M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour la réplique.
Mme Catherine Dumas. Madame la ministre, les élus du groupe Changer Paris, que je préside au Conseil de Paris, en particulier Aurélien Véron, élu du secteur Paris Centre, présent ce matin dans nos tribunes, demandent, pour les raisons que vous venez vous-même d’énumérer, l’abandon de ce projet mené par la mairie de Paris.
Les études d’impact réalisées montrent que l’instauration de la ZTL n’aura pas d’effets sur la qualité de l’air et les nuisances sonores.
Madame la ministre, je veux vous dire solennellement ceci : il est encore temps que le Gouvernement s’oppose fermement à ce projet mal préparé, qui n’apportera aucune amélioration dans la capitale ! (Mme Marie-Claire Carrère-Gée applaudit.)
conséquences du séisme de juin 2023
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, en remplacement de M. Mickaël Vallet, auteur de la question n° 1128, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Mme Laurence Rossignol, en remplacement de M. Mickaël Vallet. Madame la ministre, je supplée mon collègue Mickaël Vallet, sénateur de Charente-Maritime, qui a dû bouleverser son agenda pour retourner plus rapidement dans son département.
Le 16 juin dernier, un séisme d’ampleur historique a frappé la Charente-Maritime et les Deux-Sèvres. Le nombre de communes reconnues en état de catastrophe naturelle s’élève désormais à vingt.
Tout le monde reconnaît l’efficacité des services de l’État et de l’ensemble des services de secours au moment du séisme comme dans les jours qui ont suivi.
Néanmoins, des problèmes aigus restent à régler neuf mois plus tard. Un trop grand nombre de sinistrés demeurent dans une situation de grande précarité et, surtout, d’inquiétude. Ils ont pu exprimer leur désarroi au Premier ministre lors de sa venue à La Laigne le 23 février dernier.
M. Vallet souhaite donc s’assurer du soutien de l’État et du suivi des engagements pris par le Premier ministre sur deux points précis.
Le premier point concerne les assurances et les banques : la moitié des maisons des zones dites rouge et noire du département n’ont toujours pas été expertisées ; certaines des estimations réalisées l’ont été par des experts en assurance automobile, ce qui peut faire douter de la qualité de ces dernières. Or, sans expertise adéquate, les sinistrés ne peuvent bénéficier de l’aide financière dont ils ont besoin. Des sinistrés continuent par ailleurs de rembourser leurs emprunts bancaires, alors même qu’ils doivent payer un nouveau loyer, certaines assurances ne prenant même pas en charge le relogement.
Le Premier ministre s’est engagé à réunir les représentants des compagnies d’assurances et à leur mettre « un coup de pression ». Qu’en est-il ?
Le second point porte sur le soutien aux équipes municipales. Mickaël Vallet a sollicité du Premier ministre un soutien exceptionnel pour les dépenses de fonctionnement des communes les plus touchées, dont les agents sont épuisés. En plus des suites du séisme, il leur faut répondre au quotidien des administrés.
Madame la ministre, le Gouvernement peut-il s’engager à accorder à ces communes ne serait-ce que le financement de deux emplois à temps plein de secrétaire administratif, pendant deux ans, postes qui seraient mutualisés entre les communes ? S’il faut trouver le bon support technique pour cela, on le fera : ce n’est qu’une question de volonté !
Je vous remercie d’avance de votre réponse, au nom de M. Vallet, mais aussi des sinistrés et des élus de ces communes.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie Guévenoux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer. Madame la sénatrice Rossignol, la question de votre collègue Mickaël Vallet porte sur les conséquences du séisme du 16 juin 2023 subi par la Charente-Maritime. Permettez-moi d’associer à ce département ceux des Deux-Sèvres et de la Vendée, également touchés.
Tous les membres du Gouvernement tiennent tout d’abord, avec le ministre de l’intérieur, à saluer les habitants des communes touchées, qui ont subi un préjudice aussi dommageable qu’imprévisible.
Je remercie également, au nom du Gouvernement, les services de l’État qui se sont immédiatement mobilisés pour accompagner les collectivités et les sinistrés, sous la direction des préfets. Avec les maires, ils ont trouvé des solutions de relogement dans l’urgence, notamment via la mise à disposition de mobil-homes. Des centaines de familles ont bénéficié d’un suivi personnalisé et de l’appui d’une cellule consacrée au relogement. L’État a apporté un soutien financier aux collectivités au travers de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), du fonds d’aide au relogement d’urgence et d’aides de trésorerie accordées aux bailleurs. Enfin, un accompagnement à la reconstruction a été mis en place.
S’agissant des relations avec les assureurs, nous prenons particulièrement garde à ce qu’aucun sinistré ne se retrouve seul. Les préfets ont mené des réunions avec France Assureurs. Face à certaines difficultés, le Premier ministre a apporté des réponses très claires, lors de son déplacement en Charente-Maritime : un point de situation avec les assureurs à Matignon ; la gratuité des loyers pour les sinistrés relogés au-delà d’une période de six mois ; enfin, la mise en place d’une ligne téléphonique destinée aux sinistrés, afin de traiter les cas individuels problématiques.
Enfin, pour les communes où l’état de catastrophe naturelle n’a pas été reconnu, le travail d’analyse se poursuit. Des demandes ont été rejetées. Cependant, les communes qui disposent d’éléments nouveaux caractérisant la gravité des effets du séisme peuvent encore les communiquer aux préfets à l’appui d’un réexamen.
Au-delà de la reconnaissance administrative de l’état de catastrophe naturelle, les services de l’État demeurent fortement mobilisés pour accompagner les communes et leurs habitants, même après l’urgence qui a suivi le séisme. C’est une priorité.
label « jardin remarquable »
M. le président. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, auteur de la question n° 1098, adressée à Mme la ministre de la culture.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Madame la ministre, je souhaitais interroger Mme la ministre de la culture sur le label « jardin remarquable ».
Ce label a été institué par une circulaire prise le 17 février 2004 par Jean-Jacques Aillagon, alors ministre de la culture et de la communication. Cette initiative visait à distinguer les parcs et jardins ouverts au public qui présentent un intérêt culturel, esthétique, historique, ou botanique, dont le but n’est pas essentiellement commercial ; elle a permis la construction d’une politique cohérente à l’endroit de ces sites, qu’ils soient protégés ou non, publics ou privés.
L’ensemble de la filière était pris en compte au travers d’axes d’excellence permettant d’expertiser les sites pour apprécier les compétences botaniques, horticoles et artistiques de leurs gestionnaires, d’évaluer la qualité du végétal, sa mise en œuvre et le caractère vertueux de son entretien, d’encourager et de soutenir la création.
Ce label, attribué par le ministère de la culture, permettait de promouvoir ces jardins, mais aussi d’aider à leur entretien, via un agrément fiscal. Il signalait à l’attention de tous et, plus particulièrement, des pouvoirs publics un lieu exceptionnel. Il apparaissait comme l’aboutissement d’un travail acharné et passionné.
Cela étant posé, la dernière circulaire relative à la mise en œuvre de ce label, prise le 15 décembre 2023, confirme la suppression de la possibilité d’inscrire ces jardins dans les documents d’urbanisme et acte la suppression de l’agrément fiscal, statut qui permettait en toute logique au propriétaire privé, en contrepartie d’une ouverture au public, de bénéficier de la fiscalité des monuments historiques ; enfin, la circulaire maintient, voire accentue, les contraintes d’entretien pesant sur ces jardins.
Face à ce nouveau cahier des charges pour le moins déséquilibré, je m’interroge – et vous interroge à cette occasion, madame la ministre – sur l’intérêt qu’il y aurait pour un propriétaire gestionnaire à demander ce label en 2024, mais également sur les motivations qui ont poussé le Gouvernement à se désengager de toute valorisation de ces espaces, qui représentent pourtant une vraie richesse et mettent en valeur, une fois de plus, la qualité de nos territoires.
Pousser les propriétaires à ne pas demander l’obtention ou le renouvellement de ce label, c’est aussi renoncer à ce que ces espaces soient largement identifiables et ouverts au grand public et priver ainsi ce dernier de l’accès à ces sites exceptionnels qui participent, comme vous le savez, au renom de notre pays.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie Guévenoux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer. Monsieur le sénateur, Mme Rachida Dati, ministre de la culture, vous prie d’excuser son absence et m’a chargée de répondre à votre question.
Le label « jardin remarquable » fête ses vingt ans en 2024. Il a été jugé nécessaire d’en actualiser la procédure et les critères d’attribution.
C’est la loi de finances pour 2014 qui a supprimé du code général des impôts l’agrément fiscal que vous mentionnez. La circulaire du 15 décembre 2023 ne pouvait que prendre acte de cette modification législative.
Vous serez néanmoins heureux d’apprendre que la suppression dudit agrément fiscal n’a pas découragé les propriétaires de demander ce label, puisque les demandes de labellisation sont en augmentation cette année.
Un état des lieux, réalisé pour l’administration centrale par les services instructeurs en région au mois de février 2015, a montré que l’agrément fiscal ne concernait que 13 % des jardins labellisés.
Par ailleurs, en 2014, à la demande des associations de propriétaires privés, le ministère de la culture a pris contact avec la Fondation du patrimoine afin de faire bénéficier certains parcs et jardins non protégés au titre des monuments historiques des déductions fiscales offertes aux immeubles labellisés par cette fondation.
Par ailleurs, la nouvelle circulaire n’a pas alourdi les engagements auxquels souscrit le propriétaire du parc ou du jardin labellisé ; elle les a même allégés. Ainsi, l’amplitude d’ouverture au public a été revue à la baisse.
Quant aux exigences d’entretien, elles ne sont pas aggravées par la circulaire ; celle-ci tire simplement les conséquences des dispositions légales qui réglementent l’utilisation des produits phytosanitaires dans les parcs et jardins, privés ou publics, accueillant du public.
Les avantages que confère toujours le label sont nombreux : site dédié, carte interactive, ou encore valorisation au cours d’événements comme les « rendez-vous aux jardins ». On peut aussi mentionner, plus généralement, leur valorisation touristique par les régions, la création d’une collection dédiée de guides régionaux des jardins remarquables, mais aussi la possibilité d’obtenir différents prix en numéraire. Le ministère de la culture s’est donc efforcé, tout en tenant compte de la volonté du législateur en matière fiscale comme en matière environnementale, de conserver à ce label son attractivité.
qualification d’un projet d’envergure nationale ou européenne
M. le président. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, auteur de la question n° 1024, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Stéphane Le Rudulier. Madame la ministre, la ville de Châteaurenard, située dans l’un des plus beaux départements de France, les Bouches-du-Rhône, est une commune historiquement agricole. Elle forme le centre d’un bassin maraîcher et arboricole de Provence depuis 1867, année de création du premier marché de producteurs de fruits et légumes.
Aujourd’hui, le marché d’intérêt national (MIN) situé dans cette commune fait l’objet d’importants projets de restructuration et de développement qui devront être menés dans les années à venir, avec un objectif phare : valoriser l’agriculture locale, qui en a tant besoin aujourd’hui, et promouvoir les circuits courts. Il s’agit de produire local et de consommer local.
Cela se traduira, structurellement, par la construction d’un hub composé de trois pôles.
Le pôle logistique passe par la requalification de friches industrielles, qui permettra de concentrer dans un lieu unique l’ensemble des activités logistiques afin de rationaliser les flux et les liaisons. Ce projet est devenu réalité, puisqu’il sera inauguré dans les prochains jours. Il a bénéficié d’une enveloppe de plus de 27 millions d’euros de financements publics.
S’y ajouteront un pôle de transformation agroalimentaire de produits bio et locaux, visant notamment à satisfaire les exigences des lois Égalim – la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, la loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs –, et un carreau de producteurs locaux.
Il s’agit donc d’un projet d’intérêt majeur pour le développement de ce territoire, avec une forte ambition environnementale et énergétique.
Ma question est la suivante : à l’aune des dispositions législatives relatives à l’objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN), ce projet d’extension du MIN de Châteaurenard, consommateur de foncier, pourra-t-il être considéré comme un projet d’envergure nationale afin de ne pas pénaliser la commune dans le bilan d’artificialisation des sols qu’elle devra mener d’ici à 2025 ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie Guévenoux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer. Monsieur le sénateur Le Rudulier, vous avez interrogé mon collègue Christophe Béchu, qui m’a chargée de vous répondre, sur les projets d’envergure nationale et européenne d’intérêt général majeur dont la liste sera très prochainement publiée dans un arrêté ministériel.
Les projets ne seront pas retenus en fonction de leur seul intérêt, mais tiendront compte des catégories fixées par la loi, de leur envergure significative au regard de leurs implications territoriales, ainsi que des enjeux auxquels ils permettent de répondre.
Comme le prévoit la loi, le Gouvernement a porté à la connaissance des présidents de région, à la fin du mois de décembre dernier, un projet d’arrêté et une liste de projets, élaborée notamment en lien avec les préfets de région.
Nous avons reçu, en toute fin de semaine dernière, l’avis du président de votre région, M. Renaud Muselier, ainsi que celui de la conférence régionale de gouvernance. Nous adresserons prochainement à M. Muselier un retour motivé sur les suites à y donner. Il pourra ensuite saisir une commission régionale de conciliation en cas de désaccord persistant sur la liste.
En l’état des informations que vous me communiquez, le rattachement du projet de MIN de Châteaurenard à l’une des catégories de la loi paraît incertain, de même que la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers qu’il engendrerait. En tout état de cause, ce projet n’a pas fait l’objet d’une identification par le préfet de région et n’a pas été mentionné dans l’avis de la région.
Néanmoins, afin de décliner la politique de sobriété foncière au plus près des besoins, présents et à venir, des territoires, le Gouvernement a souhaité que l’arrêté offre une certaine souplesse. Il pourra être révisé pour y intégrer de nouveaux projets.
Par ailleurs, la région dispose de la faculté de mutualiser à son échelle, via le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), les projets d’aménagement ou d’activité économique répondant à des besoins et enjeux régionaux ou supradépartementaux. Ce mécanisme de mutualisation des projets d’envergure régionale (PER) pourrait ainsi être mobilisé au profit du MIN de Châteaurenard.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour la réplique.
M. Stéphane Le Rudulier. Madame la ministre, les marchés d’intérêt national, comme leur nom l’indique, relèvent d’enjeux nationaux. Le MIN que j’ai évoqué a un impact territorial majeur, qui dépasse largement le cadre de la commune de Châteaurenard, dont je rappelle qu’elle est par ailleurs carencée en matière de logement. Ne pas le considérer comme un projet national d’envergure majeure remettra totalement en cause le projet d’aménagement du territoire de cette commune et pénalisera la construction de logements.
dysfonctionnements de la ligne de train de nuit rodez-paris
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, auteur de la question n° 1073, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Jean-Claude Anglars. Madame la ministre, je souhaite, une nouvelle fois, appeler l’attention du Gouvernement sur la dégradation de la ligne de train de nuit reliant Rodez à Paris, sur laquelle des incidents entraînent des annulations régulières. Depuis le 1er juillet 2023, la ligne Rodez-Paris a fait l’objet de cinquante-quatre suppressions de trains !
Aujourd’hui, réserver un billet sur cette ligne n’est plus l’assurance de pouvoir effectuer le trajet. Entre annulations, retards et reports de dernière minute, les usagers sont soumis à une forte incertitude.
Les solutions de remplacement, notamment les liaisons de substitution assurées par des bus, ne sont pas satisfaisantes ; parfois, elles ne sont même pas proposées aux usagers. Les remboursements des frais encourus par ces derniers sont inexistants.
La semaine dernière, le ministre délégué chargé des transports, M. Patrice Vergriete, a mentionné à l’Assemblée nationale que cette situation résultait de « difficultés de maintenance des locomotives diesel » en raison d’« enrayements dus à la chute de feuilles ». Vous conviendrez avec moi que les usagers auront peine à admettre de telles explications, d’autant que la situation perdure depuis des mois.
Madame la ministre, l’hypothétique retour annoncé d’une desserte quotidienne de Rodez pendant les vacances de Pâques n’est pas suffisant. Des solutions immédiates et opérationnelles sont possibles ; ainsi, un itinéraire de substitution pour le train de nuit a déjà fait ses preuves.
M. Vergriete a déclaré vouloir mener des échanges sur la régénération du réseau ferroviaire en direction des villes moyennes. Je vous confirme être disponible pour participer à ces travaux et vous réitère notre demande de rencontrer prochainement le ministre, avec l’ensemble des parlementaires de l’Aveyron et le maire de Rodez, afin d’envisager des solutions et des perspectives.
C’est pourquoi j’attends, avec tous les Aveyronnais, des réponses précises. Madame la ministre, le Gouvernement va-t-il développer le parc de matériel roulant et investir dans de nouvelles locomotives ? Va-t-il doter les centres de maintenance de plus de moyens ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie Guévenoux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer. Monsieur le sénateur Anglars, mon collègue Patrice Vergriete, ministre délégué chargé des transports, m’a chargé de vous répondre sur les circulations entre Paris et Rodez en train de nuit, qui subissent en effet de nombreuses gênes.
Les annulations qui ont eu lieu à la fin de l’année 2023 sont essentiellement dues à des difficultés de maintenance des locomotives diesel qui tractent les voitures entre Brive-la-Gaillarde et Rodez.
En effet, ces derniers mois, de nombreux incidents sur les voies ont entraîné une surcharge dans les centres de maintenance habituels.
L’État, en tant qu’autorité organisatrice des trains de nuit, a financé la location d’une locomotive supplémentaire à Brive-la-Gaillarde, qui vient renforcer le parc de locomotives utilisé pour les dessertes de Rodez, Albi et Aurillac. Les recherches de locomotives supplémentaires se poursuivent en parallèle.
Forts du constat que le matériel actuellement utilisé est ancien et ne répond plus aux attentes des usagers en matière de service, de confort et d’accessibilité, les services de l’État travaillent sur des modalités de renouvellement.
Par ailleurs, l’État investit massivement dans l’infrastructure ferroviaire. En particulier, la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse bénéficie, en complément de son programme de régénération, d’un programme de modernisation dans lequel l’État investit 257 millions d’euros.
Ces programmes donnent lieu à des travaux qui se déroulent la nuit, ce qui nécessite certaines adaptations des horaires des trains de nuit, voire parfois des annulations. Sachez en tout cas, monsieur le sénateur, que l’État met tout en œuvre pour minimiser ces impacts sur les usagers.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour la réplique.
M. Jean-Claude Anglars. Madame la ministre, je réitère ma demande d’une réunion au ministère des transports avec les parlementaires aveyronnais et le maire de Rodez.
taxation du carbone et centre de valorisation énergétique flamoval
M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, auteur de la question n° 1095, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. (Mme Élisabeth Doineau applaudit.)
M. Olivier Henno. Madame la ministre, cette question concerne les quotas carbone. Je n’entends nullement les remettre en cause, car il s’agit d’un dispositif pertinent pour trouver le chemin de la croissance durable et apprécié par ce qu’on appelle le Sud global. Toutefois, il convient de prendre conscience des effets pervers, des abus, voire des profits illicites, auxquels ils peuvent donner lieu, comme la série D’Argent et de sang nous y invite d’ailleurs ces temps-ci…
Plus spécifiquement, je m’interroge sur les ajustements qui pourraient s’imposer vis-à-vis des incinérateurs, qui jouent un rôle important dans nos territoires, particulièrement du pôle de valorisation énergétique des déchets Flamoval. Cet incinérateur est situé à Arques, dans le Pas-de-Calais, mais une bonne partie des Flandres françaises, dans le département du Nord, a également recours à ses services.
Ces équipements représentent pour les collectivités des investissements lourds, pour une longue durée. Ils donnent évidemment lieu à des émissions de CO2 non énergétiques, qui seront taxés à un taux de 80 euros la tonne à compter de la fin de l’année 2028. Cette échéance peut paraître lointaine ; pourtant, ce n’est pas le cas pour des projets de cette envergure – une dérogation est d’ailleurs déjà prévue jusqu’en 2030. C’est au contraire dès aujourd’hui qu’il faut se préparer quand des équipements d’une telle ampleur sont concernés, afin d’anticiper les conséquences d’une telle taxation, qui entraînera un surcoût de 40 euros par tonne de déchets entrants, ce qui ne peut que fragiliser l’équilibre financier de ces incinérateurs, qui sont déjà astreints à la taxe générale sur les activités polluantes. Le syndicat mixte Flandre Morinie, chargé de la gestion de Flamoval, s’en inquiète.
Si nous ne voulons pas que les usagers supportent ce surcoût, il est nécessaire que l’État prenne en considération, dès à présent, ce problème qui affecte nos territoires.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie Guévenoux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer. Monsieur le sénateur Henno, Christophe Béchu m’a chargée de vous répondre.
Aujourd’hui, les incinérateurs ne sont pas inclus dans le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, seules des obligations de récupération sont prévues.
De manière plus générale, les émissions de gaz à effet de serre de la gestion des déchets représentent près de 3 % des émissions nationales, soit environ 13,5 millions de tonnes de CO2 en 2023.
Une grande partie de ces émissions sont liées à la mise en décharge, le méthane et le protoxyde d’azote ayant des pouvoirs de réchauffement global plus importants que le dioxyde de carbone.
La récente révision du marché carbone européen a introduit de nouvelles obligations. Pour les incinérateurs, elles se limitent, à partir de 2024, à une surveillance et à une déclaration des émissions de gaz à effet de serre des installations.
À ce stade, la réglementation européenne ne prévoit pas d’obligation de restitution de quotas carbone, donc l’application d’un prix carbone pour les incinérateurs.
Les déchets sont néanmoins utilisables dans l’industrie, soumise au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, notamment sous forme de combustible solide de récupération.
L’article 30 de la directive prévoit une clause de revue d’ici au 31 juillet 2026. À cette échéance, la possibilité d’inclure pleinement les incinérateurs dans le système d’échange de quotas d’émission européen sera étudiée. La directive donne, à titre indicatif, la date de 2028 et permet aux États membres d’y déroger jusqu’en 2030.
Cette clause de revue n’est pas automatique et nécessitera, monsieur le sénateur, une proposition législative de la Commission européenne, ainsi qu’une discussion entre colégislateurs. Si cette proposition aboutit, le Gouvernement sera attentif aux implications économiques pour les incinérateurs et les collectivités.
M. le président. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.