de nos concitoyens ont conclu leur vie sans pouvoir être accompagnés par leurs proches, un traumatisme que notre société ne doit plus jamais subir.
Je pense aussi à la suppression de l’article 1er bis, qui permet de maintenir l’avis du maire sur la nomination des directeurs d’Ehpad. Rappelons ici que les maires connaissent leur territoire et leurs concitoyens. Il est donc essentiel et légitime qu’ils puissent avoir un droit de regard et de parole lors d’une telle décision.
Le Rassemblement national souhaite, comme d’autres partis politiques, qu’un véritable projet de loi soit proposé à la représentation nationale, avec une mise en avant des professionnels du secteur, non pas avec une carte professionnelle, relevant plutôt du symbole, mais avec un réel statut, une réelle formation continue et une rémunération digne ; avec une reconnaissance du proche aidant dans le processus de soins et de maintien à domicile ; avec une réforme des Ehpad ou une remise à plat des fonctionnements et des financements.
En effet, force est de le constater, face aux situations financières difficiles de nombreux établissements, face à l’épuisement des professionnels, face aux actes de maltraitance qui se multiplient, l’Ehpad d’aujourd’hui ne répond plus de manière efficiente aux enjeux qui lui sont imposés, malgré une volonté sans faille du secteur. Nous devons collectivement remettre l’humain au centre de tous les défis.
Même si cette proposition de loi n’est pas la grande loi tant attendue, tant promise, elle apporte de petites avancées. Nous votons donc pour ce texte.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI.)
Mme Corinne Bourcier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quasiment un an, c’est long… C’est le temps qu’il aura fallu à cette proposition de loi pour être examinée par le Parlement, depuis les premières séances à l’Assemblée nationale jusqu’à aujourd’hui. Comme elle contient tout de même quelques mesures importantes, j’espère que les décrets d’application seront pris plus rapidement que de coutume.
Notre groupe se réjouit que le contenu du texte, à l’issue de la réunion de la commission mixte paritaire, soit le reflet du travail important et de qualité réalisé au Sénat, en commission comme en séance. La proposition de loi, telle qu’elle nous était parvenue, contenait soixante-cinq articles, dont beaucoup ne relevaient pas du domaine législatif.
Nous sommes satisfaits du maintien de la plupart des choix de notre chambre dans la version finale du texte, même si ce dernier ne provoquera pas de grand chambardement dans le domaine du grand âge – telle n’était pas non plus sa prétention.
Pour ma part, je me réjouis du rétablissement de la conférence nationale de l’autonomie. Je pense que cela permettra de mettre ce sujet au centre des préoccupations, c’est-à-dire au niveau qu’il mérite.
La mise en place du fameux service départemental de l’autonomie est une évidence pour faciliter la coordination des acteurs et rendre plus simple et efficace le parcours des personnes âgées en situation de handicap et de leurs proches.
Les établissements pourront désormais utiliser leur forfait soins pour mener des actions de prévention contre la dépendance. Cela paraît évident et, pourtant, ils n’étaient jusqu’à maintenant pas autorisés à le faire.
Au-delà de son aspect pratique dans le budget des établissements, je me réjouis de cette mesure, car elle démontre une évolution dans la façon de considérer ce qu’est le soin : en quelque sorte, elle reconnaît que la prévention est du soin à part entière.
Nous avons largement discuté, dans cet hémicycle, des difficultés des différents types de services à domicile – Ssiad, services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) et services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad). Concernant leur fusion, je regrette beaucoup que la proposition de M. Daniel Chasseing et de Mme Corinne Imbert visant à la rendre facultative n’ait pas été conservée, même si elle a été légèrement assouplie.